Dans le cadre d’une procédure recouvrement amiable, il n’y existe pas de délai pour le recouvrement des impayés. Tant que la facture est due rien ne vous empêche de relancer votre débiteur
En revanche, il existe un délai de prescription pour les procédures de recouvrement judiciaires. C’est-à-dire un délai au-delà duquel il n’est plus recevable d’engager une action en justice.
Cependant, la réussite d’un recouvrement amiable dépend pour beaucoup de la capacité à pouvoir mettre en œuvre une procédure de recouvrement judiciaire.
C’est pourquoi, il convient de prendre en compte les délais de prescription de vos créances dès la procédure de recouvrement amiable engagée.
Les délais de prescription du recouvrement judiciaire
Les délais de prescription d’une procédure judiciaire varient en fonction de la qualité et de la nature du client. Il peuvent aller de 2 à 5 ans.
En effet, lorsque qu’il s’agit d’une créance civile, c’est-à-dire, quand le débiteur est un consommateur, le délai du recouvrement est de 2 ans au maximum.
En revanche, dans le cadre d’une créance commerciale, c’est-à-dire lorsque que votre débiteur est un professionnel, selon (article L110-4 du Code du commerce)., le délai du recouvrement peut aller jusqu’à 5 ans.
Toutefois des prescriptions plus courtes peuvent exister comme dans le secteur naval pour l’acquisition de fournitures de matériaux, constructions, équipements pour ravitaillement d’un navire. Dans ce cas précis, le délai de recouvrement est réduit à 1 an.
Le point de départ du délai de prescription est celui de l’échéance indiquée sur la facture. Pour exemple, dans le cadre d’une créance commerciale, si l’échéance est à 30 jours, le délai sera donc de 5 ans (sauf cas particuliers) + 30 jours après la date d’émission de la facture.
Que se passe-t-il après le délai de prescription ?
Après le délai prescription, un recours à la justice est toujours possible. En effet, selon l’ Article 2247 du Code Civil les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. C’est-à-dire que le rejet d’une requête ne peut être motivé par le dépassement du délai de prescription.
En revanche, le créancier pourra s’opposer à un titre exécutoire émis par le tribunal en soulevant la prescription de sa dette auprès du juge. Vous pouvez donc obtenir une décision de justice en votre faveur, si le débiteur ne s’y oppose pas, le débiteur devra régler sa créance.
D’autre part, bien que les procédures amiables ne soient pas limitées de temps, il faut savoir que plus l’échéance de la facture est lointaine, plus les chances de recouvrer votre créance sont faibles.
En effet, une fois l’éventualité d’une sanction judiciaire levée, le créancier a peu de moyens de pression pour obtenir un paiement de son débiteur.
D’autre part, comme nous l’avons déjà évoqué la rapidité d’action est un facteur important dans le recouvrement.
En effet, il démontre l’importance que vous attachez à cette créance ainsi qu’une certaine efficacité dans le recouvrement de vos créances, notamment dans la gestion de votre poste client.
Notre cabinet de recouvrement intervient sur l’ensemble des services liés au recouvrement d’impayés entre entreprises.
Nous restons à votre entière disposition pour intervenir sur la gestion de vos impayés en France comme à l’étranger.