Recouvrement : ce qu’il faut savoir
Recouvrement de créances
Recouvrement Contentieux : ce qu’il faut savoir
Le recouvrement contentieux est une des 2 phases du recouvrement. La première phase est dite « extrajudiciaire » ou recouvrement amiable, dans celle-ci, le recouvrement s’effectue sans intervention de la justice. Si cette phase n’aboutit pas, alors l’affaire peut être portée
Qu’est ce qu’une créance certaine, liquide et exigible ?
Pour recouvrer un impayé, une créance doit être certaine, liquide et exigible. C’est ce que l’on vous demandera dans le cadre d’un recouvrement créance. Ce sont les conditions indispensables pour pouvoir lancer une procédure de recouvrement suite à un
Saisie Attribution, quelles sont les règles ?
La saisie-attribution est une procédure judiciaire qui permet de saisir une somme d’argent des mains d’un tiers les créances de votre débiteur. La situation la plus courante est la saisie sur le compte bancaire du débiteur. Mais il peut
Loi Gayssot comment protège-t-elle les transporteurs des impayés ?
La loi Gayssot transport (dite la loi n°98-69 du 6 février 1998) a pour objectif d’améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier contre les impayés. Elle concerne notamment les professionnels sous-traitants du secteur transport routier et
Commissaire de justice, une nouvelle profession pour le recouvrement
Commissaire de justice, qu’elle est cette nouvelle profession ? Ce nouveau statut, de commissaire de justice réunit, depuis le 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Objectif : élargir les compétences et les
Comment recouvrer une créance à l’étranger ?
Courir après le recouvrement de vos factures en France n’est déjà pas une mince affaire, si en plus votre débiteur est domicilié à l’étranger, cela devient plus complexe. La juridiction étant différente dans chaque pays et il va falloir
Nantissement de créance : vraie ou fausse garantie contre les impayés ?
Le nantissement de créance est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. En principe, le débiteur en conserve la possession, l’usage, l’administration et la disposition de son
Relance Facture Impayée | Quelles sont les bonnes pratiques ?
Les relances pour facture impayée sont parfois indispensables pour obtenir le paiement d’un client. Lorsque vous constatez un impayé, il peut bien sûr s’agir d’un retard ou d’un oubli de votre client. Cependant, vous vous devez de réagir rapidement, pour
Créances commerciales : quelles sont leurs Spécificités ?
Une créance commerciale s’identifie selon la nature des parties engagées, c’est-à-dire selon le type de créanciers et de débiteurs. Connaitre la typologie de la créance vous permet savoir quelle est la juridiction compétente et ses moyens de recouvrement. Découvrons les
Frais de Recouvrement, comment les évaluer ?
Afin de parvenir à leur paiement, les créances impayées engendrent des frais de recouvrement Mais que sont-ils exactement ? Et comment peut-on les évaluer ? Voici les réponses à ces questions. Définition des frais de recouvrement Les frais de
Prescription de créances, comment la prendre en compte ?
Lors d’un impayé, la prescription de créances doit être prise en compte dans le recouvrement de vos créances. En effet lorsqu’une facture est émise le client dispose d’un délais de paiement précisé sur celle-ci. En cas de non-paiement de
Factures Impayées : Avocat ou Cabinet de Recouvrement ?
Face aux factures impayées, différentes options se présentent pour le recouvrement de créance. Il est en effet possible de faire appel à un avocat ou à un cabinet de recouvrement. Toutefois, les deux propositions n’ont pas exactement la même
L’Affacturage, un recours au délais de paiement
L’affacturage ou en anglais “factoring” est un moyen de financement qui permet à une entreprise d’obtenir rapidement les montants des factures clients sans attendre leur règlement à échéance. Les factures clients ou créances clients sont cédées à un établissement
Facture impayée, comment réagir ?
En France, une entreprise sur quatre dépose le bilan en raison de factures impayées. Dans tous les cas ses retards de paiement et les impayés affectent le développement des entreprises en les privant de fonds disponibles. Une facture est
Qu’est ce qu’un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est la copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié comportant la formule exécutoire. Il s’agit donc d’un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance. Pour mémoire, une créance est une somme d’argent qu’un
Certificat d’irrécouvrabilité, pourquoi le faire établir ?
Le certificat d’irrécouvrabilité permet de faire passer les impayés en charge définitive pour l’entreprise créancière lors de la clôture de l’exercice comptable. Ainsi les créances peuvent être déduites du résultat imposable de l’exercice comptable. Cependant, pour effectuer cette opération,
Notion de risque pays, comme utiliser cet indicateur ?
La notion de risque pays a vu le jour lors de la nationalisation du Canal de Suez par Nasser en 1956. Le risque pays permet de mesurer la qualité de crédit des entreprises localisées dans un pays donné.
Créance irrécouvrable, comment l’enregistrer dans sa comptabilité ?
