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Quel service de Recouvrement de Créances pour vos impayés ?

Notre large gamme de services de recouvrement permet à notre société de pouvoir répondre à de nombreux types d’impayés.


Nous intervenons sur l’ensemble des étapes recouvrement de créances du recouvrement amiable au suivi du titre exécutoire suite à une décision de justice, en France comme à l’étranger.


2ARecouvrement agit de 
manière curative sur une ou plusieurs créances que vous auriez à recouvrer, mais également de manière préventive pour limiter les défauts de paiement et faciliter les éventuels recouvrements de créances à venir.

Etude de vos créances

Avant d’engager une procédure de recouvrement de créance, nous vous invitons à nous contacter pour contrôler le bien fondé de vos créances et bénéficier d’un premier avis sur la recouvrabilité de vos impayés.

 

A cet effet, nous vérifierons si vos créances remplissent les conditions nécessaires pour que nous puissions intervenir ou faire intervenir le tribunal compétent.

 

Pour se faire, nous effectuerons, une première lecture des documents contractuels encadrant votre relation commerciale avec votre débiteur (conditions générales de ventes, factures, devis, contrats etc.)

 

Ainsi, nous pourrons nous prononcer sur la recouvrabilité de votre créance et vous conseiller la procédure la plus adaptée pour obtenir un paiement dans les meilleurs conditions (Prix, délais, risque juridiques et commerciaux)

 

Selon notre politique tarifaire, nous nous rémunérons au succès, ce service vous est donc fourni à titre Gracieux

Vérifiez ou faites vérifier que vos créances remplissent les obligations suivantes pour être recouvrables :
 
  • La créance doit être certaine
    Pour qu’une créance soit certaine, il faut que son existence soit avérée. Il vous sera alors demandé de nous partager tout élément qui nous permettra d’étudier si votre créance est incontestable. Pour exemple : devis signé, bon de commande signé, bon de livraison signé, factures ainsi que correspondances par courrier, fax ou e-mail
    .
  • La créance doit être liquide
    Une créance est liquide lorsque sa valeur est clairement déterminée. Pour exemple : lorsque une prestation n’a pas été réglée; ou qu’elle n’a pas été effectuée intégralement. Cet attribut exclut les dettes dont le montant n’est pas encore déterminable tel qu’un préjudice commercial n’ayant fait l’objet d’aucun protocole transactionnel ou d’un jugement définitif.
  • La créance doit être exigible
    La dette est exigible lorsque tous les délais de paiement accordés au débiteur ont expiré. Ainsi, si un fournisseur accorde des délais de paiements à son client, la dette due n’est pas encore exigible. Elle ne pourra faire l’objet d’un recouvrement avant l’expiration du délai de paiement.

Service de recouvrement Amiable

Afin de recouvrer votre créance, nous mettons en place un processus de relances régulières et graduelles afin d’obtenir un paiement rapide de la créance.

Un Espace client est à votre disposition pour suivre pas à pas les actions menées par notre cabinet ou verser des documents


Nos compétences juridiques
 nous permettent d’agir dans un cadre parfaitement légal. Ainsi, vous conservez toutes vos chances de succès en cas de procédure judiciaire.

Nos compétences commerciales 
nous permettent d’agir en préservant votre relation commerciale avec votre débiteur

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Le cadre de notre service de recouvrement amiable

La convention de recouvrement
L’objet de cette convention est de fixer les obligations respectives entre notre service de recouvrement et les créanciers.

Parmi celles-ci, nos devoirs d’information réciproques : nous vous informons de chaque action menée auprès de votre débiteur, vous nous donnez toutes les informations nécessaires pour la bonne conduite du recouvrement. De même, vous ne manquerez pas de nous informer en cas de recouvrement de tout ou partie de votre créance.

A noter que 2ARecouvrement se rémunère au succès. Nos honoraires sont calculés uniquement sur les montants encaissés par tranches cumulées dégressives

Le mandat de recouvrement

Lorsque vous avez établi une convention de recouvrement celle-ci s’applique à l’ensemble de nos prestations. En revanche un mandat est nécessaire pour chaque créance à recouvrer dans le cadre de notre service de recouvrement.

En effet, ce mandat est le document qui nous permet d’agir en votre nom et pour votre compte. Il permet de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au
recouvrement de vos impayés.

Ce mandat fera mention de l’origine de la créance, de son montant ainsi que des pièces justificatives mises à disposition. C’est le document qui sera présenté à tout interlocuteur pour preuve de la mission que vous nous avez déléguée.

La procédure de recouvrement amiable

Le recouvrement amiable a pour vocation qu’un créancier puisse obtenir d’un débiteur le paiement de son dû sans porter l’affaire devant les tribunaux. 

 

A cet effet, le débiteur sera contacté par notre service de recouvrement à travers diverses relances. L’objectif est de renouer le dialogue avec votre débiteur. En effet, un impayé peut être du à de multiples facteurs. Il peut en effet s’agir d’un oubli d’une difficulté passagère, ou d’un dysfonctionnement d’un service de votre débiteur.

