En France, le délai de prescription des factures fait que vous ne pouvez en réclamer indéfiniment leur règlement. Mais savez-vous combien de temps vous avez pour réclamer le paiement d’une facture ? Dans cet article, nous allons explorer les différents délais de prescription des factures en France.
En effet, les délais de prescription des factures varient selon le type de transaction. Le droit français applique différemment que vos prestations d’adressent à des professionnels où des particuliers.
Prescription de facture entre professionnels
Lorsqu’un professionnel fournit un produit ou un service à un autre professionnel, dans le cadre d’une commande, il émet une facture. Le débiteur doit alors régler la facture dans le délai imparti. À défaut de paiement, le créancier à tout intérêt à le relancer sans tarder. Une fois le délai de prescription de la facture la créance peut être est définitivement perdue.
En effet L’article L110-4 du Code de commerce prévoit un délai de prescription de 5 ans pour les factures liées à des transactions entre entreprises. Une fois le délai écoulé, la créance est prescrite : l’entreprise débitrice est autorisée à ne pas rembourser la facture impayée, peu importe les actions engagées par l’entreprise.
Cependant dans le cadre d’un recouvrement de créance commerciale, il est possible d’intenter une injonction de payer. En effet le tribunal ne peut rejeter votre action en invoquant la souscription. Seul le débiteur peut faire échouer la procédure judiciaire (article 2247 du Code Civil).
Prescription de facture aux consommateurs
Concernant, les factures adressées à un particulier, le droit de la consommation s’applique.
Selon l’article L218-2 du Code de la consommation dans sa version du 14 mars 2016 (correspondant à l’ancien article L137-2) « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Cependant pour les cas suivants, le délai de prescription diffère :
- 5 ans pour les factures relatives aux charges de copropriété,
- 5 ans pour les factures relatives aux loyers et charges locatives – hors HLM (uniquement lorsque le locataire est un particulier),
- 1 an pour les factures relatives au téléphone et internet.
De plus, contrairement au créances commerciales, le consommateur est protégé par le code la consommation où l’article L141-4 précise que “le juge peu soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application” .
Le juge peut donc rejeter une action en recouvrement passé le délais de prescription de 2 ans.
Recouvrer ses créances avant le délais de prescription des factures
Quelque soit les délais de prescription, notre expérience de cabinet de recouvrement tend à démontrer que plus le recouvrement d’une facture tarde, plus les chances d’obtenir un paiement se réduisent.
D’autre part les créances non recouvrées freinent nécessairement l’activité de votre société en réduisant la quantité d’actif disponible. Elles limitent le fonctionnement de votre société et ralentissent votre développement.
C’est pourquoi dès le délais de paiement dépassé, nous vous invitons à consulter des professionnels du recouvrement pour obtenir un paiement dans les délais les plus brefs de vos factures.
De manière plus large, il peut être intéressant de mesurer le délais moyen de paiement de vos factures. Si ceux-ci sont importants, nous vous conseillons de mener un audit de la gestion de votre poste client.
A travers cette analyse, il est possible d’identifier les points qui pourrait raccourcir les délais de paiement afin de bénéficier d’un actif disponible plus important pour votre société.