Le cauchemar de toutes entreprises est le non-paiement des factures. Mais quand peut-on réellement parler de créance irrécouvrable ? Pourquoi et comment intégrer ces créances à votre comptabilité ? Par ailleurs, la TVA est-elle récupérable sur ces créances que
Cession de créances, faut-il y recourir ?
La cession de créances est un contrat effectué par le créancier qui transfère un titre de créance à un tiers. Il peut le faire en lui conférant tout ou partie de ses droits contre le débiteur cédé à un
Quels délais pour le recouvrement des impayés ?
Dans le cadre d’une procédure recouvrement amiable, il n’y existe pas de délai pour le recouvrement des impayés. Tant que la facture est due rien ne vous empêche de relancer votre débiteur En revanche, il existe un délai de prescription
Recouvrement amiable, quand lancer la procédure ?
Dans le cadre des relations commerciales, lorsque qu’un client ne paye pas sa facture, le recouvrement amiable va devoir être engagé rapidement. En effet, plus vous tardez à signaler le défaut de paiement à votre débiteur, plus le recouvrement
Commandement de payer : dernier recours avant exécution forcée
Le Commandement de payer Le commandement de payer est un document délivré par un huissier de justice. Il ordonne au débiteur de régler sa dette. Son usage est défini par l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution et doit être
Faire appel à une société de recouvrement
Face à des impayés, vous vous demandez s’il ne serait pas opportun de faire intervenir une société de recouvrement. Mais qu’est-ce qu’une société de recouvrement, quels moyens a t-elle ? Quelles sont ses obligations ? Et surtout comment la
Les procédures de recouvrement judiciaire
Contrairement à la phase amiable, l’objectif du recouvrement judiciaire est de forcer le débiteur à régler ses factures. En effet, si le tribunal arbitre en votre faveur, il vous délivrera un titre exécutoire. Ce document vous permettra de procéder
Envoyer une mise en demeure de payer
SI malgré plusieurs relances, un client ne vous règle pas une facture, la mise en demeure vous permettra de sommer officiellement votre client de procéder au règlement sous peine de poursuite judiciaire. En effet, la mise en demeure de
Les étapes du recouvrement judiciaire de créances
Malgré tous vos efforts et les diverses tentatives à l’amiable pour arriver à un accord avec votre client afin qu’il vous paye son dû, celui-ci refuse toujours de vous régler ses dettes ? Il est temps de passer à
Prévention des risques
Délais de paiement, enjeux et règlementation en 2023
Le délai de paiement est le temps entre la livraison d’un bien ou la facturation d’un service et son paiement par le client. Entre professionnels les délais sont devenus un usage et une facilité de trésorerie consentie à un
Echéancier de paiement, quand et comment y avoir recours ?
Un échéancier de paiement a pour objectif d’étaler les paiements d’un débiteur dans le temps. Il peut être mis en place pour accorder des facilités de trésorerie à un client ou pour faciliter le recouvrement d’une dette. Mais quand
Retards de paiement : comment les éviter ?
Un retard de paiement est avéré lorsqu’un client dépasse le délais de paiement octroyé par un fournisseur à son client. Cependant, délais et retards de paiement ont un impact négatif la trésorerie des entreprises et leur santé financière. C’est pourquoi
Quelques exemples de relances préventives de recouvrement
Il vaut mieux prévenir que guérir ! Cette maxime s’applique à bon nombre de domaines, mais encore plus à celui du recouvrement de factures. Être réactif, voire proactif et mettre en place une stratégie préventive pour le paiement de
Qu’est-ce que le crédit documentaire ou lettre de crédit ?
Le crédit documentaire, également connu sous le nom de lettre de crédit ou crédoc est un document d’une banque ou d’une autre institution financière. Il garantit qu’un paiement spécifique sera effectué dans le cadre d’une transaction commerciale. Dans une
Qu’est-ce qu’un compte client débiteur ?
Le compte client débiteur représente en comptabilité les sommes dues par les clients d’une entreprise, qui a livré ses biens ou fournit ses prestations de services. Découvrons, ci-après, la définition plus approfondie de ce type de compte. Quelle est l’importance de
Calcul du DSO, pourquoi et comment l’effectuer ?
Le calcul du DSO (Days Sales Outstanding) est essentiel dans la gestion de la trésorerie d’une entreprise. Il a pour objectif la réduction du BFR (Besoin en Fonds de Roulement) . Mais qu’est-ce que le DSO ? Comment se
Défaut de Paiement, comment s’en préserver ?
Une créance impayée est souvent assimilée à un défaut de paiement. Mais qu’elle est exactement la définition d’un défaut de paiement. Quelle est la différence avec un retard de paiement. Comment, les prévenir ? Quelle réaction adopter dans une telle situation ?
Comment détecter et agir avec les mauvais payeurs ?
Les mauvais payeurs peuvent être très préjudiciables à votre entreprise, car ils affectent votre résultat net et augmentent le risque de défaillance au sein de votre entreprise. En France, un quart des faillites de fournisseurs serait dû aux retards
Créances douteuses, pourquoi les identifier ?
