Le recouvrement de créances

1. Les enjeux du recouvrement de créances

Dans la vie d’une entreprise, procéder à du recouvrement de créances est inévitable. 


En France, en juin 2021, le crédit interentreprise représentait 722 milliards d’Euros, le niveau d’impayés s’élevait à 27%. On parle d’environ 192 milliards d’euros bloqués

 

En moyenne, 25 % des dépôts de bilan sont dus à des impayés.

Au vu de ces chiffres, il est vital pour une entreprise de savoir lutter efficacement contre les impayés et de mettre en place des stratégies de recouvrement de créances efficaces.

 

 

Tout recouvrement débute par une phase amiable, l’objectif est de renouer le dialogue avec le créancier et de lever d’éventuelles résistances avant d’envisager un recouvrement Judiciaire.


En effet si le recouvrement amiable n’aboutit pas, il faudra envisager de faire appel à la justice. L’enjeu du
recouvrement judiciaire étant d’obtenir un titre exécutoire afin de forcer le recouvrement de la créance.

 

A cet effet, en fonction des situations, le créancier  pourra opter entre différentes procédures judiciaires : l’injonction de payer, l’assignation au fond ou encore le référé provision.

A noter que pour augmenter les chances de succès de ces procédures, l’ensemble du parcours client, de la prospection au paiement, doit être pensé pour faciliter le recouvrement des créances voire pour les éviter.

Ainsi la prévention des risques d’impayés doit prendre une place importante dans votre relation client afin de préserver votre trésorerie. 

2. Qu'est ce qu'une créance ?

La créance est une somme d’argent qu’une entreprise ou un particulier doit toucher de la part d’un client. À l’inverse, la dette est la somme d’argent que doit régler une entreprise suite à un service ou à un bien fourni.

 

 

 Le mot “créance” relève du droit des obligations détenues par une personne nommée “le créancier” à l’encontre d’un tiers nommé “le débiteur” ou “personne débitrice” redevable de la fourniture de prestations.

 

 

Les prestations peuvent être diverses et concerner plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers. On dit également que le débiteur devient l’ obligé du créancierL’objet de la créance devient une obligation.

Cette obligation peut être de donner quelque chose, de faire quelque chose ou au contraire de s’abstenir de le faire. À noter que si une dette est annulée ou soldée la créance associée à cette dette est également annulée.

 

 

 En effet, la créance détenue par le créancier se rapporte toujours à une dette détenue par un débiteur.  Dans le cadre du recouvrement de recouvrement de créances commerciales, il s’agit le plus souvent de facture impayée entre deux sociétés.

 

 

Afin de pouvoir procéder au recouvrement d’une créance, le créancier, doit en premier lieu, vérifier que la créance remplit bien les conditions nécessaires à son recouvrement.

3. Conditions préalables au recouvrement de créances

Afin de pouvoir réclamer le paiement d’une créance, celle-ci doit remplir certaines conditions.
 
Tout d’abord, il faut impérativement que le délai de paiement  soit écoulé, on dit que la  créance doit être exigible. Pour exemple, si vous avez accordé un délai supplémentaire à votre débiteur, veillez bien que ce délai soit arrivé à échéance avant de réclamer un paiement.

 

D’autre part, la créance doit être certaine, c’est à dire que la créance doit être prouvée. A cet effet, vous devrez pouvoir fournir tous documents transactionnels relatifs à la créance. De même. la livraison du bien ou du service doit avoir été effectuée conformément à la commande.


Si la créance respecte ces conditions, en cas de défaut de paiement à échéance, le créancier pourra alors engager un recouvrement de sa créance. Il est d’ailleurs recommandé de ne pas perdre de temps pour relancer votre débiteur. En effet, d’autres créances pourraient être réglées avant la votre et la situation de votre débiteur se dégrader.

 

Les obligations d'une société de recouvrement de créances

Pour effectuer le recouvrement de votre créance, il est possible de faire appel à une société de recouvrement. Le décret n° 96-1112, paru au Journal Officiel du 20 décembre 1996, fixe les obligations de ces personnes qui procèdent au recouvrement de créance pour le compte d’autrui.

Il y est notamment mentionné qu’elles doivent être titulaires d’un compte dans l’un des établissements de crédit mentionnés à l’article L 511-9 du code monétaire et financier ou de l’une des institutions mentionnées à l’article L.518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté aux fonds encaissés pour le compte des créanciers.

De même, ces personnes doivent avoir souscrit au contrat d’assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison de leurs activités dans le recouvrement de créances.

A sa création, la société doit faire part du respect de ces obligations au Procureur de la république du Tribunal de Grande Instance du siège de la société.

4. Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable par une société de recouvrement vise principalement à récupérer vos impayés par la négociation. 


