Saisie Attribution, quelles sont les règles ?

La saisie-attribution est une procédure judiciaire qui permet de saisir une somme d’argent des mains d’un tiers les créances de votre débiteur. La situation la plus courante est la saisie sur le compte bancaire du débiteur. Mais il peut également arriver que ce tiers soit un débiteur d’un débiteur.

 

Par conséquent, la saisie-attribution implique 3 personnes : le créancier saisissant, le débiteur saisi et un tiers saisi.


A noter que la procédure de saisie-attribution porte obligatoirement sur une somme d’argent et non sur un service. Son délai de prescription est de 5 ans.

Comment se déroule une saisie-attribution ?

Le processus de saisie-attribution commence par l’obtention d’un titre exécutoire de la justice par le créancier. Ce titre est dans les faits une formule apposée au conclusion d”une décision de justice, comme une injonction de payer ou une assignation en paiement. La saisie attribution ne peut donc être effectué dans la majorité des cas à l’issue d’un procès.

Ce titre peut prendre la forme d’une injonction de payer ou d’une assignation en paiement, et il est essentiel pour initier la procédure légale. Une fois ce titre obtenu, le créancier peut mandater un commissaire de justice pour procéder à la saisie. Une société de recouvrement pourra vous accompagner pour mandater votre huissier de justice.

Une fois le titre obtenu, un commissaire de justice pourra être mandaté pour procéder à la saisie. Une société de recouvrement peut vous conseiller sur l’opportunité de ces démarches dès que vous lui aurez confié votre créance.

Lorsque un commissaire de justice est mandaté, celui-ci agit au nom du créancier, il rédige alors un acte de saisie qui est ensuite signifié au tiers détenteurs (Banque, employeur ou tout autre personne détenteur de somme d’argent du débiteur )

Quand cet acte transmis à ce tiers, le débiteur est officiellement informé de la saisie à venir. Il dispose alors d’un délais de 15 jours pour réagir, c’est à dire régler sa dette ou contester la saisie.
  

Peut-on contester une décision de saisie-attribution ?

 

Selon l’article l’article R211-11 du code de procédure pénal, la contestation de la saisie-attribution peut être
effectuée par le débiteur pendant 1 mois après que sa notification. En effet, dès que celui-ci est notifié, le débiteur reçoit également des informations sur ses droits et sur la manière de contester la saisie.

Pour contester cette saisie, le débiteur devra suivre cette procédure :

Rédaction de la contestation :
Le débiteur doit rédiger une lettre de contestation claire et précise adressée au commissaire de justice. Dans cette lettre, il doit expliquer les motifs de sa contestation, tels que des erreurs dans le montant réclamé, l’absence de dette ou des raisons légales valables.

  1. Envoi de la contestation : La lettre de contestation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au commissaire de justice. Cela permet d’obtenir une preuve de la réception de la contestation par le destinataire et de respecter les exigences légales en matière de notification.

  2. Information du tiers saisi : Le débiteur doit également informer le tiers saisi, c’est-à-dire la banque ou l’entité détenant les fonds saisis, de sa contestation. Cela peut être fait par une simple lettre explicative adressée au tiers saisie.

  3. Copie de l’assignation au JEX : Enfin, le débiteur doit déposer une copie de son assignation au greffe du juge de l’exécution (JEX) au plus tard le jour de l’audience. Cela garantit que le tribunal est informé de la contestation et peut prendre les mesures appropriées.

En suivant attentivement ces étapes et en respectant les délais impartis, le débiteur peut contester efficacement une saisie-attribution et protéger ses droits. Il est également recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des créances pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à sa situation.

Quels sont les frais d’une décision de saisie-attribution ? 

Les frais associés à une saisie-attribution sont généralement à la charge du débiteur. Cela comprend les honoraires du commissaire de justice, les frais de saisie-attribution et éventuellement une partie de la somme saisie, qui est conservée par le commissaire de justice (environ 10% de la somme). Les montants des frais peuvent varier en fonction de la créance et de la durée de son paiement. En cas d’insolvabilité du débiteur, les frais peuvent être à la charge du créancier.

