La saisie-attribution est une procédure judiciaire qui permet de saisir une somme d’argent des mains d’un tiers les créances de votre débiteur. La situation la plus courante est la saisie sur le compte bancaire du débiteur. Mais il peut également arriver que ce tiers soit un débiteur d’un débiteur.

Par conséquent, la saisie-attribution implique 3 personnes : le créancier saisissant, le débiteur saisi et un tiers saisi.

A noter que la procédure de saisie-attribution porte obligatoirement sur une somme d’argent et non sur un service. Son délai de prescription est de 5 ans.

Comment se déroule une saisie-attribution ?

Afin de pouvoir procéder à une saisie attribution, il est nécessaire d’obtenir un titre exécutoire de la justice. Ce document est formalisé par la copie d’un acte de justice (injonction de payer ou assignation en paiement), comportant une formule exécutoire.

Un commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut alors être mandaté par le créancier une société de recouvrement afin de procéder à la saisie de la somme d’argent. Celui-ci rédigera un acte de saisie qu’il signifiera au tiers qui détient les sommes d’argent.

Il informera ensuite le débiteur de la signification. Dès lors, les sommes dues par votre débiteur seront bloquées et le débiteur aura 15 jours pour mettre en œuvre la saisie.

Peut-on contester une décision de saisie-attribution ?

Selon l’article l’article R211-11 du code de procédure pénal, la contestation de la saisie-attribution peut être
effectué par le débiteur pendant 1 mois après que sa notification.

Il doit pour cela recourir, par assignation, au juge de l’exécution (JEX) du lieu où il réside. 

Le débiteur doit adresser :

• une lettre recommandée avec accusé de réception, où il stipule son désaccord au commissaire de justice, le jour même de la réception de la notification de la saisie-attribution ;

• une lettre simple à la banque ou à la personne qui lui doit de l’argent pour
  l’informer de sa contestation ;

• une copie de cette assignation au greffe du JEX au plus tard le jour de
  l’audience.
  
  

Quels sont les frais d’une décision de saisie-attribution ? 

Généralement, le règlement des frais de commissaire de justice, ainsi que ceux des frais de saisie-attribution sur compte bancaire, sont à la charge du débiteur. Les sommes dues sont variables en fonction de la créance et de la durée de son paiement. 

Parallèlement, la loi prévoit que le commissaire de justice garde une partie de la somme, environ 10 %. Si toutefois, le débiteur est insolvable, les frais engagés pour une procédure de saisie-attribution seront à la charge du créancier.

Bon à savoir : lorsque le commissaire de justice demande le blocage d’un compte bancaire au titre d’une saisie-attribution, des frais seront alors débités du compte du débiteur. Ces frais varient d’une agence bancaire à l’autre.

SBI et sommes insaisissables

Lors d’une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires, le créancier peut être, dans certains cas, contraint de laisser un minimum sur le compte du débiteur. C’est-à-dire le Solde Bancaire Insaisissable dont le montant est de 565,34 €.  À cela, s’ajoutent des sommes qui sont insaisissables telles que les minimas sociaux et les prestations familiales. 

A noter que le SBI ne s’applique en général pas au compte professionnel. Seules les formes juridiques suivantes peuvent y être éligible : 

• Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
• Commeerçantt
• Artisan
• Profession libérale
• Exploitant agricole
• Agent commercial

En respectant les conditions précédemment citées, un créancier peut faire autant de saisies-attributions qu’il le souhaite.

Enfin

Face à un impayé, la saisie attribution est le dernier recours du créancier. C’est un acte

Judiciaire qui demande dans la majorité de saisir un tribunal.

Cependant, les procédures peuvent être longues et couteuses. Il donc essentiel de tout mettre

en œuvre pour obtenir le paiement de votre débiteur dans la phase amiable du recouvrement.

C’est pourquoi, notre cabinet de recouvrement, tentera de trouver une issue amiable à votre différent. En effet, 70 % des créances sont recouvrés par notre cabinet avant la procédure judiciaire.

Cependant, si nous devions faire appel à la justice pour procéder à un exécution forcée, nous mettions à votre disposition notre large réseau d’auxiliaires de justices (avocat et commissaire de justice) pour vous permettre de recouvrer vos créances dans les meilleurs conditions.