Le devis est une proposition établie par un professionnel qui décrit au client la nature et le prix d’un bien ou d’une prestation de service qui pourra faire l’objet d’un contrat dans le futur.
Avant sa signature, le devis n’est qu’une simple offre, Une fois signé celui-ci a valeur de contrat. En cas de litiges pour des factures impayées et des procédures de recouvrement de créances, le devis peut constituer une preuve de l’existence de la relation contractuelle. C’est pourquoi, il doit répondre à certaines obligations.
C’est pourquoi, nous vous proposons de découvrir comment faire un devis pour les éviter les impayés.
Description de la prestation
Lors de la rédaction d’un devis, l’enjeu est avant tout de décrire parfaitement votre prestation et qu’elle corresponde au besoin de votre client.
A cette étape, pensez que tout ce qui pourrait être sujet à interprétation peut, si la relation avec votre client s’altère, entrainer des discussions voire des difficultés à se faire payer sa prestation.
C’est pourquoi lors de la rédaction de votre devis, vous devez vous projeter dans un éventuel litige et une éventuelle procédure judiciaire. Vous devrez vous mettre dans la tête du juge qui aura à arbitrer sur l’information donnée au client ainsi que sur la bonne réalisation de la prestation.
Outre l’aspect contractuel, le devis a pour objectif de conclure une vente. C’est pourquoi, il peut être tentant d’ajouter toujours plus d’informations. Cependant, pensez-bien que chacune d’elles vous engage et qu’une fois le devis signé, vous serez dans l’obligation de réaliser scrupuleusement le contenu du devis.
Mentions obligatoires
Il existe une très grande liberté sur la forme du devis, néanmoins certaines mentions doivent être indiquées.
Les mentions obligatoire du devis sont les suivantes :
- Date du devis
- Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise. Vous pouvez utiliser un cachet de l’entreprise
- Statut et forme juridique de l’entreprise :
- Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe de l’immatriculation
- Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers
- Numéro individuel d’identification à la TVA
- Nom et adresse du client
- Date de début et durée de la prestation
- Libellé de chaque prestation de service et/ou de chaque article
- Quantité et prix unitaire de chaque prestation du service et/ou de chaque article
- Prix de la main d’œuvre
- Frais de déplacement
- Condition de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
- Procédure de réclamation et conditions du service après-vente (garantie)
- La somme globale à payer HT et TTC
Attention : Si votre client vous retourne un bon de commande, vérifiez bien que les termes soient identiques au devis que vous avez rédigé.
Notre cabinet de recouvrement intervient sur l’ensemble des services liés à la prévention des risques et au recouvrement des impayés. Nous restons à votre entière disposition pour intervenir sur la gestion de vos impayés en France comme à l’étranger.