Le recouvrement contentieux est une des 2 phases du recouvrement de créance. La première phase est dite « extrajudiciaire » ou recouvrement amiable, dans celle-ci, le recouvrement s’effectue sans intervention de la justice.
Si cette phase n’aboutit pas, alors l’affaire peut être portée devant les tribunaux lors d’une procédure de Judicaire. Cette phase a pour objectif de forcer votre créancier à payer en obtenant un titre exécutoire du tribunal.
Cependant aujourd’hui concentrons nous sur la deuxième étape, celle du recouvrement contentieux. En effet de nombreuses procédures judiciaires sont à la disposition des entreprises face aux impayés. Voyons quelles sont les règles pour y faire appel et quels sont les différents types de procédures que vous pourriez activer.
Sachez tout d’abord que pour déclencher une procédure judiciaire, vous devez impérativement avoir tenter de résoudre votre litige lors d’une procédure amiable, c’est une obligation légale.
Notre cabinet de recouvrement peut vous aider dans cette première étape incontournable du recouvrement de créances commerciales.
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Les principales procédures de recouvrement contentieux en France
Si votre débiteur refuse de payer sa créance pendant la phase extrajudiciaire, et si cela nous semble pertinent, nous vous proposerons de mettre en place une procédure judiciaire. En France, il existe un certain nombre de procédures judiciaires que vous pouvez engager pour recouvrer votre créance Voici les principales procédures de recouvrement contentieux à connaître :
La procédure d’injonction de payer
Si votre créance est fondées (si elle est certaine, liquide et exigible ), nos services de recouvrement contentieux peuvent engager une injonction de payer. Cette procédure est un moyen relativement peu coûteux et rapide pour obtenir le règlement de vos factures. Cependant si le débiteur fait opposition, une procédure plus étendue sera alors engagée.
Assignation au fond
En cas de litige sur le bien fondé de la créance, une procédure d’assignation au fond peut être requise. Dans le cadre de cette procédure, le tribunal jugera en fonction des arguments présentés par les parties. Le juge tranche donc sur le fond de l’affaire.
Cependant de telles procédures de recouvrement contentieux (ou judiciaire), possèdent des inconvénients: elles peuvent être longues et coûteuses. Outre le caractère obligatoire de la phase amiable, celle ci doit être menée avec rigueur pour obtenir un paiement de vos débiteurs. En effet, pour exemple, notre cabinet enregistre plus de 70 % des recouvrement dès la phase amiable.
La procédure en référé
Cette procédure est à utiliser si le recouvrement revêt un caractère d’urgence. En effet, bien qu’il s’agisse d’une procédure contradictoire comme pour l’assignation au fond, le tribunal peut mettre en place des mesures provisoires avant le terme de la procédure. Cette procédure comporte cependant un risque, si le demandeur est débouté lors de l’appel, il devra alors restituer les provisions.
La procédure d’injonction de payer européenne
En cas de réclamation non contestée entre deux parties basées dans les États membres de l’UE (à l’exception du Danemark), il est possible d’engager une procédure européenne d’injonction de payer L’avocat chargé de votre dossier de recouvrement contentieux peut évaluer si ce type de procédure est adapté à votre cas.
Pour les procédures européennes d’injonction de payer, le créancier remplit généralement un formulaire standard et le soumet au tribunal. La cour délivre alors une injonction de payer européenne.
Le débiteur dispose alors de 30 jours pour indiquer s’il s’oppose à la créance. En l’absence de réponse dans le délai de 30 jours, vous pouvez demander au tribunal de rendre l’injonction de payer définitive (appelée « déclaration constatant la force exécutoire »). Il s’agit d’un jugement valable et exécutoire qui est accepté dans n’importe quel État membre (à l’exception du Danemark).
L’avantage de cette procédure est la rapidité et les faibles coûts (certains États membres ne facturent même pas de frais de justice). Son inconvénient reste tout de même qu’il implique la collaboration de plusieurs juridictions,que son fonctionnement est récent et qu’il reste à éprouver.