La santé financière et la trésorerie de votre entreprise sont sûrement des sujets qui vous tiennent à cœur.
Si vous êtes dirigeant d’entreprise et encore plus, si vous êtes une PME ou TPE, le règlement de vos factures en temps et en heure est une de vos préoccupations majeures afin de maintenir votre société à flot.
Le recouvrement de vos créances est donc extrêmement important et vous devez veiller à ce que la procédure de recouvrement ne dépasse pas le délai de prescription.
Qu’est-ce que le délai de prescription ? Les experts du Cabinet 2AR vous expliquent tout.
Qu’est-ce que la prescription ?
Par prescription, on entend la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.
Le délai de prescription d’une facture est atteint lorsque vous ne pouvez plus saisir les tribunaux d’une procédure de recouvrement ordinaire, comme la procédure d’injonction de payer.
Il existe deux types de prescriptions, une en matière commerciale et une en matière civile :
- La prescription commerciale : elle intervient lorsque les parties concernées par la procédure de recouvrement sont des professionnels ;
- La prescription civile : elle intervient lorsque les parties concernées sont des non-professionnels ou entre un professionnel et un non professionnel.
Quels sont les délais de prescription ?
C’est principalement sur la question du délai que la différence entre prescription civile et commerciale existe.
Lorsque le débiteur est un consommateur, et en présence d’une facture impayée, le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture.
En revanche, si le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant, alors ce délai est de 5 ans.
Dans la majorité des cas, les délais de prescription en matière civile et commerciale commencent à courir 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de services.
Le législateur a réduit le délai à 20 jours lorsque la facture concerne certains produits, comme les produits périssables.
Il arrive cependant que le vendeur fixe des délais de paiement différents, dans la limite de 60 jours après la date d’émission de la facture.
Dans cette situation, le délai commence à courir à la fin des 60 jours.
Découvrez comment faire pour recouvrir vos anciennes créances.
Pourquoi faire appel au Cabinet 2AR pour recouvrir vos factures impayées ?
Les droits des sociétés de recouvrement varient en fonction des compétences de leurs équipes.
Certaines sociétés de recouvrement ne proposent que le recouvrement amiable et ne peuvent pas faire plus que des relances de factures impayées à l’aide de moyens amiables.
Des appels téléphoniques, des envois de mails et de lettres postales seront leurs seuls recours.
Elles ne peuvent pas non plus faire appel à la justice et n’ont pas le droit de procéder à la saisie des biens du débiteur.
En revanche, les cabinets de recouvrement tels que le Cabinet 2AR, travaillant avec des avocats, des juristes et des huissiers, ont le droit de recourir au recouvrement judiciaire.
Face aux tribunaux, nous mettrons tout en œuvre pour obtenir un titre exécutoire qui oblige votre débiteur à régler ses dettes.
Le Cabinet 2AR c’est plus de 10 d’expérience dans le recouvrement de créances, une équipe solide et professionnelle à votre écoute et qui mettra tout en œuvre pour vous épauler dans ces moments délicats.