Mise en place dès 1995 par la loi n° 95-125, la France est l’un des premiers pays à avoir organisé et codifié le recours à la médiation judiciaire.
La loi a ensuite fait l’objet de quatre modifications successives pour faciliter sa mise en œuvre. La dernière rectification, qui date de 2021, a été précisée dans un décret en février 2022.
Nouveautés : mise en place de l’injonction à la médiation et annulation de la consignation de la provision. Celle-ci est désormais versée directement entre les mains du médiateur. Egalement, Il maintenant possibile d’ordonner une médiation devant la Cour de cassation.
L’objectif est simple : faciliter le recours à la médiation judiciaire et favoriser son utilisation par les parties.
Définition de la médiation judiciaire
La médiation judiciaire revêt deux formes distinctes. D’un côté, la médiation civile (art. 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile), et de l’autre, la médiation pénale (41-1 5°5-5 du Code de procédure pénale).
La médiation civile judiciaire est proposée par le juge. En cas d’échec, le procès reprend ou commence. Elle concerne principalement les différends entre particuliers ou avec les entreprises.
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales mise en place par le Parquet avec l’accord des parties. Elle concerne davantage les dégradations, les violences légères ou encore les contentieux familiaux mineurs.
Dans tous les cas, le médiateur de justice est une personne ou association désignée par le juge. Elle aide des personnes à résoudre un conflit de manière amiable. Impartialité, compétence, indépendance et diligence dictent son travail.
On peut y ajouter la confidentialité qui doit être respectée – sauf accord contraire des parties et dans des cas exceptionnels définis par la loi.
Le recours à la médiation judiciaire
90% des français se positionnent en faveur du développement de la médiation et 66 % font confiance aux médiateurs et aux conciliateurs de justice selon un sondage de CSA Research réalisé en 2021.
De plus, les modes amiables de résolution des litiges font l’objet d’un intérêt croissant des pouvoirs public et s’inscrivent dans le cadre plus vaste d’une politique européenne. L’enjeu est non seulement de permettre aux parties de trouver un compromis mais également de désencombrer les tribunaux.
Reste un paradoxe : en pratique, la médiation judiciaire est encore peu développée en France. Certains inconvénients relatifs à la médiation en général demeurent : son coût, même s’il est moindre que celui d’un procès, est réel.
Par ailleurs, si l’une des parties voulait produire un précédent avec l’entente, elle ne peut le faire en raison de sa nature privée et non judiciaire. En outre, le face-à-face peut parfois être éprouvant pour les parties concernées – notamment dans le cas d’un recouvrement de créances.
D’où l’intérêt de faire appel à un cabinet de recouvrement, permettant ainsi de limiter le recours à la voie judiciaire et, de surcroît, à une médiation judiciaire.
Cas obligatoire de recours à la médiation dans le cas de recouvrement de créances
L’article 750-1 du Code pénal civil indique que toute demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée d’une tentative de médiation.
En clair, sous peine d’irrecevabilité (que le juge peut prononcer d’office), une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit être menée avant l’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire.
Une dispense peut être obtenue si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.