De plus, certaines sommes sont insaisissables, telles que le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) et certaines prestations sociales. Le SBI est un montant minimum qui doit rester sur le compte du débiteur. Des frais peuvent également être prélevés sur le compte du débiteur lorsque celui-ci est bloqué en raison d’une saisie-attribution

Bon à savoir : lorsque le commissaire de justice demande le blocage d’un compte bancaire au titre d’une saisie-attribution, des frais seront alors débités du compte du débiteur. Ces frais varient d’une agence bancaire à l’autre.

SBI et sommes insaisissables

Lors d’une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires, le créancier peut être, dans certains cas, contraint de laisser un minimum sur le compte du débiteur. C’est-à-dire le Solde Bancaire Insaisissable dont le montant est de 565,34 €.  À cela, s’ajoutent des sommes qui sont insaisissables telles que les minimas sociaux et les prestations familiales. 


A noter que le SBI ne s’applique en général pas au compte professionnel. Seules les formes juridiques suivantes peuvent y être éligible : 


  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
  • Commerçant
  • Artisan
  • Profession libérale
  • Exploitant agricole
  • Agent commercial

En respectant les conditions précédemment citées, un créancier peut faire autant de saisies-attributions qu’il le souhaite.

 

Notre avis sur la saisie attribution 

En tant que cabinet de recouvrement spécialisé dans le recouvrement des créances impayées, nous comprenons

l’importance de choisir les meilleures stratégies pour nos clients. La saisie attribution est l’une de ces stratégies souvent

considérée, mais nous croyons fermement qu’elle nécessite une évaluation minutieuse avant d’être mise en œuvre. Voici

ce que nous pensons nécessaire de prendre en considération avant de lancer une telle procédure 


Évaluation de la solvabilité du débiteur :

Avant d’engager des ressources dans une saisie attribution, il est crucial d’évaluer la solvabilité du débiteur. Si le débiteur

est insolvable, poursuivre cette voie pourrait s’avérer coûteux et inefficace pour notre client.

Nous recommandons de procéder à une approfondie de la situation financière du débiteur avant de décider de procéder à

une saisie-attribution


Exploration d’autres méthodes de recouvrement :

Nous conseillons également à nos clients d’explorer d’autres méthodes de recouvrement des créances avant d’opter pour

une saisie attribution. Les négociations amiables, les plans de paiement ou même des solutions de médiation peuvent

parfois être plus efficaces, moins coûteuses et moins conflictuelles que la voie judiciaire.


Analyse des coûts et des risques :

Une analyse approfondie des coûts et des risques associés à une saisie-attribution est essentielle. En plus des honoraires

du commissaire de justice et des frais de justice, il faut tenir compte des risques potentiels liés à une contestation de la

saisie par le débiteur. Nous recommandons à nos clients de peser attentivement ces facteurs avant de prendre une

décision.


Examen de la nature de la dette :

La nature de la dette impayée doit également être prise en compte. Certaines dettes peuvent être plus adaptées à une

saisie attribution, notamment celles pour lesquelles notre client dispose d’un titre exécutoire solide et d’informations

précises sur les actifs du débiteur.


Consultation d’un professionnel du droit :

Enfin, nous encourageons vivement nos clients à consulter un avocat spécialisé en droit des créances avant de prendre

une décision finale. Nous pouvons d’ailleurs vous conseiller des partenaires avec qui nous travaillons depuis de longue da

date. Un avocat pourra vous fournir une évaluation plus approfondie des options disponibles et aider à choisir la

meilleure stratégie de recouvrement en fonction des circonstances spécifiques du cas.


En conclusion, bien que la saisie attribution puisse être un outil efficace dans certaines situations, elle ne convient pas

toujours à tous les cas de recouvrement de créances. Nous croyons fermement à une approche réfléchie et équilibrée, où

chaque décision est prise en fonction des besoins et des intérêts de nos clients.