La loi Gayssot transport (dite la loi n°98-69 du 6 février 1998) a pour objectif d’améliorer les
conditions d’exercice de la profession de transporteur routier contre les impayés.
Elle concerne notamment les professionnels sous-traitants du secteur transport routier et de la logistique.
La loi Gayssot transport : une garantie pour recouvrer ses créances en France
selon l’article L.132-8 du Code de commerce codifiant la loi Gayssot transport : « le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. »
Pour information, le voiturier est un terme un peu désuet désignant celui qui déplace la marchandise d’un point à un autre en toute indépendance et avec la maîtrise de l’opération (et non les manutentionnaires par exemple).
En clair, la loi Gayssot transport signifie qu’une procédure de recouvrement de créance peut être engagée directement par le transporteur à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire.
C’est un véritable avantage spécifique à la législation française pour sécuriser les transporteurs et leur permettre en principe de lutter efficacement contre les impayés.
Les défis posés par la loi Gayssot transports pour recouvrer ses créances
Le recouvrement de créance dans le secteur du transport n’est pas simple. En effet, le transport routier est un secteur dans lequel les acteurs sont nombreux et la chaîne de sous-traitance parfois complexe.
Identifier les parties contre lesquelles engager une procédure de recouvrement amiable constitue souvent un premier défi. C’est pour cela que la loi Gayssot permet de lancer des procédures de recouvrement aussi bien à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire.
A noter que le délai pour recouvrer ce type de créance est court : il est d’un an à compter de la livraison de la marchandise (et non pas de la date d’émission de la facture). Après, il y a prescription, il devient impossible de recouvrer la créance passé cette date.
La réactivité est donc également primordiale pour engager une procédure de recouvrement amiable dans le cadre de la loi Gayssot transport
Recourir à la loi Gayssot transport hors du territoire français : est-ce possible ?
La loi Gayssot transport concerne les trajets effectués aux contrats de transports français effectués en France. Or les transporteurs effectuent souvent des trajets à travers l’Europe ou même internationaux. La loi Gayssot transport peut s’y appliquer dans certains cas précis uniquement.
Si le transport est effectué en Europe, la convention Rome I prévoit que la garantie de la loi Gayssot peut être actionnée si la loi française est applicable au contrat (par exemple, si la livraison est réalisée en Espagne mais que le transporteur et le destinataire sont français).
En dehors de l’Europe, c’est la convention de Genève de 1956 qui réglemente la plupart des transports routiers internationaux – ce qui complique la procédure de recouvrement significativement.
Différentes actions menées en justice lors des dernières années prouvent que les procédures de recouvrement de créance sont très complexes dans les deux cas de figures. Ils sont parfois évalués au cas par cas – la loi Gayssot transport ne faisant pas office de règle unilatérale dans le cas de transports hors du territoire français.
Pourquoi les impayés restent un enjeu critique pour le secteur des transports routiers
Selon une étude de l’IRU (l’Union internationale de transports routiers) datant de 2021, la crise du coronavirus a entraîné une perte mondiale de 679 milliards de dollars (soit 575 milliards d’euros) pour le transport routier à travers le monde. Le risque de défaut et d’insolvabilité est donc très élevé dans le secteur.
En effet, la plupart des entreprises de transporteurs routiers sont des petites et moyennes entreprises qui ont du mal à payer leurs factures. La nécessité de recouvrer ses créances de manière efficace et rapide est donc d’autant plus majeur pour ces entreprises qui ont récemment été fragilisées.
Pour y remédier, le cabinet de recouvrement 2AR actionne un recours auprès de l’expéditeur ou du destinataire et ce pour toutes opérations de transports.
Notre cabinet de recouvrement intervient sur l’ensemble des services liés au recouvrement d’impayés entre entreprises.
Nous restons à votre entière disposition pour intervenir sur la gestion de votre poste client et le recouvrement de vos créances en France comme à l’étranger.