Loi Gayssot : comment protège-t-elle les transporteurs des impayés ?

La loi Gayssot transport (dite la loi n°98-69 du 6 février 1998a pour objectif d’améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier contre les impayés.

Cette législation confère aux transporteurs routiers une action directe en paiement de leurs prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, simplifiant ainsi le processus de recouvrement des créances en évitant les longues démarches judiciaires.


Adoptée dans un contexte où les transporteurs routiers étaient confrontés à des difficultés croissantes pour récupérer leurs paiements, elle a permis de renforcer la stabilité financière des entreprises du secteur en offrant une garantie solide et une voie directe pour obtenir le paiement des services de transport. Avant l’adoption de cette loi, le secteur du transport routier en France était marqué par une insécurité financière importante, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises.



La loi Gayssot transport : une  garantie pour recouvrer ses créances en France

selon l’article L.132-8 du Code de commerce codifiant la loi Gayssot transport : « le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. »

Par conséquent, lorsqu’un transporteur routier se trouve confronté à un impayé dans le cadre de ses prestations, la loi Gayssot offre un cadre juridique précis pour le recouvrement de ses créances.


Le processus débute alors par l’identification rigoureuse du débiteur, qu’il s’agisse de l’expéditeur ou du destinataire des marchandises transportées afin d’entamer des négociations entre ces parties. Des démarches judiciaires fastidieuses et chronophages qui étaient courantes avant l’adoption de cette législation sont donc évitées.


Toutefois, si ces tentatives de conciliation échouent, une mise en demeure formelle est alors adressée, exigeant un règlement de la dette dans un délai prédéfini.


En cas de persistance du différend, le recours judiciaire s’impose. Les transporteurs peuvent alors saisir le tribunal compétent pour exposer leur cas et réclamer la restitution des sommes dues. En cas de verdict favorable, la décision de justice obtenue peut être exécutée, que ce soit par le biais de saisies de biens du débiteur ou par d’autres mesures d’exécution prévues par la loi.


Ainsi, la loi Gayssot offre aux transporteurs routiers une voie claire et structurée pour recouvrer leurs créances impayées, renforçant leur position dans un secteur où les défis financiers sont omniprésents.



Recourir à la loi Gayssot transport hors du territoire français : est-ce possible ?

La loi Gayssot transport, bien que spécifique aux contrats de transport conclus en France, peut également s’appliquer à des transports effectués en dehors du territoire français dans certaines circonstances spécifiques. Par exemple, si un transporteur français effectue un transport en Europe et que la loi française est applicable au contrat de transport conformément aux dispositions de la Convention de Rome, alors la garantie de la loi Gayssot peut être invoquée.

Cependant, en dehors de l’Europe, la situation est différente. La plupart des transports routiers internationaux sont régis par la Convention de Genève de 1956, ce qui rend l’application de la loi Gayssot moins évidente. Dans ces cas-là, les procédures de recouvrement de créances peuvent être plus complexes en raison de la diversité des législations nationales et des accords internationaux en vigueur.

Il est important de noter que chaque situation est évaluée individuellement, et que la loi Gayssot ne constitue pas une règle unilatérale dans les transports internationaux. C’est pourquoi, il est souvent nécessaire pour les transporteurs de consulter une société de recouvrement comme la notre afin de déterminer la meilleure approche à adopter dans leur cas spécifique.

 

Pourquoi les impayés restent un enjeu critique pour le secteur des transports routiers

 

Selon une étude de l’IRU (l’Union internationale de transports routiers) datant de 2021, la crise du coronavirus a entraîné une perte mondiale de 679 milliards de dollars (soit 575 milliards d’euros) pour le transport routier à travers le monde. Le risque de défaut et d’insolvabilité est donc très élevé dans le secteur.

En effet, la plupart des entreprises de transporteurs routiers sont des petites et moyennes entreprises qui ont du mal à payer leurs factures. La nécessité de recouvrer ses créances de manière efficace et rapide est donc d’autant plus majeur pour ces entreprises qui ont récemment été fragilisées.

 

Pour y remédier, le cabinet de recouvrement 2AR actionne un recours auprès de l’expéditeur ou du destinataire et ce pour toutes opérations de transports.  

Notre cabinet de recouvrement intervient sur l’ensemble des services liés au recouvrement d’impayés entre entreprises.
 

Nous restons à votre entière disposition pour intervenir sur la gestion de votre poste client et le recouvrement de vos créances en France comme à l’étranger.