Litige Commercial, comment gérer la situation ?

Un litige commercial est toujours une situation délicate et déplaisante. Cela peut engendrer d’importants frais pour une entreprise, notamment en cas de procédure judiciaire qui peut être longue et coûteuse.

Mais avant cette ultime étape, des solutions amiables sont envisageables telles qu’un échange avec le service client, une médiation, une conciliation ou un arbitrage. Découvrons comment mettre en place ces  options.


Il arrive fréquemment que la relation entre une entreprise et son fournisseur se complique lors de commandes en retard d’exécution, lors d’une livraison non conforme ou de demande indue.

Cependant il est toujours préférable pour les deux parties de chercher une solution amiable avant d’arriver devant le Tribunal de commerce.


Le règlement amiable du litige commercial

Un litige avec un fournisseur ou un client peut avoir des conséquences négatives sur la réputation des uns et des autres, surtout si la situation perdure dans le temps. Il est donc souhaitable de procéder à une tentative préalable de règlement à amiable.

Il est à souligner que cette procédure est obligatoire depuis le 1er avril 2015 surtout si des poursuites devant un juge sont engagées (sauf si motif légitime impliquant une intervention immédiate d’un juge).


Établir le contact entre les deux parties  


Le fournisseur doit à tout prix contacter son client afin de comprendre le motif de la discorde. IL peut le faire par téléphone, par e-mail ou par courrier. L’objectif est de maintenir une communication apaisée entre les parties afin de trouver une solution rapide au litige qui les oppose. 

Cette négociation n’est soumise à aucun formalisme particulier, en dehors d’échanges de lettres (parfois en recommandé) qui auront fonction de preuve de tentative de résolution amiable.

Ces lettres en recommandé avec accusé de réception ont toutefois des mentions obligatoires à comporter : les coordonnées de l’entreprise, la nature du litige et toutes pièces justificatives appuyant la réclamation.  Le règlement du litige à l’amiable peut parfois aboutir à la rédaction d’un protocole d’accord rédigé avec l’aide d’un avocat.    


Si cette procédure à l’amiable n’aboutit pas à un accord, l’entreprise peut demander la poursuite des négociations à l’aide d’un tiers. 


Litige commercial, intervention d’un tiers


La médiation

Au cours du litige commercial, il se peut que le dialogue soit rompu entre les parties. Elles peuvent donc décider de faire appel à un médiateur (parfois payant) qui sera chargé de reprendre les négociations. Suite à la confrontation des divers avis, il a pour objectif de parvenir à une solution impartiale.  

En principe, le médiateur est un professionnel mis à la disposition des entreprises par les pouvoirs publics. Il est parfois en relation avec les associations de consommateurs. Il a une obligation d’impartialité et de confidentialité. 

La saisie du médiateur se fait lors :

  • de l’apparition de tensions dans les dialogues ;
  • de rupture abusive ou modification unilatérale de contrat ;
  • de l’application de pénalités de retard excessives lors de délais de paiement ;
  • du non-respect des délais de livraison ou une annulation de commande injustifiée ;
  • des clauses contractuelles non légales.

La durée de la négociation ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois. Si la négociation débouche sur un accord entre les parties, il devra être homologué par un juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

Si la médiation échoue, l’entreprise peut alors se tourner vers la conciliationToutes les entreprises peuvent recourir à un médiateur, sauf celles placées en liquidation judiciaire.  

La conciliation

La conciliation est l’ultime recours pour la résolution d’un litige commercial à l’amiable. Cette procédure est gratuite et consiste à faire appel à un conciliateur de justice assermenté. Celui-ci va mettre les parties en contact direct, surtout en cas de rupture de communication entre elles. Il va les écouter l’une après l’autre et va faire en sorte de les amener à trouver une solution au différend qui les oppose.

La durée maximale de la période de conciliation est d’un mois, renouvelable. Si un compromis a été trouvé, le conciliateur dresse alors un constat d’accord que les parties vont signer. Ce constat possède une valeur juridique et doit alors être déposé au tribunal. Ainsi, le juge lui donne une force exécutoire. 

Lors de l’échec de la conciliation, le litige commercial fera l’objet d’un règlement par le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure judiciaire. Pour procéder à une conciliation, l’entreprise devra adresser sa demande au greffe du tribunal par lettre simple ou par le dépôt d’une requête conjointe par les parties sur la plateforme digitale Tiers Conciliateurs. Les parties indiquent la nature du litige et s’acquittent des frais de dossier d’un montant de 100 €.  Sans l’aboutissement d’un accord, les parties seront orientées vers des juridictions judiciaires ou arbitrales. 



L’arbitrage d’un litige commercial

L’arbitrage est un mode juridictionnel privé réglementé par le Code de procédure civile qui permet de résoudre des litiges sans passer par les tribunaux, en toute discrétion. Le conflit sera tranché par le recours à un ou des arbitres choisis par les parties d’un commun accord. 

L’arbitre est une personne privée indépendante et impartiale désignée sous le terme d’arbitre unique. Mais cela peut également être un panel d’arbitres, constitué de 3 membres, appelés arbitres. On nomme, l’arbitre ou le panel d’arbitres, le tribunal arbitral.

Ce tribunal a pour but de trancher le litige commercial de façon indépendante au vu des arguments et des preuves soumis par les différentes parties en fonction des règles de droit applicable. La décision de ce tribunal se nomme sentence arbitrale. 

La procédure est rapide (entre 3 mois et un an) et totalement confidentielle. Lors du refus d’une des parties de se conformer à cette sentence, il suffit alors de la faire exécuter comme pour une décision d’un juge étatique. Il est à souligner que la décision ne peut avoir de recours. Lors du non-aboutissement de cette procédure, il convient alors de saisir le Tribunal de commerce.



En dernier recours : la saisine du Tribunal de commerce    

Lors de l’impossibilité aux parties de résoudre leur litige à l’amiable, une procédure judiciaire est alors engagée. 

Il existe deux possibilités pour engager la procédure judiciaire : 

  • procéder à l’assignation de la partie adverse par huissier de justice devant le Tribunal compétent (déposer un acte de saisine au greffe) ;

  • ou les deux parties sont d’accord pour procéder au dépôt d’une requête conjointe au greffe du tribunal. 


Si le montant d’un litige commercial est inférieur à 10 000 €, les parties n’ont pas besoin de faire appel à un avocat. 

Dès la constatation d’un impayé, il est souhaitable que l’entreprise se fasse accompagner dans la gestion de son dossier par une société de recouvrement

Ainsi, lors de procédures judiciaires, la société de recouvrement possède toutes les compétences juridiques nécessaires pour donner à l’entreprise toutes ses chances de succès. 

La société de recouvrement assiste l’entreprise dans les procédures de recouvrement judiciaire à utiliser en cas d’impayé. Elle peut même s’entourer d’auxiliaires de justice. 

En effet, cela peut aller de la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, de la procédure d’injonction de payer jusqu’à la procédure d’assignation en paiement.