Dès que le paiement de la facture arrive à échéance, le cabinet de recouvrement va mettre en place une série de relances où seront rappelés au débiteur ses obligations et les risques encourus si celui-ci ne réglait pas sa dette.
 

Le cabinet de recouvrement pourra ensuite  mettre en oeuvre toutes formes de relances mises à sa disposition : courrier, mail ou téléphone pour effectuer le recouvrement.

Dès le premier échange avec le débiteur, le cabinet de recouvrement aura pour obligation de fournir les informations suivantes au débiteur :

  • Le nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable,
  • Le nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social,
  • Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires,
  • L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.


Dans le cadre d’un remboursement de dette de la part d’un débiteur, la société de recouvrement doit lui transmettre une quittance attestant du paiement effectué. Elle reversera ensuite la somme au créancier.


Si cette première phase de négociation ne suffit pas, la
société de recouvrement procèdera à l’envoie d’une lettre de mise en demeure de payer.

Dans ce courrier, le créancier indique au débiteur que sans règlement de la créance, le créancier saisira le tribunal pour le forcer à payer

 

A noter que cette mise en demeure de payer  constitue le point de départ du calcul des intérêts de retard. De même, celle-ci constitue la preuve d’une démarche amiable nécessaire pour saisir un tribunal.

 

5. Les procédures de recouvrement judiciaire

Pour entamer une procédure judiciaire, le créancier doit saisir le tribunal compétent. Dans le cadre d’un recouvrement de créances commerciales, il s’agira du tribunal de commerce du débiteur. Cependant, pour faciliter les procédures vous pouvez préciser que le tribunal compétent sera celui du créancier dans vos conditions générales de ventes.

En fonction de la situation, différentes procédures sont  à disposition du créancier :


L’injonction de payer : procédure simplifiée et particulière aux Tribunaux d’Instance et de Commerce appliquée lors de recouvrements de créances sans un appel auparavant en justice du débiteur. C’est une procédure rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à lui régler sa créance. À l’issue de cette procédure, un titre exécutoire est rendu, obligeant le débiteur à s’acquitter de sa dette.

L’assignation au fond : l’assignation au fond est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) appelle son adversaire à comparaître devant un tribunal. Contrairement à l’injonction de payer, c’est donc une procédure contradictoire où les deux parties seront entendues. Elle est donc à engager si le débiteur s’est opposé à l’injonction de payer ou s’il existe un réel litige entre le débiteur et le créancier.

Le référé provision : procédure judiciaire d’urgence devant le juge des référés, elle permet de récupérer rapidement le versement d’une somme d’argent visant à régler toute ou partie de la créance.  Attention cependant, bien qu’une condamnation puisse être immédiatement exécutée même si le débiteur fait  appel, le créancier peut être débouté en Appel.  

6. Prévention de risques

Conditions Générales de Ventes  : Souvent nommées CGV, elles sont les garde-fous de toutes transactions commerciales. Elles sont  définies au I de l’article L 441-1 du Code de commerce. Elles doivent être validées lors de tout accord commercial. Elles précisent les conditions dans lesquelles sont délivrées les prestations ainsi que les conditions de leur règlement et des recours en cas de litige. Encadrant la relation commerciale, ces conditions doivent permettre de couvrir le plus de situations possibles et être adaptées à l’activité du fournisseur ou prestataire.  

 

Renseignement Commercial : Il permet d’appréhender la qualité d’un fournisseur ou d’un prospect à travers une étude permettant d’évaluer les risques d’une transaction. A cet effet, des données financières et structurelles seront récoltées et analysées pour établir une cartographie des risques de défaillance d’une société. Fonction des risques identifiés, il sera alors possible soit d’éviter une relation commerciale, soit d’adapter les conditions d’une transaction.

 

 Gestion du Poste Client : Le risque d’impayé dépend de l’ensemble de la relation client. Chaque point de contact, de la prospection à la facturation peut générer un risque de litige.


De même, la gestion des factures, leur conformité avec les prestations effectuées, leur envoi en bonne et due forme ainsi que le contrôle de leur paiement doivent faire l’objet d’un process parfaitement optimisé.

Audit et optimisation de la gestion du poste client peuvent permettre de réduire substantiellement les délais de paiement et les risques d’impayés.

 

De nombreux facteurs interdépendants influent sur votre volume d’impayés et le recouvrement de vos créances. Ce qui peut rendre l’exercice du recouvrement complexe. Cependant, les impayés touchent toutes les entreprises, il faudra donc soit mettre en place des moyens internes pour recouvrir vos créances ou soit faire appel à un cabinet de recouvrement . 

De plus, il est possible de réduire les risques et faciliter le recouvrement en investissant dans la prévention. Etude des Conditions Générales, Renseignement Commercial ou encore Audit de la Gestion du Poste Client sont autant de services offerts par notre société pour réduire les risques et préserver votre trésorerie.