Prescription de créances, comment la prendre en compte ?

Lors d’un impayé, la prescription de créances doit être prise en compte dans le recouvrement de vos créances.
En effet lorsqu’une facture est émise le client dispose d’un délais de paiement précisé sur celle-ci. En cas de non-paiement de cette facture à échéance, elle devient un impayé.

Le créancier doit alors mettre en place une procédure de recouvrement avant que celle-ci ne soit prescrite. Découvrons ce qu’est exactement la prescription de créances, les différents délais et quelles sont les actions à mener sur une créance prescrite.

Délais de prescription des créances

On parle de délai de prescription de créances quand plus aucune action en justice, civile ou pénale, n’est recevable. Quand le délai de prescription est atteint, le créancier ne peut forcer le débiteur à procéder au paiement de tout ou partie de sa dette.

Soulignons qu’il existe deux types de prescriptions de créances :

• la prescription d’une créance dite “commerciale” : les parties concernées par la procédure de recouvrement sont toutes deux des professionnelles.

• La prescription d’une créance dite “civile” : La procédure de recouvrement s’effectue entre particuliers ou entre un professionnel et un particulier.

Ainsi, en matière de créances, il existe donc différents délais de prescription. Lorsqu’une dette ou une créance est prescrite, on dit alors qu’elle est “forclose”. Juridiquement, le débiteur n’est plus redevable de cette créance.

Les différents délais de prescription

Il existe différents délais de prescription selon la nature de la créance, mais également selon la nature du débiteur.

• Si le débiteur est un particulier : selon l’article L218-2 du Code de la Consommation, le créancier dispose alors d’un délai de deux ans pour réclamer le paiement de la dette, exceptée toute disposition particulière prévue au contrat ;

• Si le débiteur est un professionnel (entreprise commerciale, commerçant, professionnel, etc.) : selon l’article L110-4 du Code de Commerce, le créancier professionnel dispose alors d’un délai de 5 ans pour réclamer le paiement de la dette.

Dans les deux cas, le délai de prescription est décompté (2 ans ou 5 ans) à partir de l’échéance de paiement prévue et indiquée sur la facture, soit en principe à 30 jours fin de mois jusqu’aux 60 jours prévu par la loi. 

Par ailleurs, les délais de prescription sont de 5 ans entre professionnels et de 2 ans entre un professionnel et un particulier. Ils peuvent donc varier s’ils concernent :

• des achats de marchandises ;

• des prestations de services ;

• des primes d’assurance ;

• la fourniture d’eau, d’électricité ou de gaz.

Cas particulier : les factures de téléphone ont un délai de prescription de 1 an que ce soit entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier.

Les actions à mener sur une créance prescrite

Malgré le délai de prescription dépassé de la créance commerciale, le créancier (débiteur professionnel) peut saisir le tribunal en vertu de l’article 2247 du Code civil. En effet, c’est à la partie adverse d’opposer la prescription à la recevabilité de la procédure. 

Lors de créances civiles (quand le débiteur est un particulier), cette règle ne s’applique pas et selon le Code de la Consommation, la demande est rejetée automatiquement.

Dans les deux cas, le recouvrement de la créance est impossible lorsque le délai de prescription est passé, sauf exception. Ainsi, le recours à une procédure amiable est l’une des solutions possibles.

Cependant, il est essentiel d’agir rapidement face une facture impayée. En effet, plus vous agissez vite plus vous augmenter les chances recouvrer vos créances. C’est pourquoi, en pareil cas, nous vous invitons à nous contacter sans tarder.