Le nantissement de créance est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. En principe, le débiteur en conserve la possession, l’usage, l’administration et la disposition de son bien.
Le nantissement se différencie de l’hypothèque et du gage en plusieurs points. En effet, l’hypothèque s’applique seulement aux biens immobiliers et n’entraîne aucune dépossession. Quant au gage, il porte uniquement sur des biens meubles corporels et peut entraîner ou non la dépossession du bien.
Fonctionnement du nantissement de créances :
Le nantissement de créance est un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble incorporel à disposition d’un créancier comme garantie d’une créance. Cela permet au créancier de se protéger en cas de dette non honorée. Ce dernier peut alors choisir de vendre ce bien ou de le conserver en guise de remboursement.
Biens meubles incorporels pouvant faire l’objet d’un nantissement : parts sociales, fonds de commerce, marques, brevets d’invention, contrats d’assurance-vie, logiciels…mais également créances (autrement dit une somme d’argent que doit percevoir une entreprise de la part d’un de ses clients par exemple).
Pourquoi faire appel au nantissement de créance ?
Les avantages du nantissement de créance
Le nantissement de créance, alternative peu couteuse pour le débiteur, est-elle réellement efficace pour le créancier ?
Les avantages du nantissement de créance pour le créancier sont multiples. Le nantissement de créance appartient à la catégorie juridique des sûretés réelles. En d’autres termes, c’est un mécanisme juridique permettant au créancier de s’assurer du paiement de sa créance par le débiteur.
Ce mécanisme juridique offre au créancier un privilège qui protége les intérêts du créancier.
Pour exemple, en 2020, la Cour de cassation a consacré par quatre arrêts la supériorité du nantissement du contrat d’assurance-vie sur le privilège général du Trésor Public à l’issue d’un recouvrement judiciaire.
Ces exemples sont spécifiques aux nantissements de contrats d’assurance-vie (et non à tous les types de
créance). Ils démontrent en tout cas l’efficacité d’avoir recours au nantissement dans certains cas pour se
protéger des impayés.
Nouveautés de la réforme du droit des sûretés pour le nantissement de créances
L’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Elle a pour objectif de renforcer, simplifier et moderniser le régime de nantissement de créance notamment. Ce dernier bénéficie d’un régime spécifique par rapport aux autres types de nantissements.
Exemples d’évolutions législatives :
- Possibilité de nantissements successifs,
- Droit à récupérer les sommes objets de la créance nantie versées dans de mauvaises mains,
- Octroi d’un droit de rétention au créancier nanti,
- Régime des exceptions opposables par le débiteur de la créance nantie au créancier nanti,
- Création d’un compte bancaire à affectation spéciale lorsque le créancier nanti encaisse les sommes de la créance nantie avant l’échéance de la créance garantie…
Ces avancées juridiques sont autant d’opportunités que le créancier peut saisir dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance, qu’il s’agisse d’un recouvrement judiciaire ou d’un recouvrement à l’amiable.
Bon à savoir :
La complexité des récentes évolutions législatives nécessitent néanmoins une expertise pointue. Les compétences des experts d’un cabinet de recouvrement et de son réseau d’auxiliaire de justice, sont une réelle garantie pour donner une issue positive aux dossiers faisant appel au nantissement de créances.
D’autre part, Le contrôle des privilèges et nantissements permet également d’appréhender en amont la qualité d’un fournisseur, d’un client ou d’un prospect.
Un travail fastidieux et chronophage pour le crédit manager mais nécessaire afin de contrôler les risques lors d’une éventuelle collaboration. Des vérifications que nous effectuons lors de nos missions de renseignement commercial ou à l’occasion d’audit de votre poste client.
Notre cabinet de recouvrement agit sur l’ensemble des services liés au recouvrement d’impayés entre entreprises.
Nous restons à votre entière disposition pour intervenir sur la gestion de votre poste client et le recouvrement de vos créances en France comme à l’étranger.