Une société est en situation de cessation de paiement lorsque ses actifs disponibles ne permettent pas de couvrir son passif exigible.
On estime qu’actuellement 25% des cessations de paiement sont dues à des créances non recouvrées. En effet, les créances font partie des actifs d’une société. Mais ces actifs ne sont pas disponibles et ne peuvent permettre de faire face aux dettes d’une entreprise.
C’est pourquoi, procéder au recouvrement de vos créances permet d’augmenter la quantité d’actifs disponibles. Ce qui pourrait éviter le cas échéant une cessation de paiement.
Pour information, si un état de cessation de paiement est avéré, l’entreprise doit alors déclarer sa situation au tribunal de commerce. Cela aura pour effet de déclencher une procédure collective. Mais cela ne veut pas dire que la société devra nécessairement fermer.
En effet, les procédures collectives sont les mesures judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise tout en respectant le droit des créanciers.
Par conséquent, si un débiteur se retrouve en état de cessation de paiement le créancier doit se faire connaitre du mandataire judiciaire chargé de liquider ou redresser l’entreprise en difficulté
D’autre part, si une entreprise rencontre des difficultés financières suite à des créances non recouvrées, il est impératif d‘évaluer si les procédures de recouvrement ont été effectuées dans les règles de l’art au risque de se trouver en cessation de paiement.
A cet effet, n’hésitez pas à nous contacter, l’étude de vos créances sera effectuée à titre gracieux.
Les procédures collectives
En fonction des difficultés d’une entreprise, plusieurs types de procédures collectives peuvent être mis en place.
Avant la cessation de paiement : la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est une démarche préventive. Elle intervient quand l’entreprise fait face à des difficultés qu’elle ne peut surmonter. Cette procédure doit être mise en oeuvre avant d’être en cessation de paiements.
Elle a pour effet de geler les créances, ainsi que le cours de leurs intérêts. Elle a pour objectif d’éviter que la situation ne s’aggrave. Elle vise à poursuivre l’activité, maintenir les emplois et apurer le passif de l’entreprise.
Si la situation est due à des impayés, cette procédure vous permettra de mettre en oeuvre les procédures adéquat au recouvrement de vos créances.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire intervient lorsque qu’une société est en cessation de paiement.
Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire d’une entreprise, un bilan économique et social de l’entreprise est effectué. Un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur judiciaire sont alors nommés par le tribunal pour administrer tout ou partie de l’entreprise.
De manière similaire à la procédure de sauvegarde, les dettes de la sociétés sont gelées. L’entreprise peut poursuivre son activité afin d’apurer le passif de l’entreprise.
La liquidation judiciaire
Lorsqu’une société est en cessation de paiement et qu’aucune solution n’est envisageable pour le redressement de l’entreprise, la liquidation judiciaire est la dernière alternative.
Elle peut être déclenchée par le chef d’entreprise ou un créancier. Si la demande d’ouverture de la liquidation de la société est validée par le tribunal, la société ne peut plus poursuivre ses activités.
Dès lors, Un liquidateur judiciaire est mandaté : ce dernier exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation.
Les biens de la société seront alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.