SI malgré plusieurs relances, un client ne vous règle pas une facture, la mise en demeure vous permettra de sommer officiellement votre client de procéder au règlement sous peine de poursuite judiciaire.
En effet, la mise en demeure de payer notifie de manière officielle à votre client débiteur de payer une facture due dans un délai imparti (en général 8 à 10 jours ). Elles est régie par l’article 1344 du code civil.
D’autre part, la mise en demeure constitue le point de départ du calcul des intérêts de retard, l’accusé de réception faisant foi.
Bien que l’envoi de la mise en demeure puisse être libre, il est préférable d’envoyer votre mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.
Comment rédiger une mise en demeure de payer
La mise en demeure doit constituer une « interpellation suffisante», c’est a dire qu’elle doit être claire, qu’elle ne doit pas être sujet à interprétation.
Elle doit comporter les mentions suivantes :
· Le terme « mise en demeure », dans son en-tête,
· La date de sa rédaction,
· Les coordonnées du créancier ainsi que celles de son débiteur,
(la mention du numéro d’immatriculation, de la forme juridique et du capital social de l’entreprise n’est en revanche pas obligatoire),
· La nature de l’impayé (montant, n° de facture ),
· Le dernier délai laissé au client pour payer sa facture,
· Les conséquences en cas de non-paiement : le plus souvent, le créancier précise qu’à défaut, d’exécution de la part du client, une procédure judiciaire sera lancée, et sera susceptible de mettre des mesures beaucoup plus contraignantes à l’égard de ce dernier.
A noter que la rédaction doit être extrêmement méticuleuse , en effet dans le cadre d’une procédure judiciaire, ce document sera versé au dossier, il faut donc être certain que ce qui est indiqué dans votre mise en demeure ne puisse vous porter préjudice dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Pour être accompagné pour l’envoi d’une mise en demeure de payer, prenez contact avec notre société de recouvrement.
Que faire si une mise en demeure reste sans réponse ?
Si votre mise en demeure reste sans réponse, vous serez contraint d’initier une procédure judiciaire pour obtenir un paiement de votre débiteur. Si votre créance est certaine, liquide et exigible , la première procédure à mettre en place est l’injonction de payer.
Pour cela, vous devrez effectuer un requête d’injonction de payer auprès du greffe du tribunal compétent avant la fin du délai de prescription applicable
Vous communiquerez alors l’objet de votre demande, ainsi que le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
De plus vous accompagnerez votre demande de toutes pièces justificatives prouvant le bien fondé de votre créance.
Il vous sera notamment demandé de démontrer que vous avec effectué une “interpellation suffisante” dans votre démarche amiable, d’où la nécessité d’avoir envoyé une mise en demeure de payer en bonne et due forme par courrier avec accusé de réception.
Pour être accompagné dans le recouvrement de vos créances. Prenez contact avec notre société de recouvrement.