Contrairement à la phase amiable, l’objectif du recouvrement judiciaire est de forcer le débiteur à régler ses factures. En effet, si le tribunal arbitre en votre faveur, il vous délivrera un titre exécutoire. Ce document  vous permettra de procéder à une exécution forcée.

Les préalables au recouvrement judiciaire

Avant d’entamer une procédure judiciaire il est préférable d’avoir utilisé tous les recours amiables.

En effet, la procédure judiciaire peut être assez longue et couteuse si vous n’obtenez pas la condamnation de votre débiteur.

Toutefois, si vous pensez avoir mis tous les moyens en oeuvre dans la phase amiable et que vous n’avez pas obtenu de paiement de votre débiteur, un recouvrement judiciaire s’impose.

 
Cependant avant d’effectuer la saisine du tribunal, nous vérifierons que votre créance répond à ces conditions :

• La créance doit être certaine : c’est à dire qu’elle doit être incontestable. Que l’échange des consentements lors de la signature des contrats est parfait. Que les contrats ont été réalisés en bonne et due forme et que la prestation a été réalisée conformément au contrat.

   

• La créance doit être liquide : C’est à dire que le montant de votre créance doit pouvoir être déterminée avec exactitude. Le prix doit apparaitre directement sur la facture. Une fourchette ou une estimation n’est pas acceptée.

   

• La créance doit être exigible : Le  délai de paiement accordé à votre débiteur doit être entièrement révolu. Pour exemple, si votre facture a été envoyée le 1er mars et que votre débiteur dispose d’un délai de 60 jours pour vous payer, la créance est exigible à partir du 30 avril.

   

L’injonction de payer : un recouvrement judiciaire accéléré 

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire simplifiée qui permet de recouvrer des créances relativement rapidement. Le tribunal de commerce rend en général un jugement sous 1 mois. Vous aurez ensuite à le signifier à votre débiteur et faire exécuter le jugement.

Elle est régie par l’article 1405 du code de la procédure civile. C’est une procédure qui n’est pas contradictoire, le juge chargé de l’affaire prend une décision au regard des seuls éléments fournis par le créancier pour la somme qu’il retient.

En effet, le juge peut choisir de rejeter la demande, ou de ne retenir qu’une somme partielle. Dans ce dernier cas, vous ne pouvez pas faire appel. Le seul recours sera alors de ne pas donner suite à l’ordonnance et de lancer une procédure d’assignation au fond.

L’assignation au fond : recouvrement judiciaire contradictoire

L’assignation au fond est une procédure de recouvrement judiciaire contradictoire. En effet, le créancier va appeler le débiteur à comparaitre aux dates et heure fixées devant le tribunal pour qu’il soit statué sur les règles applicables au litige.

Votre débiteur et vous-même êtes convoqués à comparaitre lors d’une audience publique. Celle-ci sera présidée par un  juge unique auprès duquel vous devrez présenter vos arguments accompagnés des pièces faisant office de preuves à tour de rôle.

A la suite de cette audience, une date de délibéré sera alors fixée et le juge rendra sa décision sur son intime conviction. Par la suite, vous devez notifier votre débiteur de la décision dans un délai maximum de six mois à deux ans.

Si le délai d’attente met votre entreprise ou vous même en danger financier, il est alors possible de demander au juge une assignation en référé. Cette procédure permettra d’obtenir une provision le temps que le jugement soit rendu de manière définitive.

Le référé provision : la procédure d’urgence sur le fond
 

La procédure de référé provision est une procédure d’urgence qui permet au créancier d’obtenir rapidement le règlement de tout ou partie d’un impayé, en particulier lorsque l’impayé met en péril la pérennité financière de l’entreprise et que l’arbitrage nécessite une procédure contradictoire.

Dans ce cas, le créancier assignera son débiteur devant le juge des Référés, en lui demandant de condamner le débiteur à vous payer une somme d’argent à titre de provision. En effet, le juge des Référés a compétence pour condamner votre débiteur si votre créance n’est pas sérieusement discutable.

Cette procédure doit être utilisée uniquement s’il n’existe aucune contestation. En effet, le Juge pourrait refuser de condamner le débiteur si la discussion adverse lui apparaissait sérieuse, par exemple si votre adversaire vous a déjà écrit qu’il ne payait pas en raison d’une livraison non conforme.

A noter que dans cette procédure, bien que le débiteur puisse faire appel si il est condamné, l’appel n’est pas suspensif. Ainsi, l’exécution de l’ordonnance de référé peut être poursuivie avant l’expiration du délai d’appel et même si appel a été interjeté.

L’exécution forcée d’un titre exécutoire 

Si à l’issue d’une procédure de recouvrement judiciaire, le jugement vous est favorable, vous obtiendrez un titre exécutoire (Décision de justice, ordonnance … ).

Il vous permettra de forcer votre débiteur à régler sa créance si il ne s’y résout toujours pas.

Afin d’effectuer une exécution forcée, nous devrons faire appel à un huissier de justice seule personne habilitée pour procéder à une exécution forcée d’un recouvrement.

L’huissier devra alors émettre un commandement de payer qui demandera au débiteur d’exécuter la décision de justice dans des délais donnés.

Les saisies d’huissier 

La saisie attribution  : La saisie attribution permet de récupérer les sommes disponibles sur le compte bancaire du débiteur. L’huissier délivre alors un acte de saisie à la banque du débiteur qui doit obligatoirement bloquer les sommes d’argent qui correspondent à la créance afin que le créancier les récupère.

La saisie vente : Ce mode de saisie permet à l’huissier de justice de se rendre au domicile du débiteur afin de faire l’inventaire du mobilier saisissable. Une fois l’inventaire réalisé, le débiteur dispose d’un mois pour vendre ses objets à l’amiable et régler sa créance. A l’issue de ce délai, l’huissier de justice est en  droit de procéder à l’enlèvement du mobilier qui sera vendu par un commissaire priseur.