L’URSSAF et le trésor public sont des créanciers particuliers. Mais quels sont les privilèges de l’URSSAF et du Trésor Public et quel impact sur vos créances.?
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L’inscription d’un privilège
Pour que ce privilège puisse être appliqué, celui-ci doit être inscrit au registre des privilèges et nantissements auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette procédure permet alors au créancier de faire connaitre publiquement sa créance. Ainsi dans le cadre d’une procédure collective, ils seront remboursés en priorité.
L’URSSAF a obligation d’effectuer une l’inscription selon certains seuils :
- Créance supérieure à 10 000 € pour travailleurs indépendants,
- Créance supérieure à 15 000 € pour les employeurs qui ont moins de 50 salariés,
- Créance supérieure à 20 000 € pour les autres.
L’inscription de privilège de la Sécurité sociale doit être réalisée 9 mois maximum après la date limite de paiement. Elle a une durée de validité limitée dans le temps. En effet, elle est prévue pour une durée maximale de 2 ans et 6 mois.
Le TRESOR PUBLIC comme l’URSSAF est également considéré comme un créancier privilégié.
Cependant, depuis 2019, le Trésor n’a l’obligation d’inscrire son privilège au greffe du tribunal de commerce, que si la créance concernée dépasse 200 000 €.
L’ensemble des impôts directs (Impôts sur les société, CFE ..) et indirects comme la TVA ainsi que les
pénalités peuvent être inscrits au registre des privilèges.
Les conséquences d’une inscription
Une inscription des privilèges de l’URSSAF ou du trésor public n’oblige pas le débiteur à honorer sa dette. Cependant, en cas de procédure collective les créances inscrites au registre des privilèges devront être réglées avant les dettes des autres créanciers.
Cependant, ces inscriptions renvoient une image négative auprès des investisseurs, clients et fournisseurs de l’entreprise. Cela peut entrainer des difficultés à obtenir des financements.
Toutefois, le chef d’entreprise ou son représentant légal peut formuler une contestation du privilège auprès du greffe du tribunal. Cette démarche est alors indiquée sur le bordereau d’inscription.
Pour autant, cela ne fait pas disparaître l’inscription. Au mieux, cela indique à vos autres créanciers que vous contestez les montants.
Pour faire disparaitre l’inscription, le principal recours est le paiement de sa créance. Une procédure sur le fond peut vous permettre également de contester votre créance cependant, celle-ci à peu de chance d’aboutir.
Consulter le registre des privilèges
Afin de prévenir les impayés, il peut être intéressant de savoir si une entreprise à des créances enregistrées au registre des privilèges. Il faut pour cela demander un état d’endettement au prêt du greffe du tribunal compétent.
Il est alors possible de voir l’ensemble des informations sur les inscriptions de privilèges de l’URSSAF ou du Trésor Public qui visent une entreprise, ainsi que ses éventuels impayés.
Les demandes de consultation peuvent se faire directement en ligne via le site d’infogreffe. C’est une demande payante. Il est d’ailleurs possible de demander la consultation de seulement une partie d’un dossier d’endettement ou bien d’en faire une demande complète..
Notre cabinet de recouvrement intervient sur l’ensemble des services liés à la prévention des risques et au recouvrement des impayés. Nous restons à votre entière disposition pour intervenir sur la gestion de vos impayés en France comme à l’étranger.