Si votre entreprise rencontre des difficultés, il est important d’agir rapidement pour éviter l’aggravation de la situation.

En étant réactif et en prenant les problèmes à la source, vous pouvez engager une procédure de conciliation, qui est une procédure de prévention des difficultés.

Cette procédure vous offre l’avantage, en cas de difficultés, de pouvoir trouver un accord amiable avec vos créanciers et cela, en toute confidentialité.

La procédure de conciliation est une procédure préventive qui rencontre un franc succès auprès des dirigeants d’entreprise, car elle est relativement simple et permet bien souvent de trouver un compromis.

Les experts du Cabinet 2AR vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur la procédure de conciliation. 

Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation est une procédure préventive qui a pour objectif de permettre à une entreprise qui rencontre des difficultés, de pouvoir trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers et partenaires.

L’avantage de la procédure de conciliation est qu’elle est simple à enclencher et qu’elle est confidentielle.

La procédure de conciliation est prévue par le Code de commerce aux articles L611-1 à L611-16 et elle n’est pas une procédure collective, mais une procédure préventive. 

Contrairement à la procédure de conciliation, une procédure collective présente les inconvénients d’être nécessairement judiciaire et publique.

Les 3 seules procédures collectives qui existent sont la sauvegarde, le redressement et la liquidation.

Êtes-vous éligible pour lancer une procédure de conciliation ? Lisez la suite afin de le savoir !

À qui s’adresse la procédure de conciliation? 

La procédure de conciliation s’adresse à :

• toute entreprise commerciale, artisanale, ou libérale (personne physique ou morale) ;
• une association ;
• un micro-entrepreneur ;
• à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais uniquement sur le patrimoine qui fait l’objet de la demande.

Notez que les professions libérales peuvent également bénéficier de la procédure de conciliation.

Afin de pouvoir mettre en place la procédure de conciliation, il faut répondre à ces deux conditions :

• rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles (par exemple : la perte d’un marché, les absences de paiement d’un client, un différend entre associés, etc.) ;
• ne pas être en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours.

Afin de présenter une requête, vous devez vous adresser :

• au président du tribunal de commerce si vous êtes une entreprise individuelle ou une société commerciale ;
• au président du tribunal judiciaire si vous exercez une activité libérale.

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation se compose de 4 étapes :

1. Demande d’ouverture de la procédure de conciliation

Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut faire une demande d’ouverture d’une procédure de conciliation.

Pour cela, il doit compléter une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation dans laquelle il est nécessaire d’exposer :

• la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;
• les besoins de financement de l’entreprise ;
• les différents moyens de faire face à ces difficultés.

Cette requête doit être accompagnée de pièces justificatives telles qu’un extrait Kbis, l’état des créances et des dettes, l’état de l’actif et du passif, les comptes annuels des 3 derniers exercices, etc.

Une fois le dossier constitué, ce dernier doit être déposé auprès du tribunal de commerce (activité commerciale et artisanale) ou du tribunal de grande instance (activité libérale). 

2. Désignation d’un conciliateur

Si le président du tribunal accepte votre demande, il désigne alors un conciliateur qui sera le médiateur de votre procédure de conciliation.

Le choix de la personne est libre sous réserve d’incompatibilités.

Par exemple, il ne peut pas s’agir d’une personne qui a reçu une rémunération de la part de l’entreprise ou d’un de ses créanciers au cours des 24 derniers mois.

Si la demande de désignation d’un conciliateur est refusée, vous pouvez faire appel.

Une déclaration doit être faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon le cas.

À quoi sert le conciliateur ?

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers durant la procédure de conciliation.

L’accord est destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise et assurer sa continuité.

Le conciliateur pourra présenter des propositions en vue de la sauvegarde de l’entreprise, de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi.

3. L’accord de conciliation

L’accord de conciliation doit mettre fin aux difficultés de l’entreprise et assurer sa continuité et si l’entreprise était en état de cessation de paiement, elle doit l’interrompre.

L’accord de conciliation peut prévoir des réaménagements de la durée de paiement ou des remises de dettes.

Cet accord peut aussi prévoir de nouveaux financements ou envisager une restructuration.

Seuls les principaux créanciers peuvent prendre part à l’accord de conciliation.

4. Fin de la procédure de conciliation

La procédure de conciliation peut prendre fin soit par le constat de l’accord soit par son homologation.

Une fois qu’un accord a été trouvé, les principaux créanciers et l’entreprise en difficulté peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord. 

La constatation de l’accord de conciliation par le tribunal de commerce (ou le tribunal de grande instance) permet de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire que l’accord peut désormais être officiellement appliqué par les parties. 

Durant toute la durée de l’exécution de l’accord, les créanciers qui y ont pris part n’ont pas le droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances envers l’entreprise en difficulté (source Legalstart).

Vous avez des questions sur la procédure de conciliation ? N’hésitez pas à nous contacter !

Pourquoi faire appel au cabinet 2AR pour le recouvrement de vos créances ?

Une procédure de recouvrement de créance consiste à convaincre ou à obliger un débiteur de payer ses dettes à son créancier.

Il existe deux types de recouvrement :

1. Le recouvrement amiable, dont l’objectif est de récupérer les créances d’un créancier par le moyen du dialogue avec le débiteur. À ce stade, le créancier ne fait pas appel à la justice.

2. Le recouvrement judiciaire qui devient nécessaire lorsque le recouvrement amiable a échoué.

L’intervention des tribunaux dans le but d’obtenir un titre exécutoire est alors indispensable.
Le Cabinet 2AR peut vous aider à recouvrer vos créances rapidement, et cela tout en préservant de bonnes relations commerciales.