C’est pourquoi, nous mettons une attention particulière à ne pas altérer votre relation commerciale avec votre débiteur.

Le déroulement du recouvrement amiable

A la date d’échéance fixée de commun accord avec votre débiteur, vous êtes en droit de le relancer pour le paiement de votre facture. Nous vous invitons à lui notifier sa créance dans les plus brefs délais.

 

Il vous appartient alors de mandater notre service de recouvrement. Ainsi vous démontrerez à votre débiteur votre volonté de recouvrer la somme qui vous revient, nous procèderons alors à un enchainement de relances régulières et graduelles.

 

Nous lui communiquerons les risques encourus si la procédure devait se poursuivre devant les tribunaux. En effet, si un titre exécutoire est obtenu, outre les intérêts de retards notifiés dans vos conditions générales de ventes, devis ou factures, de nombreux frais supplémentaires seront à la charge de votre du débiteur. Ce qui peut substantiellement augmenter le montant des sommes dues par votre débiteur.

 

Lors de cette phase du recouvrement, un soin particulier sera apporté à la forme de nos échanges. En effet ceux-ci pourraient avoir un impact lors d’une éventuelle procédure judicaire. Parmi ceux-ci, la mise en demeure demande une attention particulière quant à sa forme et son contenu.

La mise en Demeure de payer

La mise en demeure de payer, notifie de manière officielle à votre débiteur de régler la facture due dans un délais imparti sous peine d’entamer des poursuites judiciaires. Elle est régie par l’article 1344 du code civil.

Cette lettre de mise en demeure fait office de
constat juridique de l’impayé et constitue une preuve de recours amiable si jamais vous deviez entamer des actions judiciaires. Elle sert également de point de départ pour le calcul des pénalités de retard

Ce document ayant une valeur juridique, nous vous invitons à le faire rédiger par un professionnel. Il doit alors être envoyé en recommandé où si nécessaire délivré par un huissier de justice.

 

Service de recouvrement Judiciaire

Si votre débiteur ne consent pas à régler sa créance dans la phase de recouvrement amiable, le recouvrement Judiciaire devra être envisagé.

 

Nous vous accompagnerons dans la gestion de votre dossier afin d’obtenir un titre exécutoire du tribunal.

 

La parfaite connaissance de votre dossier acquise lors de la phase amiable, nous permettra une gestion approfondie de votre dossier.

 
Vous  bénéficierez de tarifs négociés avec les auxiliaires de justices de notre réseau (Avocats, Huissiers) 

 

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Les différentes procédures de recouvrement judicaires

En fonction des situations, différentes types de procédure sont à votre disposition. Dans le cadre de notre service de recouvrement judiciaire, nous vous conseillerons sur la meilleure procédure à suivre. 

De même, si nécessaire, nous mettrons à votre disposition des
professionnels assermentés à des tarifs négociés, tels que les Avocats ou les Huissiers de Justice afin de défendre vos droits ou d’exécuter une décision de justice.

 

En fonction du contexte, les procédures à envisager sont les suivantes :

 

  • L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet de saisir une juridiction à moindre frais. En effet, le tribunal prendra sa décision en fonction des éléments que vous lui fournirez. Ce n’est pas une procédure soumise au principe contradictoire jusqu’à l’obtention par le créancier de l’ordonnance d’injonction de payer.

 

En effet si le tribunal juge votre créance justifiée, il émettra une injonction de payer. Le seul recours du débiteurs est alors de faire opposition à cette injonction. A défaut d’opposition, vous pourrez procéder à l’exécution forcée de votre créance.

  • L’assignation au Fond

Si vous estimez que votre débiteur fera opposition ou si votre débiteur fait opposition à l’injonction de payer, vous pourrez assigner votre débiteur au fond afin d’obtenir un débat contradictoire où les parties pourront avancer leurs arguments.

Le juge délibèrera en fonction de son intime conviction et vous délivrera un titre exécutoire si votre débiteur est condamné.

  • Le Référé Provision

La procédure de référé provision est une procédure d’urgence qui permet au créancier d’obtenir rapidement le règlement d’une partie ou de la totalité d’un impayé, en particulier lorsque l’impayé met en cause la pérennité financière du débiteur.

La procédure de référé est en général confiée au président de la juridiction qui rend une
ordonnance de référé, ce qui permet d’éviter un procès long et couteux.


Le Suivi d'Exécution Forcée 

Si le tribunal vous délivre un Titre Exécutoire, vous aurez alors la possibilité de procéder au recouvrement forcé de votre créance. Cependant, il reste à votre charge de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au recouvrement.

L’Exécution Forcée doit être effectuée en respectant certaines règles. La première d’entre elles est de notifier le débiteur du titre exécutoire par un huissier de justice. Cependant l’exécution diffère en fonction de nombreux paramètres (le montant de la créance, la situation du débiteur, etc.) que seuls des professionnels expérimentés peuvent appréhender dans leur globalité. 

