Le certificat d’irrécouvrabilité permet de faire passer les impayés en charge définitive pour l’entreprise créancière,
Il permet donc de déduire du bilan comptable la charge de la facture impayés.
Ainsi les entreprises peuvent utiliser les créances irrécouvrables pour réduire leur charge fiscale en les déduisant de leur revenu imposable.
Si vous pensez qu’une créance ne sera jamais payée, notre cabinet de recouvrement est habilité à vous délivrer ce certificat. Il suffit pour cela de nous faire une demande.
Faire une demande de certificat d'irrécouvrabilité
Pourquoi un certificat d’irrécouvrabilité ?
Il arrive fréquemment qu’une entreprise soit face à une facture impayée. Malgré toutes les procédures de recouvrement engagées, il se peut qu’aucune n’aboutisse au règlement de la créance.
Dans ce cas, l’entreprise créancière pourra faire établir un certificat d’irrécouvrabilité. Il s’agit d’un document rédigé par un professionnel attestant l’aspect irrécouvrable d’une créance. Il pourra être fourni quand toutes les actions du recouvrement de créance ont échoué.
Qu’est ce qu’un certificat d’irrécouvrabilité ?
Le certificat d’irrécouvrabilité est un document officiel qui peut être délivré sur simple demande du créancier. Les mentions qui doivent figurer sur ce certificat diffèrent s’il s’agit d’une personne morale ou physique.
Pour un particulier, le document doit indiquer les renseignements suivants :
- l’identité du créancier : son nom, prénom, adresse ;
- le nom du débiteur ;
- le montant de la créance ;
- les actions de recouvrement de la dette / créance ;
- les raisons invoquées pour le non-paiement de la créance.
Pour une société ou une entreprise, le document doit préciser la dénomination sociale de l’entreprise ou société créancière et son numéro de SIRE Ce document atteste et certifie que la créance est irrécouvrable.
La délivrance du document
Ce document officiel attestant de l’irrécouvrabilité d’une créance peut être délivré par un professionnel reconnu par l’État. Le créancier peut s’adresser à une société de recouvrement, aux mandataires judiciaires ou aux huissiers de justice.
Il est à souligner que dès lors qu’une société ou une entreprise mandate une société de recouvrement pour gérer ses impayés, elle la laisse libre de toutes actions permettant le paiement des factures.
En outre, lors d’une liquidation judiciaire, un mandataire liquidateur est désigné par le Tribunal de commerce territorial compétent.
Par conséquent, Il a donc pour mission d’assurer le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. Il a tout pouvoir pour établir un certificat d’irrécouvrabilité lors de créances impayées par un ou plusieurs clients.
Le rôle d’un certificat d’irrécouvrabilité
Le certificat d’irrécouvrabilité permet de prouver le caractère irrécouvrable de la facture impayée. Il permet de requalifier la créance en perte définitive et récupérer la TVA correspondante.
A cet effet, le caractère irrécouvrable de la créance est reconnu lors :
- du paiement d’une indemnité par l’assurance-crédit au titre de l’échec des actions de recouvrement ;
- de la mise en redressement judiciaire du débiteur : la récupération de la TVA aura lieu dès le jugement qui prononce la liquidation judiciaire ;
- de l’impossibilité de retrouver le débiteur, pour cause d’absence d’adresse connue ;
- du règlement avec des chèques volés ou sans provision ;
- de la prescription de la créance ;
- de la liquidation judiciaire du débiteur ;
- de l’insolvabilité du débiteur ;
- du décès du débiteur.
Le certificat d’irrécouvrabilité doit être conforme aux exigences fiscales selon l’article 272-1 annexe IV et l’article 48 du Code Général des Impôts. Ainsi, la TVA perçue sur une créance non réglée doit être imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 dès que les créances deviennent définitivement irrécouvrables.
Attention : une créance douteuse ne permet pas de récupérer la TVA. En revanche, le certificat d’irrécouvrabilité devient la seule option de récupération de TVA pour le détenteur d’une créance chirographaire.
Bon à savoir
La loi exige aussi une condition de forme. Le créancier doit envoyer, avec le certificat d’irrécouvrabilité, un duplicata de la facture initiale portant la mention obligatoire selon l’article 272 du CGI du prix net hors taxes et du montant de la TVA correspondante qui ne peut faire l’objet d’une déduction.