Un retard de paiement est avéré lorsqu’un client dépasse le délais de paiement octroyé par un fournisseur à son client. Cependant, délais et retards de paiement ont un impact négatif la trésorerie des entreprises et leur santé financière.
C’est pourquoi les délais de paiements sont strictement encadrés. De plus, les sanctions encourues en cas de retards de paiement se sont durcies ces dernières années. Voyons, aujourd’hui, comment évoluent les retards de paiement et quelles règles les régissent.
Des retards de paiements toujours en hausse
Selon le rapport récent de l’Observatoire des délais sur 1 272 établissements contrôlés en 2021, 32% étaient en anomalie contre seulement 12 % en 2017. En effet, la pandémie et ses conséquences ont aggravé les retards de paiement.
De même, les problèmes d’approvisionnement et les hausses de prix des matériaux et des matières premières devrait impacter à nouveau les délais de paiement de paiement. Une nouvelle dégradation des comportements de paiement est clairement à anticiper avec la fin progressive des politiques publiques de soutien aux entreprises.
L’Observatoire des délais de paiement a également rappelé que seulement 41% des entreprises payaient leurs factures à dans les temps.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture : un dispositif insuffisant pour le recouvrement de créances ?
En 2021, 92% des entreprises ont bien pris en compte l’obligation légale de mentionner cette indemnité dans leurs conditions générales de vente (CGV) et sur leurs factures. 56% des entreprises intègrent par ailleurs cette information dans leurs relances. Par contre, seuls 13% des répondants encaissent l‘indemnité forfaitaire de manière systématique, toujours selon l’Observatoire.
Les causes sont multiples : absence de position de la Direction Générale, process de validation multiples, factures égarées, absence d’anticipation de la date d’échéance…
En termes de recouvrement de créances, l’enjeu est de taille : en l’absence de retards de paiement, les PME récupéreraient 12 milliards d’euros de trésorerie et les ETI 4 milliards d’euros..
Quels délais de paiement appliquer ?
Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. En effet, ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture ou 45 jours fin de mois. Le choix entre les deux relève de la liberté contractuelle.
Le mode de calcul retenu doit être précisé dans les conditions générales de ventes ou dans le contrat. Comme il s’agit d’un maximum, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre le fournisseur et son client. Des délais spécifiques sont prévus pour certains produits ou services.
L’entrée en vigueur du dispositif de sanctions administratives en cas de retards de paiement a débuté en 2014.
Objectif : marquer un virage dans la politique répressive afin de limiter au maximum les retards de paiement. La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a par ailleurs relevé le plafond de l’amende encourue à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.
Le maximum de l’amende encourue a été doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Exemples d’amendes liées à des retards de paiement
Depuis 2014, 1 579 amendes administratives ont été notifiées pour près de 126 millions d’euros selon le dernier bilan des sanctions prises par la DGCCRF paru en août 2022.
Parmi les dernières amendes enregistrées en la matière, la société Heineken Entreprise arrive en tête de la liste, avec 1,8 million d’euros d’amende. En deuxième position, la société Ipsen Pharma avec une amende de 1,2 millions d’euros d’amende.
D’ici la fin de l’année, les contrôles vont être renforcés concernant les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire, notamment celles ayant bénéficié jusqu’au 20 juin d’un prêt garanti par l’Etat dans le cadre des mesures d’aides économiques liées au Covid.
Nouveau signe que la tendance est à une plus grande sévérité concernant les retards de paiement afin de faciliter recouvrement de créances commerciales.
Notre cabinet de recouvrement intervient sur l’ensemble des services liés au recouvrement d’impayés entre entreprises.
Nous restons à votre entière disposition pour intervenir sur la gestion de votre poste client et le recouvrement de vos créances en France comme à l’étranger.