C’est pourquoi, nous faisons procéder au suivi de l’exécution forcée de votre créance pour que celle-ci s’opère dans les plus brefs délais dès qu’un titre exécutoire vous est délivré. A cet effet, nous sommes entourés d’auxiliaires de justices avec lesquels nous collaborons depuis de longue date.

Service de Recouvrement à l’étranger

Si votre débiteur se situe à l’étranger, le recouvrement peut sembler plus complexe.

 

 

Le temps à passer ainsi que l’expertise nécessaire pour le recouvrement, rendent l’intervention d’un cabinet de recouvrement incontournable.

 

Grâce à son équipe multiculturelle, notre société réalise en moyenne 35 % de son chiffre d’affaire annuel à l’étranger, ce qui témoigne d’excellents résultats obtenus hors de nos frontières.

 

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Un recouvrement transfrontalier simplifié

Afin que vous puissiez profiter du marché Européen, depuis le 10 janvier 2015, le nouveau règlement européen n°1215/2012 a levé de nombreux freins au recouvrement de créances dans les pays de l’Union Européenne. Ainsi, alors que les débiteurs ont connaissance de procédure judicaire simplifiées, il nous est alors plus facile d’obtenir des résultats dès la procédure amiable. 


Le tribunal compétent

Selon l’article 14 de notre Code Civil :

 

“L’étranger, même non résident en France, pourra être cité, devant les Tribunaux Français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français, il pourra être traduit devant les Tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français”

Cependant, si le litige relève du champ d’application d’une Convention Internationale, c’est celle-ci qu’il conviendra d’appliquer.

C’est pourquoi, lorsque vous traitez avec l’étranger, il est primordial de stipuler dans vos conditions générales un tribunal compétent sur le territoire Français. 

Service de Renseignement Commercial

Ce service nous permet d’appréhender la qualité d’un fournisseur, d’un prospect grâce à une analyse complète de la société.

Nous obtenons nos informations à travers des enquêtes, ainsi qu’à travers diverses bases de données auxquelles nous souscrivons.

Les données sont analysées par nos soins afin de les mettre en perspective avec vos enjeux commerciaux.

En effet, l’objectif n’est pas d’éviter tous les clients ou fournisseur à risques, mais de contrôler ces risques lors d’une éventuelle collaboration.

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Une collecte de données est effectuée auprès de multiples sources d’informations, allant des organismes publics (INSEE, BODACC, INPI) à des sociétés spécialisées dans la fournitures d’informations commerciales. 
Ces dernières fournissent de larges bases de données, souvent mondiales, mises à jour régulièrement.

 

D’autres méthodes comme la prise de référence ou la veille, nous permettent également de pouvoir connaitre la réputation des entreprises  Toutes ces démarches sont, bien entendu, effectuées de manière parfaitement confidentielle.

 

Ces données permettront d’être renseignées sur la situation financière des entreprises, ainsi que sur des risques liés à l’environnement de celles-ci. Ainsi nous pourront évaluer leurs faiblesses et adapter la relation commerciale.

Audit Gestion Poste Client

De nombreux impayés peuvent être évités par une meilleure gestion du poste client.


Pour prévenir les impayés, nous auditons et optimisons :

– Analyse de risque client


– Parcours client du “bon pour accord” à son paiement

 

– Rapprochement prestation / facturation / Paiement 

 

– Optimisation des process de recouvrement interne

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Les champs d'action

Nous intervenons de la prospection à l’encaissement. En effet, chacune des étapes du parcours client peut avoir un impact sur l’encaissement.

A chaque étape, nous allons nous assurer que le risque client est bien maitrisé et que tout a été mis en oeuvre pour réduire les délais de paiement.  

 

Cet audit est pratiqué au sein de l’entreprise et concernera toutes les personnes en lien avec le processus client : comptabilité, facturation, relance, commerciaux etc.

Mise en oeuvre des mesures correctives

 

A l’issue de l’AUDIT, un compte rendu vous permettra d’identifier les corrections à effectuer dans la gestion du poste client. Le process de mise en oeuvre des corrections sera établi avec le management afin d’établir une feuille de route concrètement applicable.

Si nécessaire, un expert en conduite du changement pourra intervenir afin de générer l’Adhésion des protagonistes et  faciliter la mise en oeuvre.

Rédaction Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de ventes sont une obligation légale, mais elles sont également un moyen de vous protéger.


En effet, elles renseignent votre client sur ses obligations et les mesures que vous pourriez prendre en cas d’impayés.

 

Cependant ces Conditions Générales doivent être totalement adaptées à votre parcours client ainsi qu’à la règlementation de votre secteur d’activité.

D’autre part, elles conditionnent fortement le succès des différentes procédures de recouvrement que nous pourrions mettre en place.

C’est pourquoi, nous avons intégré la Rédaction de vos Conditions Générales de Ventes dans nos services de recouvrement. 

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Recouvrement et conditions générales de ventes

Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles doivent également préciser le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Elles doivent obligatoirement être fournies à votre client s’il en fait la demande. Le manquement aux obligations de rédaction et de communication est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les personnes morales.