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2A RECOUVREMENT | Société de recouvrement

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Tout savoir sur le commandement de payer

Le commandement de payer est une formalité où un créancier intime l’ordre de payer une dette à son débiteur.

Celui-ci peut être émis suite à l’obtention d’un titre exécutoire à l’issue d’une procédure judiciaire où dans certain cas directement par le créancier.

Si le débiteur, n’obtempère pas alors le créancier pourra alors forcer le recouvrement, notamment en procédant à une saisie des biens du débiteur.

Qui peut envoyer un commandement de payer ?

  1. Commissaire de justice : En France, un huissier de justice est souvent chargé de délivrer des commandements de payer. Il agit généralement sur demande d’un créancier qui souhaite récupérer une dette impayée.

  2. Créancier : Dans certains cas, le créancier lui-même (par exemple, une entreprise, une banque ou un particulier) peut initier le processus de commandement de payer, bien que l’envoi officiel soit souvent effectué par un huissier de justice.

  3. Administrations publiques : Les administrations fiscales ou d’autres organismes publics peuvent émettre des commandements de payer pour des impôts, des taxes, ou d’autres types de redevances impayées.

  4. Syndic de copropriété : Dans le cadre de charges de copropriété impayées, le syndic peut demander à un huissier de justice de délivrer un commandement de payer aux copropriétaires débiteurs.

  5. Banques et institutions financières : Elles peuvent demander l’émission d’un commandement de payer en cas de prêts impayés, de découverts non régularisés, etc.

Base légale et conditions de mise en œuvre

Le commandement de payer est encadré par la loi, notamment par l’article R-221-1 du code de procédure civile. Pour qu’il soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies :

Existence d’une créance liquide et exigible : le montant de la somme due doit être déterminée et le délai de paiement écoulé.

De même de nombreuses mentions obligatoire doivent être présentes sur le commandement de payer :


Identification du créancier
 : 
Nom, prénom ou dénomination sociale

Adresse

 

Référence de la créance 

Nature de la créance (facture impayée, loyer en retard, etc.).

Montant précis de la créance, y compris les pénalités ou intérêts de retard si applicable

 

Date d’exigibilité 

Indication de la date à laquelle la créance est devenue exigible.

 

Référence au titre exécutoire :

Si la procédure repose sur un titre exécutoire (jugement, ordonnance, etc.), mention de la nature de ce titre, de la date, ainsi que de l’autorité qui l’a délivré.

 

Injonction de payer :

Une formule claire et sans équivoque enjoignant le débiteur de s’acquitter de sa dette.

 

Délai de paiement :

Mention du délai accordé au débiteur pour régler sa dette à compter de la signification du commandement (généralement 8 jours).

 

Avertissement sur les conséquences de l’inaction :

Information sur les procédures d’exécution qui pourront être engagées en cas de non-paiement dans le délai (par exemple, saisie).

 

Indication des voies de recours :

Explication sur les possibilités de contester le commandement de payer, y compris les délais et les juridictions compétentes.

 

Date et lieu de délivrance :

Indication de la date et du lieu où l’acte est délivré.

Ces mentions obligatoires garantissent que le débiteur est correctement informé de ses obligations et des conséquences de son inaction. En l’absence de l’une de ces mentions, le commandement de payer pourrait être jugé irrégulier et, par conséquent, invalide.

Toutefois, il est essentiel de noter que ces mentions peuvent évoluer en fonction de la législation et de la jurisprudence. Il est donc toujours recommandé de consulter un professionnel du recouvrement, comme notre société de recouvrement, pour garantir la conformité de tout acte juridique.

Conséquences du commandement de payer

Si la dette est réglée sous le délai imparti, le commandement devient sans effet puisqu’il a perdu son objet. En revanche, à défaut d’accord amiable ou de recours au tribunal, le créancier pourra poursuivre l’exécution et faire saisir soit les biens meubles du débiteur, soit les biens immeubles (selon le type de procédure engagée) afin de régler la dette. 

A noter que dans le cadre d’un commandement d’avoir à payer les loyers, le propriétaire pourra à l’issue du délai de deux mois saisir le tribunal d’instance dès lors que le locataire n’a pas réglé sa dette. Il peut alors demander l’application de la clause résolutoire et solliciter la résiliation du bail. Le locataire peut toujours solliciter des délais de règlement et le maintien dans les lieux à cette condition.

De même, si la dette est garantie par un hypothèque, le commandement de payer permet son inscription au bureau des hypothèques dès lors le bien immobilier ne pourra plus être vendu par le débiteur ou être utilisé comme garantie.

Conclusion

Le commandement de payer est un outil juridique essentiel dans le monde du recouvrement. Il constitue pour le débiteur la dernière chance de régler sa dette. Si celui ne règle pas sa créance ou si aucun accord amiable n’est trouvé le créancier pourra alors 


Il permet aux créanciers de faire valoir leurs droits et d’obtenir le paiement de leurs créances de manière rapide et efficace. Toutefois, il est essentiel de suivre la procédure à la lettre pour garantir sa validité et son efficacité.

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