Si vous faites face à des problèmes de factures impayées de la part de vos clients et que malgré tous vos efforts d’entente à l’amiable rien ne se règle, alors l’injonction de payer peut vous venir en aide.
Cette procédure simple et peu coûteuse peut vous permettre de recevoir une ordonnance d’injonction de payer et obtenir ainsi le paiement de vos créances.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’injonction de payer, ses conditions, ses modalités et sa procédure ? 2AR vous répond.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
Si un ou plusieurs de vos clients font l’objet de factures impayées et que malgré tous vos efforts d’entente à l’amiable vous vous trouvez dans une impasse, vous pouvez alors recourir à une procédure judiciaire simplifiée auprès d’un juge.
Cette procédure va vous permettre d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer, appelée aussi injonction de payer, nécessaire pour ordonner à vos débiteurs de vous régler leur dû.
L’avantage de cette procédure simplifiée est qu’elle vous permet d’obtenir le paiement de vos factures plus rapidement qu’une procédure dite “classique”.
Comment obtenir une injonction de payer ?
Afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer, vous devez tout d’abord en faire la demande par requête auprès du greffe de la juridiction compétente de votre région.
Pour recevoir cette ordonnance, vous devez réunir les informations suivantes :
- avoir préalablement envoyé une lettre de mise en demeure à votre créancier ;
- prouver que le montant de la créance impayée provient d’un contrat signé entre vous et le débiteur ;
- le montant de la créance doit correspondre à une somme d’argent ;
- la créance doit être exigible, c’est-à-dire que la somme due est arrivée à terme et qu’elle ne fait pas l’objet d’échéances de paiements en cours ou d’une remise de dettes.
Une fois tous ces éléments réunis, vous pouvez lancer la procédure auprès du tribunal de commerce de votre région.
Que se passe-t-il ensuite ?
Une fois que votre demande est reçue, le juge en charge d’ examiner votre requête à trois options :
- il estime que votre demande n’est pas recevable, il va rendre une ordonnance de rejet. Vous avez toujours la possibilité d’avoir recours à une autre procédure judiciaire de recouvrement telle qu’une assignation en paiement ;
- celui-ci juge que votre demande est recevable mais pas dans sa totalité. Dans ce cas, il rendra une ordonnance de rejet partiel. Celle-ci accorde un paiement partiel de vos créances. Vous pouvez l’accepter ou la rejeter et dans ce cas, tenter une autre procédure de recouvrement judiciaire ;
- il estime que votre demande est recevable et vous délivre une ordonnance d’injonction de payer.
Que faire avec mon injonction de payer ?
Une fois votre injonction de payer en poche, vous devez avertir votre débiteur de son obligation de vous payer, et ce dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, l’injonction n’est plus valable.
L’ordonnance doit être signifiée par un huissier de justice, un envoi simple ou même en recommandé n’est pas suffisant.
Lorsqu’il reçoit l’ordonnance, votre débiteur dispose d’un délai d’un mois pour éventuellement faire opposition.
Pour en savoir plus sur les différentes procédures de recouvrement, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe de professionnels pour vous guider.
Pourquoi faire appel au cabinet 2AR pour le recouvrement de vos créances ?
Une des difficultés majeures dans ces situations de factures impayées réside dans le fait que le débiteur qui ne règle pas ses dettes auprès du créancier, est en même temps un client.
Des relances incessantes pour le convaincre de régler ses factures, des envois quotidiens de mails et des lettres postales sont le meilleur moyen pour envenimer votre relation commerciale.
Votre portefeuille client pourrait vite fondre comme neige au soleil.
Si l’objectif numéro un de notre cabinet de recouvrement de créance est de vous faire retrouver votre argent, nous gardons en tête que votre débiteur est avant tout votre client.
C’est pourquoi faire appel à notre cabinet de recouvrement de créances est souvent la solution la plus simple – vous récupérez votre argent rapidement et vous gardez de bonnes relations commerciales.
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