Malgré tous vos efforts et les diverses tentatives à l’amiable pour arriver à un accord avec votre client afin qu’il vous paye son dû, celui-ci refuse toujours de vous régler ses dettes ?
Il est temps de passer à la vitesse supérieure et d’entamer une procédure du recouvrement judiciaire ; aux grands mots, les grands remèdes !
Le recouvrement judiciaire a pour but de faire reconnaître vos créances devant les tribunaux compétents.
Une procédure judiciaire ne s’engage pas à la légère et nos équipes sont à même de vous conseiller au mieux afin d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire en bon et due forme.
Quelles sont les étapes de la procédure de recouvrement judiciaire ? Le Cabinet 2AR vous explique la marche à suivre !
La procédure de recouvrement judiciaire
Chaque dossier en recouvrement judiciaire est unique et aucun dossier ne se ressemble, tout dépend de la situation du débiteur et du montant de la dette.
Notre cabinet se charge de chaque dossier en prenant en compte sa particularité et étudie minutieusement le cas avant de lancer une quelconque action.
Avant d’entamer la procédure de recouvrement judiciaire
Avant de pouvoir entamer la procédure de recouvrement par voie judiciaire il est indispensable d’avoir respecté 2 étapes :
1. Il faut être sûr qu’il s’agit bien d’une créance certaine, liquide et exigible. Il est impératif de s’assurer que cette dernière respecte ces trois caractéristiques cumulatives. Une créance, qu’elle soit commerciale ou même civile, doit respecter ces trois conditions.
2. Avoir préalablement envoyé une mise en demeure de payer. Il est là aussi impératif que vous ayez envoyé au moins une lettre de mise en demeure de payer à votre débiteur et que cette dernière soit restée sans réponse. La mise en demeure marque la fin de la procédure amiable.
Les étapes du recouvrement judiciaire
1. La procédure d’injonction de payer
La première étape du recouvrement judiciaire de créances est l’injonction de payer.
Il existe d’autres recours judiciaires tels que l’assignation en paiement ou le référé provision, mais la procédure d’injonction de payer reste la méthode la plus répandue.
2. Le dépôt d’une requête en injonction de payer
La procédure d’injonction de payer débute nécessairement par le dépôt d’une requête en injonction de payer.
Cette requête, qui contient certaines mentions obligatoires et elle doit être déposée devant les juges du tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal de commerce).
3. La délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer
Les juges étudient la requête et auront la possibilité de rendre ou non, une ordonnance d’injonction de payer.
Cette ordonnance peut être totale ou partielle ; c’est-à-dire qu’elle peut porter le montant global de la créance ou seulement une partie du montant de la dette.
4. La signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Pour pouvoir mettre en place des mesures d’exécution forcée et obtenir ainsi le recouvrement de vos factures impayées, il est impératif de procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
Ainsi, cette dernière devient un titre exécutoire.
La signification consiste à informer le débiteur de l’existence de l’ordonnance d’injonction de payer prononcée à son encontre.
À compter du jour de la signification de l’ordonnance, votre débiteur a un mois pour faire opposition à l’injonction de payer.
En cas d’absence de réaction, l’ordonnance devient un titre exécutoire ce qui signifie que vous avez désormais la possibilité de faire appel à un huissier.
Ce dernier pourra ainsi mettre en place des mesures d’exécution forcées, c’est-à-dire des saisies judiciaires.
Depuis 2008, le titre exécutoire a, en principe, une durée de validité de 10 ans. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription du titre exécutoire.
5. Les saisies d’huissier
Dès que l’ordonnance d’injonction de payer devient un titre exécutoire, il est possible de mettre en place des saisies d’huissiers, appelées aussi saisies judiciaires.
Il en existe plusieurs types de saisie :
- la saisie sur salaire ;
- la saisie sur compte bancaire ;
- la saisie vente.
Cette procédure est faite pour que votre débiteur s’acquitte de sa dette, et que vous obteniez enfin le paiement de vos factures impayées.
Vous songez à mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire, mais ne savez pas trop par où commencer ? N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
Pourquoi faire appel au cabinet 2AR en cas de recouvrement judiciaire ?
Le Cabinet 2AR vous accompagne tout au long de la procédure de recouvrement judiciaire.
Les compétences de nos spécialistes en recouvrement de créances et de nos juristes sont pour vous une réelle garantie.
Leurs solides formations juridiques et leurs expériences commerciales sont un réel atout pour mener à bien le recouvrement judiciaire.
Ils mettent tout leur savoir-faire et leur expérience à votre service. En plus de leur professionnalisme, l’écoute de nos équipes rassure nos clients et permet de faire aboutir la procédure du recouvrement judiciaire dans les meilleures conditions.