Tout savoir sur le commandement de payer

Le commandement de payer est l’un des outils juridiques les plus puissants d’une procédure de recouvrement.

Mais qu’est-ce qu’un commandement de payer exactement ? Comment mettre en place la procédure pour obtenir le paiement d’une dette ?


Définition du commandement de payer

Le commandement de payer est une formalité judiciaire par laquelle un créancier, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), somme formellement son débiteur de s’acquitter de sa dette dans un délai donné.

Il s’agit en générale du dernier avertissement avant de lancé une procédure judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire qui permettra au commissaire de justice de faire exécuter la décision de justice. A noter que dans certain cas, comme le exécution forcée et si nécessaire une procédure judiciaire.

A noter que les dettes de moins de 5000 euros, il n’est pas nécessaire de passer en justice pour que le commissaire de justice puisse envoyer un commandement payer car il est habilité à exécuter le recouvrement dans le cadre d’une procédure simplifiée.
 

Attention cependant, faire appel à un commissaire de justice trop rapidement peu rompre définitivement le lien commercial avec votre client. De même le  choix de votre commissaire de justice est stratégique.

Cependant, en faisant appel à une société de recouvrement, vous bénéficierez en général du réseau d’auxiliaires de justice (avocat et commissaire de justice) qui pourrait vous éviter des déconvenues.
   

Base légale et conditions de mise en œuvre

Le commandement de payer est encadré par la loi, notamment par l’article R-221-1 du code de procédure civile. Pour qu’il soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies :

Existence d’une créance liquide et exigible : la somme due doit être déterminée et le délai de paiement écoulé.


Signification par un commissaire de justice
: le commandement doit être délivré par un huissier de justice, garantissant ainsi son authenticité et sa légalité.


De même de nombreuses mentions obligatoire doivent être présentes sur le commandement de payer :

  1. Identification du créancier :

    • Nom, prénom ou dénomination sociale.
    • Adresse.


  2. Identification du débiteur :

    • Nom, prénom ou dénomination sociale.
    • Adresse.


  3. Référence de la créance :

    • Nature de la créance (facture impayée, loyer en retard, etc.).
    • Montant précis de la créance, y compris les pénalités ou intérêts de retard si applicables.


  4. Date d’exigibilité :

    • Indication de la date à laquelle la créance est devenue exigible.


  5. Référence au titre exécutoire :

    • Si la procédure repose sur un titre exécutoire (jugement, ordonnance, etc.), mention de la nature de ce titre, de la date, ainsi que de l’autorité qui l’a délivré.


  6. Injonction de payer :

    • Une formule claire et sans équivoque enjoignant le débiteur de s’acquitter de sa dette.


  7. Délai de paiement :

    • Mention du délai accordé au débiteur pour régler sa dette à compter de la signification du commandement (généralement 8 jours).


  8. Avertissement sur les conséquences de l’inaction :

    • Information sur les procédures d’exécution qui pourront être engagées en cas de non-paiement dans le délai (par exemple, saisie).


  9. Indication des voies de recours :

    • Explication sur les possibilités de contester le commandement de payer, y compris les délais et les juridictions compétentes.


  10. Mention de l’huissier : 

    • Nom, prénom, et adresse de l’huissier de justice signifiant le commandement.
  1. Date et lieu de délivrance :
    • Indication de la date et du lieu où l’acte est délivré.

Ces mentions obligatoires garantissent que le débiteur est correctement informé de ses obligations et des conséquences de son inaction. En l’absence de l’une de ces mentions, le commandement de payer pourrait être jugé irrégulier et, par conséquent, invalide.

Toutefois, il est essentiel de noter que ces mentions peuvent évoluer en fonction de la législation et de la jurisprudence. Il est donc toujours recommandé de consulter un professionnel du recouvrement pour garantir la conformité de tout acte juridique.

 

La procédure du commandement de payer

La procédure débute par la remise du commandement de payer par l’huissier au débiteur. Ce dernier dispose alors d’un délai (généralement de 8 jours) pour régler sa dette. Passé ce délai, si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut alors engager des mesures d’exécution forcée : saisie de biens, saisie sur salaire, etc.

Effets et conséquences

Le commandement de payer est un acte lourd de conséquences pour le débiteur :

Inscription d’une hypothèque : si la dette est garantie par une hypothèque, le commandement permet son inscription.

Frais supplémentaires : outre la dette initiale, le débiteur peut se voir réclamer des frais d’huissier, des pénalités de retard et des indemnités.


Contestation du commandement

Le débiteur a le droit de contester le commandement de payer s’il estime que la créance n’est pas justifiée. Pour cela, il doit saisir le tribunal compétent (tribunal de proximité, tribunal de grande instance, etc.) et fournir les preuves nécessaires.


Avantages pour le créancier

Le commandement de payer est un outil puissant pour les créanciers. Il leur permet de :

Accélérer le processus de recouvrement : face à la pression d’un commandement, de nombreux débiteurs choisissent de régler rapidement.


Bénéficier d’un cadre légal : cette procédure encadrée par la loi protège le créancier et renforce sa position.


Conclusion

Le commandement de payer est un outil juridique essentiel dans le monde du recouvrement. Il permet aux créanciers de faire valoir leurs droits et d’obtenir le paiement de leurs créances de manière rapide et efficace. Toutefois, il est essentiel de suivre la procédure à la lettre pour garantir sa validité et son efficacité.