La réglementation des délais de paiement

Bon nombre d’entreprises, quel que soit leur domaine d’activité, font souvent face au même problème : les retards de paiement de leurs factures.

Ce genre d’aléas à long terme peut causer du tort à la santé financière de votre entreprise, voire carrément la mettre en péril.

La bonne pratique étant de déterminer initialement une date de paiement que vous ferez figurer sur la facture.- Malgré cela, il est parfois difficile de réussir à vous faire payer.

Vous courrez après vos créanciers, vous ne connaissez pas exactement la réglementation en termes de délais de paiement, ni même quels sont les délais de paiement dont les clients disposent ? 

Le cabinet 2AR fait le point avec vous sur les délais de règlement de factures.

Délais de paiement entre professionnels

Les délais de paiement de factures entre professionnels (B2B) font l’objet d’une réglementation. Les parties ne sont pas autorisées à aménager leurs délais à leur guise.

Il existe 4 délais de paiement différents en vigueur pour les professionnels :

  • le paiement comptant : le client doit vous payer sa facture immédiatement et intégralement le jour de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation ;
  • le paiement à réception : le délai doit être fixé à une semaine maximum à compter de la livraison du bien, cela inclut le temps d’acheminement de la facture ;
  • le paiement avec délai par défaut : ce délai de paiement s’applique lorsque rien n’est précisé dans le contrat. Il est fixé à 30 jours maximum suivant la livraison du bien, c’est-à-dire de la remise du bien au client, ou de l’achèvement de la réalisation de la prestation de service ;
  • le paiement avec délai négocié : les parties peuvent se mettre d’accord sur tout autre délai de paiement dans la limite de 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Dans les relations entre professionnels, le délai de paiement doit toujours être inscrit sur la facture remise au client ainsi que dans les conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise.

Le mode de calcul du délai ainsi que les modalités de paiement doivent également être précisés dans le contrat.

Délais de paiement entre particuliers et professionnels

En ce qui concerne le paiement de factures entre particuliers et professionnels (B2C), sachez qu’il n’existe pas de délai légal à respecter.

Les parties sont libres de fixer l’échéance de paiement qu’elles souhaitent appliquer.

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, les délais de paiement varient en fonction du secteur d’activité et du montant de la facture.

Plutôt que de fixer un délai, celui-ci indiquera généralement la date d’échéance de la facture.

Le délai devra impérativement  figurer sur la facture et des mentions telles que : date d’échéance, paiement dû le, paiement dans les X jours à la date de réception de la facture.

En cas de doute face à vos factures impayées, n’hésitez pas à nous contacter afin de faire le point sur votre situation.

Pourquoi faire appel au cabinet 2AR ?

Réclamer le paiement d’une facture est souvent délicat. Il s’agit d’un équilibre entre la volonté d’être payé et l’inquiétude de voir ses relations commerciales se détériorer.

Les forces qui caractérisent notre cabinet de recouvrement de créances sont :

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C’est pourquoi faire appel à notre cabinet de recouvrement de créances est souvent la solution la plus adaptée à vos besoins et notre savoir-faire est le fruit de plusieurs années d’expérience.