Qu’est ce qu’un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est la copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié comportant la formule exécutoire. Il s’agit donc d’un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance.

En effet bien qu’il soit préférable de recouvrer une facture dans une procédure amiable, il est parfois nécessaire de forcer le débiteur à régler sa créance, c’est ce que permettra le titre exécutoire.



Comment obtenir un titre exécutoire

 

Dans le cadre du recouvrement de créances, les créanciers vont dans un premier temps mettre en place une procédure de recouvrement amiable. Cette procédure a pour but de trouver une entente entre le créancier et le débiteur. Ceux-ci sont souvent aidés par un tiers, comme une société de recouvrement,  pour trouver un compromis.

 

Cependant, ces tentatives d’accord amiables peuvent ne pas aboutir. En effet, un créancier ne peut forcer un débiteur à payer : il n’en pas les moyens légaux. Il faut alors envisager une procédure judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire qui permet un recouvrement forcé de la créance.

 

Il existe différentes possibilités d’obtenir un titre exécutoire grâce à des décisions judiciaires ou administratives :


Lors d’une procédure de conciliation ou autre règlement à l’amiable, les extraits de procès-verbaux signés par le juge et les parties ont également une force exécutoire.

 

Un titre exécutoire peut également être obtenu suite à une procédure d’injonction de payer ou lors d’une assignation en paiement devant les tribunaux judiciaires ou administratifs.

 

Il est à souligner qu’il existe des actes notariés qui ont une valeur exécutoire ainsi que des titres exécutoires d’huissier de justice.

Par exemple, si un chèque est émis sans provision, la banque peut rédiger un certificat de non-paiement, qui présenté à un huissier de justice, permet l’émission d’un titre exécutoire afin d’obtenir le recouvrement de la créance.

 

 

Quels sont les différents titres exécutoires


Les différents titres exécutoires sont énumérés par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.


En voici la liste :


  • décision des juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif
  • actes et jugements étrangers
  • extraits de procès-verbaux de conciliation
  • actes notariés
  • actes de divorces par consentement mutuel
  • titre délivrés par commissaire de justice en cas de chèques impayés
  • procédure de sécurisation des petites créances 
  • les titres délivrés par les personnes morales de droit public 
  • les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement 
Sur chacun de ces documents une formule exécutoire sera apposée pour lui conférer une force exécutoire.


Elle sera rédigée ainsi :


« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… »

  


La durée du titre exécutoire

 

Le créancier dispose d’un délai de prescription du titre exécutoire qui est d’une durée de 10 ans pour l’exécution de ses droits. Au bout des dix années, le titre exécutoire perd de sa validité.

A noter que dans le cadre du recouvrement de créance, il est essentiel de procéder dans un premier temps à un recouvrement amiable. C’est une obligation pour pouvoir recourir à la justice. D’autre part, cette phase amiable permet bien souvent d’éviter des procédures longues et coûteuses