Quand et comment envoyer une mise en demeure ?

La mise en demeure de payer est le dernier acte de la procédure de recouvrement amiable. En effet, elle indique au débiteur de sans règlement de sa part, une procédure judiciaire sera intentée contre lui.

Comme il se doit dans une procédure de recouvrement, toute menace de sanction doit être exécutée pour ne pas perdre de crédit face à un débiteur. Par conséquent, suite à cette mise en demeure, sans paiement de la part du créancier, vous serez alors dans l’obligation de mener une procédure judiciaire.
 

La mise en demeure est un acte officiel qui peut être envoyé par tout créancier, elle est régie par 1344 du code civil. A noter que c’est à partir de la date de réception que la mise en demeure que les intérêts de retard sont calculés.

 

A noter que depuis un décret de 2015, il est obligatoire avant toute action judiciaire (saisine du tribunal) de justifier d’une tentative préalable de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure de payer de payer est la preuve irréfutable  de la tentative de résolution amiable du litige.   


Comment se rédige une mise en demeure

Afin que la mise en demeure revêt sont caractère sa dimension officielle, celle-ci doit afficher clairement le terme mise en demeure. Dès lors, elle doit répondre aux obligation du code civil.

Tout d’abord, la mise en demeure doit  constituer une « interpellation suffisante»,  c’est a dire qu’elle doit être claire, qu’elle ne doit pas être sujet à interprétation.

D’autre part la mise en demeure doit comporter les mentions suivantes :

  • Identification claire : Les coordonnées du créancier et du débiteur doivent être clairement mentionnées.

  • Détail de la créance : Le montant dû, accompagné des intérêts de retard le cas échéant, doit être spécifié.
  • Références contractuelles : La mise en demeure doit faire référence aux documents contractuels pertinents, tels que les factures ou les contrats.
  • Délai de paiement : Un délai précis pour le règlement de la dette doit être fixée.
  • Conséquences du défaut de paiement : Les conséquences juridiques et financières d’un non-paiement doivent être explicitées.

A noter que la rédaction doit être extrêmement méticuleuse , en effet dans le cadre d’une procédure judiciaire, ce document sera versé au dossier, il faut donc être certain que ce qui est indiqué dans votre mise en demeure ne puisse vous porter préjudice dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Qui rédige la mise en demeure ? 

Le créancier peut techniquement rédiger lui même la mise en demeure, cependant il est préférable de confier cette tâche à un professionnel.

Un avocat ou une société de recouvrement comme 2A Recouvrement, apportera son expertise pour s’assurer de la conformité et de la pertinence de la mise en demeure.  Le professionnel s’assurera de la mise en demeure réponde parfaitement aux exigences légales et contractuelles imposé par celle-ci.

 

Outre le fait qu’une mise en demeure mal rédigée pourrait voir sont efficacité totalement altérée. La rédaction par un tiers, cabinet de recouvrement ou avocat confère à ce dernier avertissement une force supplémentaire chez le débiteur qui constatera alors la gravité de la situation.

Comment rédiger la mise en demeure ?

La mise en demeure doit constituer une « interpellation suffisante»,  c’est a dire qu’elle doit être claire, qu’elle ne doit pas être sujet à interprétation.

 


La mise en demeure doit comporter les mentions suivantes :

 

  • Identification claire : Les coordonnées du créancier et du débiteur doivent être clairement mentionnées.
  • Détail de la créance : Le montant dû, accompagné des intérêts de retard le cas échéant, doit être spécifié.
  • Références contractuelles : La mise en demeure doit faire référence aux documents contractuels pertinents, tels que les factures ou les contrats.
  • Délai de paiement : Un délai précis pour le règlement de la dette doit être fixée.
  • Conséquences du défaut de paiement : Les conséquences juridiques et financières d’un non-paiement doivent être explicitées.

A noter que la rédaction doit être extrêmement méticuleuse , en effet dans le cadre d’une procédure judiciaire, ce document sera versé au dossier, il faut donc être certain que ce qui est indiqué dans votre mise en demeure ne puisse vous porter préjudice dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Comment envoyer la mise en demeure ?

La mise en demeure peut être envoyée par le créancier lui-même ou par un intermédiaire agissant en son nom, comme un avocat ou une société de recouvrement.

Celle-ci doit être envoyée en recommandé. En effet, la Mise en Demeure est la preuve d’une tentative de résolution amiable d’un litige. Si cette action reste infructueuse ou sans réponse, elle sera reconnue comme un préalable à la saisine du juge (décret n°2015-282 du 11 mars 2015). 

A noter qu’il est également possible de remettre par la mise en demeure par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).


Cette procédure est est particulièrement recommandé dans les situations suivantes :

1-Situation de Refus ou d’Évitement

  • Difficulté de Contact: Si le débiteur refuse de recevoir la mise en demeure ou évite tout contact, le commissaire de justice peut effectuer une signification à personne ou à domicile, assurant ainsi que le document est officiellement remis.
  • Cas Complexes: Dans des situations où il est difficile de communiquer avec le débiteur (par exemple, en cas d’absence d’adresse fixe ou de refus répété de réception), l’intervention d’un commissaire de justice peut être nécessaire.

2. Conflits et Contentieux

  • Conflits Escaladés: Dans des cas où il y a déjà un historique de conflit ou de contentieux entre le créancier et le débiteur, la mise en demeure par un commissaire de justice peut être privilégiée pour éviter toute contestation sur la réception ou le contenu de la mise en demeure.

3. Questions de Conformité Légale

  • Exigences Spécifiques: Certains types de créances ou de contrats peuvent exiger légalement qu’une mise en demeure soit délivrée par un officier ministériel tel qu’un commissaire de justice.

4. Créances Importantes ou Sensibles

  • Gros Montants ou Enjeux Élevés: Pour des créances de grande importance ou dans des situations sensibles, l’utilisation d’un commissaire de justice peut ajouter une gravité formelle à la démarche et démontrer le sérieux du créancier dans sa volonté de recouvrement.

Vous rencontrez des problèmes d’impayés, prenez contact avec notre cabinet.

* Champs requis

Que faire si une mise en demeure reste sans réponse ?

Si votre mise en demeure reste sans réponse, vous serez contraint d’initier une procédure judiciaire pour obtenir un paiement de votre débiteur. Si votre créance est certaineliquide et exigible , la première procédure à mettre en place est l’injonction de payer.

Pour cela, vous devrez effectuer un requête d’injonction de payer auprès du greffe du tribunal compétent avant la fin du délai de prescription applicable 

Vous communiquerez alors l’objet de votre demande, ainsi que le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

De plus vous accompagnerez votre demande de toutes pièces justificatives prouvant le bien fondé de votre créance.

Il vous sera notamment demandé de démontrer que vous avec effectué une “interpellation suffisante”  dans votre démarche amiable, d’où la nécessité d’avoir envoyé une mise en demeure de payer en bonne et due forme par courrier avec accusé de réception. 

Pour être accompagné dans le recouvrement de vos créances. Prenez contact avec notre société de recouvrement.