Le délai de paiement est le temps entre la livraison d’un bien ou la facturation d’un service et son paiement par le client. Entre professionnels les délais sont devenus un usage et une facilité de trésorerie consentie à un client par son fournisseur

Ce délai de paiement est donc un crédit qu’un fournisseur accorde à son client pour le payer. On parle alors de crédit inter-entreprise. C’est d’ailleurs pourquoi les pénalités de retard sont Indexées sur les taux d’intérêt des banques centrales
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Cependant toute la charge de ce délai est portée par le fournisseur. D’autant plus qu’il est courant que ces délais soient demandés voire imposés par le client à son fournisseur et que de surcroît le délai accordé soit bien souvent dépassé lors du paiement de la facture.

C’est pourquoi le code du commerce encadre ces délais de paiement afin de limiter leur durée et que des contrôles sont effectués pour sanctionner ceux qui dépasseraient de manière répété les délais prévus contractuellement par les fournisseur.

D’ailleurs le 11 janvier 2023, le gouverneur de Banque de France a annoncé que le nombre d’entreprise examinées serait triplé en 2023.

A cette occasion François Villeroy de Galhau avait déclaré :

 « L’allongement des délais de paiement aux PME et TPE de la part de certaines entreprises de plus grande taille n’est évidemment pas acceptable. Selon nos estimations, ce sont 16 milliards d’euros de trésorerie qui seraient indûment captés par ces grandes entreprises », avait déclaré François Villeroy de Galhau à cette occasion.

En effet, en fragilisant les petites entreprises, les retards de paiement impactent la capacité des entreprises à se financer voire à régler leurs échéances.

En cas de retard de retard de paiement répété, 2 types de sanction peuvent être envisagé par la Banque de France :

Le premier type de sanction est l’abaissement de la note de crédit de certaines entreprises affichant des retards de paiement indus.

Le deuxième est la sanction financière comme cela a été le cas pour le Groupe Carrefour qui à reçu une amende de 1,75 millions d’euros en 2021.

Quel cadre juridique pour les délais de paiement ?

Selon l’article Article L441-10, par défaut, le délai de paiement d’une facture est de 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Cependant les délais peuvent être allongés mais ne peuvent  excéder 60 jours ou 45 jours fin de mois (45 jours pour les facturations périodiques)

Cependant certaine situations ou certains secteurs bénéficient de conditions particulières 

Matériels d’entretiens d’espace verts : 50 jours fin de mois après la date d’émission de la facture.

Matériels agricoles à l’exception des tracteurs, de transport et d’élevage :  110 jours fin de mois après la date d’émission de la facture.

Sport de glisse : 90  jours après la date d’émission de la facture pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison pour les ventes d’équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière 

Filière du cuir, 50 jours fin de mois pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés

Secteur du Jouet : 95 jours nets après la date d’émission de la facture pour la période “ du permanent ” s’étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus et soixante-quinze jours nets après la date d’émission de la facture pour la période de fin d’année, s’étendant du mois d’octobre au mois de décembre inclus pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés dans le secteur du commerce du jouet

Pour savoir si votre secteur bénéficie d’un régime spécial nous vous invitons à vous rapprocher des fédérations ou association d’entreprise de votre secteur.

Comment réduire les délais moyens de paiement de votre entreprise ?

Il existe plusieurs moyens pour réduire le DSO (délai de paiement moyen) d’une entreprise :

Améliorer la communication avec les clients : en informant régulièrement les clients de leurs soldes et en répondant rapidement à leurs demandes de renseignements, vous pouvez réduire les retards de paiement.

Mettre en place des procédures de facturation efficaces : en envoyant des factures claires et détaillées, vous pouvez aider les clients à comprendre exactement ce qu’ils doivent payer et quand ils doivent le faire.

Offrir des remises pour les paiements rapides : vous pouvez inciter les clients à payer plus rapidement en offrant des remises pour les paiements anticipés.

Négocier les termes de paiement : en discutant avec les clients pour établir des délais de paiement plus favorables pour vous, vous pouvez réduire les retards de paiement.

Utiliser une solution de gestion des créances : en utilisant un système de gestion des créances, vous pouvez automatiser les processus de facturation et avoir une meilleure visibilité sur vos encaissements.

Améliorer le gestion de vos créances : en utilisant des outils de recouvrement comme les lettres de mise en demeure, vous pouvez inciter les clients à régler leurs dettes plus rapidement
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Il est important de noter qu’il est important de trouver un équilibre entre la réduction du DSO et la préservation de la relation commerciale avec les clients.

Quels risques si une société ne respecte pas les délais de paiement.

Dès le premier jour de retard de paiement, le créancier pourra appliquer une indemnité forfaitaire de paiement de 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C’est notamment le cas pour le recours à un cabinet de recouvrement chargé des relances et mises en demeure.

De même, si le débiteur est condamné par la justice, il pourrait être condamné à devoir tous les frais engagés par le créancier pour obtenir un paiement de sa facture. Parmi ceux-ci, les dépens c’est-à-dire les frais liés directement au fonctionnement de la justice comme les frais de dépôts de dossier. De même, le débiteur peut être condamné à payer les frais irrépétibles c’est-à-dire tous les frais engagés par le créancier pour se défendre comme les frais d’avocat  où les frais d’hébergement ou de déplacement.

Des pénalités de retard peuvent également être appliquées lors que le délai de paiement et dépassé  pour chaque jour de paiement en retard. A noter que ces pénalités peuvent être fixées librement sans être inférieur à 3 fois le taux directeur de la BCE. Elles doivent être précisées dans les factures et le cas échéants dans les conditions générales de vente ou à défaut dans les devis ou contrats commerciaux.

D’autre part, la loi sapin 2 à renforcé les sanctions pour retard de paiement. Dans le cas d’infraction répété, aujourd’hui une personne physique encoure jusqu’à 75 000 € d’amende et une personne morale, jusqu’à 2 M€.

De plus, la sanction fera l’objet d’une publication systématique de la sanction sur le site de la DGCCRF ainsi que sur un support habilité à recevoir des annonces légales.