Commissaire de justice, qu’elle est cette nouvelle profession ?
Ce nouveau statut, de commissaire de justice réunit, depuis le 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Objectif : élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions.
En efftet, ce statut est le résultat de l’ordonnance du 2 Juin 2016 prise en application de la loi pour la croissance, l’activiité et l’égalité des chances économiques du 6 aout 2015.
Concrètement, le commissaire de justice reprend l’ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il peut intervenir sur :
- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires,
- la mise en application des décisions de justice,
- les constats, les inventaires,
- les prisées (estimation d’objets mobiliers) et les ventes judiciaires,
- les mesures conservatoires,
- la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique,
- la médiation judiciaire et conventionnelle,
- l’administration d’immeubles,
- L’intermédiation de mandataire d’assurance…
La Chambre nationale des commissaires de justice, créée en 2019, organise la nouvelle profession des commissaires de justice (3 700 membres en France).
Exemples de changements impliqués par la profession de commissaire de justice
Cette évolution de la profession est un véritable bouleversement. A titre d’exemple, l’huissier ne gérait pas du tout la prisée, la vente et la valorisation d’un actif dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’était le rôle du commissaire-priseur judiciaire. De son côté, le commissaire-priseur judiciaire ne pouvait pas établir d’actes d’huissier. C’était la mission de l’huissier de justice.
Ainsi, la première promotion de commissaires de justice qui aura suivi une formation initiale est prévue pour 2023. Les autres doivent suivre une formation d’ici fin juin 2026 sous peine de perdre leurs fonctions.
A cet effet,Pour anticiper la transition, une formation « passerelle » spécifique a été mise en place, que la grande majorité des professionnels concernés ont déjà suivi.
Impacts sur le recouvrement de créances
Les huissiers de justices et les commisaires-priseurs sont au centre de l’exécution forcée des jugement. Il sera essentiel pour notre cabinet de recouvrement de suivre et accompagner ce changement.
En effet , une des forces des notre cabinet et de disposer d’un réseau d’auxiliaires de justice de qualité. Il a été constitués à travers plus 10 années d’activité. C’est la qualité de ce réseau qui nous permet d’intervenir efficacement dans le recouvrement de créances.
Par conséquent, ce nouveau statut de commissaire de justice vont permettre de diminuer le nombre d’interlocuteurs pour chaque dossier. De ce fait, les procédures seront simplifées et accélérées. De plus, cette transformation permettra à ces professionnels de s’unir pour mieux communiquer sur leur profession.
Ainsi, des cabinets de recouvrement comme 2Arecouvrement pourront ainsi accélérer les procédures de recouvrement. C’est donc réellement engagé auprès de nos partenaires que nous prendrons la mesure de cette transtion. Nous identifierons toutes les nouvelles opportunités offertes par cette silmplification. Ainsi ,nous espèrons ainsi qu’elle nous permette de faire valoir vos droits encore plus efficacement.