Une créance douteuse est une créance dont le paiement est compromis. Mais que signifie exactement le terme de créance douteuse ? Comment peut-on la comptabiliser ? Que faire en cas de recouvrement de la créance ? Voici les réponses
Crédit Management, un levier de croissance à ne pas négliger
Le crédit management est un dispositif managérial dont l’objectif est de maîtriser et contrôler le niveau de l’encours client dans les entreprises. Cette discipline couvre l’ensemble du parcours client de la prospection à l’encaissement des paiements. En effet, chaque étape du
Encours clients, quels enjeux pour votre trésorerie?
L’encours clients est la somme des créances accordées à une entreprise à un client. Il a donc encours chaque fois qu’un fournisseur accorde un délai de paiement (30,60,90 jours ou plus) à ses clients. On estime que les encours
Balance âgée, un tableau de bord pour le suivi de vos créances
La balance âgée est un document comptable qui a pour finalité d’optimiser la gestion de votre poste client. Ce tableau de bord permet une visualisation claire des paiements clients ainsi que ceux de vos fournisseurs. Par conséquent, vous pouvez
Conséquences des impayés sur l’entreprise
Le montant d’une facture impayée n’est que la partie visible d’un impayé. En effet, les impayés peuvent avoir des conséquences sur l’entreprise bien au delà des factures en souffrance. Ils peuvent impacter fortement la santé financière d’une entreprise voire engendrer des situations de
Les privilèges de l’URSSAF et du Trésor Public pour les créances
L’URSSAF et le trésor public sont des créanciers particuliers. Mais quels sont les privilèges de l’URSSAF et du Trésor Public et quel impact sur vos créances.?.L’inscription d’un privilège Pour que ce privilège puisse être appliqué, celui-ci doit être inscrit
Comment faire un devis pour éviter les impayés.
Le devis est une proposition établie par un professionnel qui décrit au client la nature et le prix d’un bien ou d’une prestation de service qui pourra faire l’objet d’un contrat dans le futur. Avant sa signature, le devis n’est qu’une simple
Impayés et Cessation de Paiement
Une société est en situation de cessation de paiement lorsque ses actifs disponibles ne permettent pas de couvrir son passif exigible. On estime qu’actuellement 25% des cessations de paiement sont dues à des créances non recouvrées. En effet, les
Impact des créances sur le Résultat d’Exploitation
Le résultat d’exploitation permet de mesurer la rentabilité d’une société. Pour le calculer, il faut accéder à son compte de résultat. Pour les sociétés qui ont obligation de déposer leur compte au tribunal de commerce, le compte de résultat peut être
Quel ratio de solvabilité pour mesurer les risques ?
Avant de conclure un contrat avec un client ou un fournisseur, il peut être intéressant de connaitre sa capacité à rembourser ses dettes. A cet effet, un ratio de solvabilité peut être utilisé comme indicateur de la santé financière
Délais de paiement et développement
Les délais de paiement ont un impact sur la santé financière d’une l’entreprise. En effet, plus ils seront longs, plus l’entreprise aura besoin d’un fonds de roulement important. Cependant, par définition, les ressources affectées au fonds de roulement ne
La notion de fonds de roulement
Le fonds roulement représente les ressources disponibles pour l’entreprise, pour régler ses dépenses courantes (fournisseurs, salariés, charge de fonctionnement) avant de percevoir le paiement de ses clients. C’est un indicateur qui permet d’informer sur la solidité d’une entreprise. En
Pourquoi réduire son actif circulant ?
Son Impact sur la trésorerie En comptabilité l’actif circulant constitue l’actif de l’entreprise qui n’est pas immédiatement disponible mais qui sera monétisé au courant d’une année comptable. Il inclut notamment les stocks et les créances des clients. Il entre
Gestion du poste client, quels leviers activer ?
D’un point de vue comptable, le poste client représente l’ensemble des factures émises par une entreprise envers ses clients. De ce fait, la gestion du poste client a pour objectif de réduire les retards de paiement et les impayés
Relance facture impayée, comment procéder ?
En cas de facture impayée, il est essentiel de rapidement relancer votre débiteur dès le terme du délai accordé pour le paiement. Pour rappel, le délai convenu ne peut excéder soixante jours nets à compter de la date d’émission
Qu’est-ce qu’une procédure de conciliation et comment procéder ?
Si votre entreprise rencontre des difficultés, il est important d’agir rapidement pour éviter l’aggravation de la situation. En étant réactif et en prenant les problèmes à la source, vous pouvez engager une procédure de conciliation, qui est une procédure
Le coût réel d’un impayé
Les impayés mettent en péril la santé financière de milliers d’entreprises chaque année. Plus d’un dépôt de bilan sur quatre est dû à des factures impayées et ce risque est aujourd’hui une des premières causes de défaillance des entreprises