Faire appel à un huissier de justice est parfois nécessaire dans certaines situations conflictuelles. Notamment, en ce qui nous concerne, le recouvrement de créances.
Cependant, de nombreuses questions se posent. Qui est cet officier ministériel et quels rôles joue-t-il ? Dans quelles circonstances peut-on le contacter ?
Qui est l’huissier de justice ?
Un huissier de justice est un officier public du ministre de la Justice qui exerce une profession libérale réglementée. Il est assermenté par l’État, qui lui a délégué des prérogatives de puissance publique.
Il est essentiellement chargé de signifier les actes de procédure, de veiller à la bonne exécution des décisions de justice et des mesures d’exécution forcée (saisie, expulsion, etc.).
Cet officier ministériel est rémunéré selon divers éléments qui ne sont pas tous réglementés. Cependant, l’huissier doit pouvoir être en mesure de fournir à son client le relevé précis de ses prestations. L’huissier de justice a de nombreuses fonctions dans divers domaines.
Quels sont les différents rôles d’un huissier de justice ?
Un huissier de justice joue un rôle essentiel dans le cadre de la convocation et dans celui de l’exécution des décisions de justice. Lors de procès, il délivre les assignations en justice et signifie les jugements.
Lors de non-paiements de loyer, il intervient et peut mettre en œuvre une procédure de saisie, voire même d’expulsion.
Ce professionnel de la justice peut être sollicité dans toutes sortes de situations de litige, à savoir :
- Dans le milieu professionnel dans le cadre de recouvrement de créances ;
- Dans la vie privée, lors de litiges de voisinage, ou avec un entrepreneur, ou lors du non-versement de la pension alimentaire.
Quand faire appel à un huissier ?
L’intervention d’un huissier lors d’impayés
Dans le cadre du recouvrement de créance, une décision de justice est un titre exécutoire qui vous permet de de recourir au recouvrement forcée de votre créance.
Vous pouvez alors faire appel à huissier de justice pour faire exécuter une décision de justice et forcer le règlement des impayés.
En effet, Il est le seul habilité pour avoir recours aux saisies mobilières (meuble, véhicule, etc.), immobilières (maison, terrain, etc.) et les saisies sur les comptes bancaires, les parts sociales et tous les autres biens appartenant au débiteur.
L’intervention d’un huissier pour l’établissement d’un constat
L’huissier de justice peut être sollicité pour l’établissement d’un constat lors de litiges. Ces constats sont des preuves incontestables dans le cadre d’un éventuel recours auprès des autorités, des tribunaux, voire des compagnies d’assurance. L’huissier se déplace sur tous les lieux nécessitant l’établissement du constat.
Vous pouvez également faire appel à un huissier de justice en cas de droit et de respect des obligations familiales. Puis, il peut même réaliser un constat en effectuant des captures d’écran de documents informatiques ou de pages web, notamment pour des plaintes de diffamation, de plagiat (etc.) sur les réseaux sociaux.
L’intervention d’un huissier lors de démarches non-judiciaires
- Avoir un rôle de conseil dans la rédaction de contrat ;
- Faire apposer des scellés et réaliser des inventaires suite au décès d’une personne ;
- Notifier les ruptures de pacs ;
- Encadrer les règlements des jeux-concours
- Etc.
À savoir
L’huissier bénéficie d’une protection pouvant prendre la forme de sanctions pénales lors de deux sortes d’infractions, la rébellion et l’outrage. Par ailleurs, il est en droit de demander l’appui des forces de l’ordre pour agir
Notre cabinet de recouvrement dispose d’un important réseaux d’huissiers de justice prêt à intervenir dans le cadre de recouvrement de créances.
Par ailleurs, nous intervenons sur l’ensemble des services liés à la prévention des risques et au recouvrement des impayés.
Nous restons à votre entière disposition pour intervenir sur la gestion de vos impayés en France comme à l’étranger.