Recouvrement Contentieux : ce qu’il faut savoir

Le recouvrement contentieux est une des 2 phases du recouvrement. La première phase est dite « extrajudiciaire » ou phase amiable, dans celle-ci, le recouvrement s’effectue sans intervention de la justice.

Si cette phase n’aboutit pas, alors l’affaire peut être portée devant les tribunaux lors d’une procédure de Judicaire. Cette phase a pour objectif de forcer votre créancier à payer en obtenant un titre exécutoire du tribunal.

Concentrons-nous aujourd’hui sur cette deuxième étape, celle du recouvrement contentieux.


Les principales procédures de recouvrement contentieux en France

 

Si votre débiteur refuse de payer sa créance  pendant la phase extrajudiciaire, et si cela nous semble pertinent, nous vous proposerons de mettre en place une procédure judiciaire. En France, il existe un certain nombre de procédures judiciaires que vous pouvez engager pour <recouvrer votre créance Voici les principales procédures de recouvrement contentieux à connaître :


La procédure d’injonction de payer

Si votre créance est fondées (si elle est certaine, liquide et exigible ), nos services de recouvrement contentieux peuvent engager une injonction de payer.  Cette procédure est un moyen relativement peu coûteux et rapide pour obtenir le règlement de vos factures. Cependant si le débiteur fait opposition, une procédure plus étendue sera alors engagée. 


Assignation au fond

En cas de litige sur le bien fondé de la créance, une procédure d’assignation au fond peut être requise. Dans le cadre de cette procédure, le tribunal jugera en fonction des arguments présentés par les parties. Le juge tranche donc sur le fond de l’affaire.

Cependant de telles procédures de recouvrement contentieux (ou judiciaire), possèdent des inconvénients: elles peuvent être longues et coûteuses, d’où l’importance de la  procédure amiable pour laquelle notre cabinet enregistre 70 % de réussite.

 

La procédure en référé

Cette procédure est à utiliser si le recouvrement revêt un caractère d’urgence.  En effet, bien qu’il s’agisse d’une procédure contradictoire comme pour l’assignation au fond, le tribunal peut mettre en place des mesures provisoires avant le terme de la procédure. Cette procédure comporte cependant un risque, si le demandeur est débouté, il devra alors restituer les provisions.

 

Cas particulier : le chèque sans provision

En cas de chèque établi sans provision, et dans la mesure où vous n’êtes pas parvenu à un règlement à l’amiable. Il n’est pas nécessaire de faire appel à la justice. L’entreprise peut directement mandater un huissier qui engagera une procédure forcée en lieu et place de toute procédure contentieuse.

 


La procédure d’injonction de payer européenne


En cas de réclamation non contestée entre deux parties basées dans les États membres de l’UE (à l’exception du Danemark), il est possible d’engager une procédure européenne d’injonction de payer L’avocat chargé de votre dossier de recouvrement contentieux peut évaluer si ce type de procédure est adapté à votre cas.


Pour les procédures européennes d’injonction de payer, le créancier remplit généralement un formulaire standard et le soumet au tribunal. La cour délivre alors une injonction de payer européenne.

 Le débiteur dispose alors de 30 jours pour indiquer s’il s’oppose à la créance. En l’absence de réponse dans le délai de 30 jours, vous pouvez demander au tribunal de rendre l’injonction de payer définitive (appelée « déclaration constatant la force exécutoire »). Il s’agit d’un jugement valable et exécutoire qui est accepté dans n’importe quel État membre (à l’exception du Danemark).

L’avantage de cette procédure est la rapidité et les faibles coûts (certains États membres ne facturent même pas de frais de justice). Son inconvénient reste tout de même qu’il implique la collaboration de plusieurs juridictions,que son fonctionnement est récent et qu’il reste à éprouver.