Une créance commerciale s’identifie selon la nature des parties engagées, c’est-à-dire selon le type de créanciers et de débiteurs. Connaitre la typologie de la créance vous permet savoir quelle est la juridiction compétente et ses moyens de recouvrement. Découvrons les spécificités de ce type de créances
Définition d’une créance commerciale
Une créance est le droit qu’un créancier possède sur un débiteur. Celui-ci doit fournir une somme d’argent ou une prestation à son créancier. La particularité d’une créance commerciale est que cette somme d’argent ou cette prestation s’inscrit dans une relation professionnelle, contractée par un créancier et un débiteur, qui peuvent être des commerçants, des entrepreneurs, des banques, en bref des professionnels.
Les activités recensées comme activités commerciales sont définies par les articles L110-1 et L110-2 du Code du Commerce. Pour recouvrer sa créance, il est primordial pour le créancier de fournir la preuve écrite (devis signé, bon de commande signé, contrat signé) qu’un accord a bien été conclu avec son débiteur et que la prestation prévue a bien été réalisée.
Les moyens de recouvrement de la créance commerciale
Dans un premier temps, des actions peuvent être menées lors d’un recouvrement amiable, comme l’envoi de lettres recommandées avec accusé de réception, de mise en demeure mais également des échanges et des négociations avec des contacts qualifiés au sein des entreprises.
Pour cela, le créancier peut confier le dossier à un cabinet de recouvrement comme 2ARecouvrement. En effet, l’expérience des sociétés de recouvrement permettent d’identifier les points d’achoppements et d’émettre les arguments qui permettront de débloquer la situation.
D’autre part, le professionnalisme de ces sociétés, vous permettra de traiter le litige sans altérer votre relation commerciale. En effet, un impayé ne signifie pas obligatoirement la fin de la relation avec votre client.
Cependant, si ces actions restent sans effet et que le débiteur ne procède à aucun règlement, le Code du Commerce protège le créancier. Il lui permet ainsi de faire appel à la justice pour recouvrer ses créances.
Pour cela, la créance doit être certaine, liquide et exigible. Le créancier dispose alors de plusieurs procédures de recouvrement judiciaire en fonction des enjeux de la créance.
Ainsi le recouvrement de la créance commerciale se déroule en trois étapes :
- le recouvrement à l’amiable (appels téléphoniques, lettres de mise en demeure de payer, médiation, négociation) ;
- le recouvrement judiciaire (obtention d’un jugement) ;
- le recouvrement forcé (saisie des biens, des comptes bancaires par un huissier).
Juridiction compétente pour les créances commerciales
Dans le cadre d’une créance commerciale : le Tribunal de Commerce est l’autorité compétente chargée de résoudre les litiges entre créanciers et débiteurs professionnels.
Par défaut, le créancier doit saisir le Tribunal dont dépend son débiteur, c’est-à-dire où se trouve le lieu de livraison ou de la prestation de service.
Cependant le tribunal compétent peut être différent si précisé dans la rédaction du contrat commercial ou dans les conditions générales de vente,
Lors de convocation au Tribunal de Commerce, les parties sont libres de faire appel ou non aux services d’un avocat. Toutefois, il est fortement recommandé de se faire assister.
La prescription d’une créance commerciale
Distinguer une créance civile, d’une créance commerciale est nécessaire pour connaitre les modalités de prescription. Pour mémoire, au-delà d’un certain temps, le paiement de la créance ne peut plus être réclamée par son titulaire : c’est ce qu’on appelle la prescription de créance.
La durée de la prescription dépend de la nature du débiteur :
- Si le débiteur est un particulier : il s’agit d’une créance civile. La durée de prescription est alors de 2 ans. Le créancier dispose donc de 2 années à compter de la date d’échéance de la facture pour exiger le paiement de la créance ;
- Si le débiteur est un professionnel : il s’agit d’une créance commerciale. La durée de la prescription est de 5 ans. Le créancier dispose donc de 5 années à compter de la date d’échéance de la facture pour exiger le paiement de la créance.
Quelle que soit la nature de la créance, il est préférable de déléguer son recouvrement à un cabinet spécialisé dans le recouvrement de créances, notamment afin de préserver la relation commercial