En France, une entreprise sur quatre dépose le bilan en raison de factures impayées. Dans tous les cas ses retards de paiement et les impayés affectent le développement des entreprises en les privant de fonds disponibles.

Une facture est impayée lorsque son règlement n’a pas été effectué au terme du délai de paiement accordé par le fournisseur. Dans tel cas, un panel d’actions est à disposition du créancier. Après avoir redéfini la réglementation des délais de paiement, voyons comment réagir face aux factures impayées.

Quel délai de paiement pour une facture ?

Réglementation générale des délais de paiement

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a mis en place une politique de diminution des délais de paiement. L’objectif de cette loi est de réduire le crédit entreprise pour fournir davantage de liquidités à l’économique.

Concrètement, cette loi impose la limitation des délais de paiement entre entreprises. Selon l’article L.441-6 du code du commerce, le délai de règlement est fixé par défaut à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de prestations.

Cependant, ces délais peuvent être prolongés si cela est indiqué au contrat. Pour autant, ils ne peuvent dépasser à 60 jours calendaires nets (incluant week-end et jours fériés) ou 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture.  Toutefois, cet article prévoit certaines exceptions.

Les cas particuliers des délais de paiement

Des cas particuliers (dans les transports routiers ou la location de véhicules) peuvent se présenter où les délais de paiement indiqués dans le contrat ne pourront excéder 30 jours à partir de la date précise de la facture. Lors de l’émission périodique de factures (concernant plusieurs livraisons ou prestations), le délai de paiement de 45 jours se calcule dès la date de facture.

Pour les entreprises publiques, la loi du 6 août 2015 définit les délais de paiement des factures. Elles doivent procéder à leur règlement à 60 jours à compter de la réception de la demande de paiement. La demande de paiement devra être constituée du contrat avec les mentions prévues par la loi et de la facture, ou à compter de la date d’exécution des prestations, ou des livraisons si elles sont postérieures.

L’État, les établissements publics (sans nature industrielle, ni commerciale), les collectivités territoriales (mairie, conseil départemental, etc.) et les établissements publics locaux ont des délais de paiement ramenés à 30 jours. Ce délai passe à 50 jours pour les établissements publics de santé.

Comment réagir en cas de facture impayée ?

Lorsque le délai de paiement est dépassé, vous êtes alors face à une facture impayée. Il est impératif d’agir rapidement. En effet, nous constatons que plus l’action est rapide plus les chances de recouvrer sa créance sont grandes.

La première action est donc tout simplement de notifier l’impayé à votre client. Notez que les causes d’une facture impayée peuvent être diverses (oubli, défaut de communication dans les entreprises, entreprise en difficulté etc…) . Dans de nombreux cas un simple appel téléphonique permettra de débloquer la situation.

Cependant, si cette simple notification ne suffit pas, nous vous invitons à envoyer une relance pour facture impayée plus formelle par mail ou par courrier. En général, il est d’usage d’envoyer une deuxième relance si la première est infructueuse.

La mise en demeure de payer

La mise en demeure de payer est en général le dernier acte de la procédure amiable. En effet ce courrier énonce avec précision les principes juridiques sur lequel le créancier expose sa demande. Celui-ci indique alors au débiteur que sans paiement, une procédure judiciaire sera mise en œuvre pour recouvrer sa créance.

La mise en demeure de payer doit répondre à un certain formalisme qu’il convient de respecter. Son envoi est obligatoire pour pouvoir mettre en œuvre une action en justice. Par ailleurs, ce courrier de relance va permettre de débuter le calcul des intérêts de retard à réception du courrier.

Pour ne pas compromettre une éventuelle procédure judiciaire, il peut être important de faire rédiger ce courrier par un professionnel du recouvrement ou directement par un avocat.

Faire appel à un cabinet de recouvrement

L’ensemble des actions à mettre en place nécessite une certaine expérience pour adapter le recouvrement de créance au débiteur. D’autre part, faire appel à un tiers peut permettre de démontrer à votre débiteur votre volonté de recouvrer votre créance. Dés la phase amiable, le support d’un cabinet de recouvrement augmente fortement vos chance de recouvrer votre créance.

Pour exemple, notre cabinet de recouvrement à un taux de recouvrement amiable de 70 % ; C’est-à-dire que 70% des affaires sont résolues sans faire appel à la justice.

En règle générale, les sociétés de recouvrement ont une certaine maitrise de la relation client et savent comment obtenir un paiement en préservant la relation client. 

De même,, les cabinets de recouvrement  disposent d’un large réseau d’auxiliaires de justice (huissiers et avocats) qu’ils pourront mobiliser si nécessaire.

D’autre part, un professionnel du recouvrement diligentera le recouvrement dans le respect du droit. Ainsi, vous conserverez un maximum de chance si une action en justice devait être lancée.

En effet, le recouvrement judiciaire va permettre de forcer le débiteur à régler la créance. Cette procédure comprend l’ensemble des recours judiciaires permettant d’obtenir un titre exécutoire. C’est-à-dire un document qui permet au créancier de procéder un recouvrement forcé de la créance en faisant appel à un huissier. A cet effet 3 types de procédure sont à disposition du créancier :

• Une requête en injonction de payer : Cette procédure simplifiée demande au juge d’émettre une injonction de payer pour pouvoir procéder au recouvrement forcé de la créance. Dans cette procédure, le juge prend sa décision sur les pièces fournies par le créancier sans entendre le débiteur. En revanche celui-ci peut s’opposer à l’ordonnance du juge afin d’être entendu.

• Le référé provision : Cette procédure est privilégiée si une créance met en péril la santé financière d’une entreprise. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Ainsi, l’entreprise pourra parer au plus urgent le temps du procès.

• L’assignation au fond : C’est procédure plus longue sous forme d’un procès classique. L’assignation peut faire suite à une procédure d’injonction de payer ou à un référé provision. L’assignation au fond a donc vocation à arbitrer un litige entre un débiteur et un créancier. C’est une procédure qui peut être assez longue et couteuse.