Un titre exécutoire est la copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié comportant la formule exécutoire. Il s’agit donc d’un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance. 

Pour mémoire, une créance est une somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit recevoir d’un client, alors que la dette est la somme d’argent à payer par un particulier ou une entreprise.

Le titre exécutoire est donc un acte qui constate un droit comme une créance liquide et exigible permettant l’application d’une voie d’exécution signifiée et portant la formule exécutoire.

Celle-ci est apposée soit par le Greffier de la juridiction où a été rendue la décision ou par le notaire qui a dressé l’acte authentique établissant une obligation, une reconnaissance de dette.

Le texte de la formule exécutoire figure au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947. Cette formule est apposée pour les jugements, les arrêts ou les ordonnances. Voici ce texte, modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 – art 8 :

“Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d’exécution forcée, seront intitulés ainsi qu’il suit :

“République française

Au nom du peuple français”, et terminées par la formule suivante :

“En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de justice de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

“en foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par…” 

Comment obtenir un titre exécutoire

Dans le cadre du recouvrement de créances, les créanciers vont dans un premier temps mettre en place une procédure de recouvrement amiable. Cette procédure a pour but de trouver une entente entre le créancier et le débiteur. Ceux-ci sont souvent aidés par un tiers, comme une société de recouvrement,  pour trouver un compromis.

Cependant, ces tentatives d’accord amiables peuvent ne pas aboutir. En effet, un créancier ne peut forcer un débiteur à payer : il n’en pas les moyens légaux. Il faut alors envisager une procédure judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire.

Il existe différentes possibilités d’obtenir un titre exécutoire grâce à des décisions judiciaires ou administratives.

Lors d’une procédure de conciliation ou autre règlement à l’amiable, les extraits de procès-verbaux signés par le juge et les parties ont une force exécutoire.

Un titre exécutoire peut également être obtenu suite à une procédure d’injonction de payer ou lors d’une assignation en paiement devant les tribunaux judiciaires ou administratifs.

Il est à souligner qu’il existe des actes notariés qui ont une valeur exécutoire ainsi que des titres exécutoires d’huissier de justice.

Par exemple, si un chèque est émis sans provision, la banque peut rédiger un certificat de non-paiement, qui présenté à un huissier de justice, permet l’émission d’un titre exécutoire afin d’obtenir le recouvrement de la créance.

Les différents titres exécutoires sont énumérés par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution :

« Seuls constituent des titres exécutoires :  

1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement. »

La durée du titre exécutoire

Le créancier dispose d’un délai de prescription du titre exécutoire qui est d’une durée de 10 ans pour l’exécution de ses droits. Au bout des dix années, le titre exécutoire perd de sa validité.

A noter que dans le cadre du recouvrement de créance, il est essentiel de procéder dans un premier temps à un recouvrement amiable. C’est une obligation pour pouvoir recourir à la justice. D’autre part, cette phase amiable permet bien souvent d’éviter des procédures longues et coûteuses