Les pénalités de retard  sont des sanctions prévues pour permettre de limiter les retards de paiement et faciliter le recouvrement des créances?

Elles ont vocation à couvrir les frais générés par les retards de paiement de vos clients et vous imposer de leur octroyer un crédit. C’est pourquoi ces pénalités de retard sont indexées sur les taux directeurs des banques centrales.

Ors ces taux directeurs ont été relevé  pour le premier semestre 2023 pour limiter l’inflation générée par la sortie de crise du COVID ainsi que la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie.

Pour exemple le taux de refinancement de la banque centrale européenne qui sert à calculer les pénalités appliquées par défaut est passé de 0% à 2,5% pour ce premier semestre 2023.

Cette hausse va inciter à appliquer des pénalités de retard plus élevées et par conséquent devrait réduire les retards de paiement et faciliter le recouvrement.

QUAND APPLIQUER LES PENALITES DE RETARD ?

Le Code du Commerce impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard quand son client ne règle pas la facture à l’échéance

Les pénalités de retard s’appliquent dès que le délai de paiement est dépassé. Pour rappel, selon l’article l’article L441-10 du code de commerce, les délais de paiement entre professionnels sont par défaut de 30 jours après exécution de la prestation. Ils peuvent en aucun cas excéder 60 jours à date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

En cas de retard de paiement, les modalités d’application et le taux de ces pénalités devant être précisés dans les conditions générales de vente (CGV) pour la vente au consommateur ou dans les documents contractuel pour la vente aux professionnels. Les factures doivent également reprendre ces taux des pénalités de retard.

L’omission des pénalités dans les documents contractuel peut atteindre 75 000 € lorsqu’elle est prononcée contre un dirigeant et 2M€ lorsqu’elle est prononcée contre une contre une société (article L. 441-6 du code de commerce).

QUEL TAUX APPLIQUER POUR LES PENALITES DE RETARD ?

Le taux des pénalités de retard peut être fixé librement. Il ne peut cependant être inférieur à 3x le taux d’intérêt légal.

Par défaut, le taux d’intérêt des intérêts de retard correspond au taux directeur défini par la BCE, le taux de refinancement, majoré de 10 points.

Selon l’ordonnance n°2014-947 du 20 aout 2014, deux taux d’intérêt légaux sont définis chaque semestre. L’un pour les créances des particuliers, l’autres pour les créances des professionnels.

Pour le premier semestre 2023, les taux ont connu une forte progression pour limiter l’inflation due à la sortie de crise du covid. Une augmentation qui devrait permettre de faciliter le recouvrement de créance en augmentant la pression sur les débiteurs

Taux d’intérêt légaux du 1er semestre 2023 vs taux d’intérêt 2ème semestre 2022

Au premier semestre 2023, Les taux d’intérêt minimum des pénalités de retard 

sont donc respectivement de  2,06 % pour les  professionnels et les 4,47% pour les particuliers.

COMMENT CALCULER LES PENALITE DE RETARD

Pour rappel, par défaut le taux des pénalités de retard est donc de 2,5 % (le taux directeur de la BCE) + 10% soit 12,5 %

Il peut cependant être fixé librement sans être inférieur à 3x le taux d’intérêt légal. Soit pour un professionnel : 3 x 2,06 = 6,18 %  et pour un particulier : 3×4,47% = 13,41%

Pour calculer le montant des pénalités, le calcul est alors le suivant :

Intérêts de retard = (montant dû TTC x taux d’intérêt) x (nombre de jours de retard / 365)

LES INDEMNITES FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Les indemnité forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard lorsque les délais de paiement

sont dépassés.  Cette indemnité est aujourd’hui de 40 € par facture non payée à échéance.

Cette indemnité forfaire est dûe dès le premier jour de dépassement afin de couvrir les frais liés au recouvrement des créances.

A noter qu’en application de l’article 256 du code général des impôts : «  une somme, quelle qu’en soit la qualification (indemnité, subvention etc.) n’est soumise à la TVA que pour autant qu’elle s’analyse comme la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux au profit de la partie versante »

Par conséquent, tout comme pour les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire n’est pas soumise à TVA.

Faut-il vraiment appliquer les pénalités de retard

Facturer des pénalités de retard est un moyen d’inciter un créancier à régler ces factures dans les temps.  Elles permettent de couvrir les frais générés par le retard du client, comme les frais d’un crédit qu’il vous faudrait contracter pour préserver votre trésorerie.

Les pénalités de retard ont été prévues pour faciliter le recouvrement dans lsa phase dîtes amiable. Il vous appartient alors avant de lancer une procédure judicaire de mettre en œuvre tous les moyens à votre disposition lors de la phase amiable. 

Beaucoup pense que facturer des pénalités pourrait nuire à votre relation client. Cependant ce n’est que rarement le cas. En effet, le débiteur en retard peut avoir intégré dans sa gestion les frais supplémentaires généré dans par son retard. D’autre part, comment pourrait-on vous reprocher d’appliquer simplement ce qui est prévu contractuellement.

De même ne pas appliquer ces frais pourrait nuire à vos négociations. En effet votre créditeur pourrait voir chez vous une faiblesse à ne pas faire appliquer vos droits les plus simples. Ainsi, il pourrait penser que vous n’iriez pas en justice si une solution amiable n’était trouvée.

En revanche une application strict et sans délais de vos droits, indiquerait à votre débiteur votre pleine connaissance de ceux-ci et votre motivation à les faire valoir dès les premières actions de votre procédure de recouvrement.

C’est pourquoi il nous semble essentiel de prêter attention à la conformité de tous vos documents contractuels. En effet, sans cela vous ne pourrez pas être en mesure de réclamer ces pénalités.

A cette effet nous vous recommandons de vous rapprocher d’un cabinet de recouvrement qui pourrait auditer la gestion de votre poste client ainsi que l’ensemble de vos documents contractuels pour faciliter un éventuel recouvrement.