Pour recouvrer un impayé, une créance doit être certaine, liquide et exigible. C’est ce que l’on vous demandera dans le cadre d’un recouvrement créance. Ce sont les conditions indispensables pour pouvoir lancer une procédure de recouvrement suite à un impayé.
Mais à quelles notions font référence ces 3 termes ?
Qu’est-ce qu’une créance certaine ?
Une créance certaine est une dette qui a été contractée et qui a été confirmée de manière incontestable.
Dans le cadre d’une relation commerciale, une facture associée à un devis ou un contrat signé par les deux partie constitue en général une preuve certaine de l’existence d’une créance.
Cependant des preuves moins formelles peuvent également prouver l’existence de créance. En effet un accord donné devant témoin peut rendre une créance certaine, de même pour des échanges de mail validant une prestation.
Néanmoins, il est recommandé d’opter pour un certain formalisme pour faciliter les procédures.
Notamment pour faciliter une éventuelle procédure judiciaire.
A noter également que si la prestation est sujet à litige, notamment si votre client estime que votre prestation n’est pas conforme à la commande, il peut être estimé que votre créance ne soit pas certaine.
Il sera alors nécessaire de démontrer la conformité de la prestation pour rendre cette créance certaine.
Qu’est-ce qu’une créance liquide ?
Pour qu’un impayé puisse être recouvré votre créance doit être liquide, c’est-à-dire qu’elle peut être facilement convertie en argent et qu’il lui est associé une valeur monétaire.
Pour cela, il faut que sa valeur soit facilement déterminable. Pour exemple, une facture sur laquellle est fixé un tarif exact va permettre de rendre une créance liquide.
La liquidité de la créance rendra alors possible une exécution forcée après obtention d’un titre exécutoire auprès d’un tribunal. C’est pourquoi cette condition est nécessaire au lancement de la procédure.
A noter que dans certain cas, il peut être possible de déterminer la valeur d’une créance pendant la procédure de recouvrement, mais ce n’est pas la solution à privilégier car elle complique fortement le recouvrement.
Qu’est-ce qu’une créance exigible ?
Le paiement d’une facture peut être demandé à réception ou selon certains délais de paiement. La créance ne peut être exigible qu’une fois ce délai de paiement dépassé et la facture émise.
A noter que ces délais de paiement sont encadrés par Article L441-10 du code du commerce modifié par ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 .
Ils sont en principe au 30ème jours suivant la réception des marchandise et ou la réalisation de le prestation. Ce délai peut aller au-delà sans dépasser 60 jours à partir la facturation (ou 45 jours fin de mois si cela est précisé dans le contrat.
A retenir
Bien que ces trois conditions semblent évidentes, il est courant que des litiges naissent de l’absence d’une de celles-ci.
Le caractère certain, liquide, exigible dépend fortement de vos contrats commerciaux ou de vos conditions générales et de leur application. C’est pourquoi, il est recommandé de contacter une société de recouvrement dès que vous faites face à un client qui vous semble douteux afin d’effectuer les actions qui assureront des créances, liquides et exigibles.