L’indemnité forfaitaire de recouvrement est une mesure en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et elle vise à lutter contre les retards de paiement excessifs.
Elle s’applique à tous les professionnels en situation de retard de paiement qui sont dans ce cas, de plein droit redevables d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
À cette indemnité forfaitaire viennent s’ajouter les pénalités de retard dues au créancier.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement n’est exigible que dans le cadre d’opérations réalisées entre professionnels, elle ne s’applique donc pas aux transactions avec des particuliers.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soulève beaucoup de questions, les experts du Cabinet 2AR vous expliquent tout en détail !
Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de retard de paiement ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement doit de plein droit à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 €.
Cette indemnité doit être obligatoirement mentionnée dans vos conditions générales de vente et sur la facture adressée à vos clients.
L’indemnité forfaitaire a pour but d’obliger les professionnels à respecter les délais de paiement, mais aussi à vous indemniser pour les frais de recouvrement.
Elle couvre également les frais administratifs et les frais internes générés par ces retards de paiement.
Il va de soi que si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, vous êtes en mesure de demander une indemnisation complémentaire, du moment qu’elle est justifiée.
Indemnité forfaitaire et pénalités de retard
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard sont deux choses différentes – l’indemnité s’ajoute aux pénalités de retard.
Si l’un de vos clients est en situation de retard de paiement, vous pouvez lui réclamer des pénalités de retard et une indemnité pour frais de recouvrement.
Notez que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’est pas prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.
Où faire figurer l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?
Vous devez impérativement faire figurer l’indemnité forfaitaire de recouvrement sûr :
- toutes vos factures de vente ;
- vos conditions générales de vente (CGV).
Dans le cas où votre client n’a pas accepté vos CGV, l’indemnité forfaitaire de recouvrement peut quand même être réclamée.
Notez que contrairement à ce que l’on peut lire parfois, la mention concernant l’indemnité forfaitaire n’est pas obligatoire dans vos contrats.
Que faire figurer sur mes factures et dans mes CGV ?
Il n’y a pas de formule type et la mention portée sur vos CGV et sur vos factures doit indiquer sans ambiguïté l’objet de l’indemnité et son montant.
Comme il s’agit d’une mention obligatoire, il peut être opportun de faire référence aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce afin d’en informer votre débiteur.
Vous pouvez vous référer au site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a précisé les modalités d’application de cette disposition dans une note d’information publiée sur son site internet.
Une mention à ne pas prendre à la légère
Il est important de noter que l’absence de cette mention sur une facture ou dans vos CGV est sanctionnée par une amende :
- si la mention ne figure pas sur vos factures, vous pouvez être amené à payer une amende pénale de 75 000 € ou 50 % du montant de la facture ;
- si la mention ne figure pas sur vos CGV, vous pouvez être amené à payer une amende pénale de 15 000 €.
Pourquoi faire appel au cabinet 2AR pour récupérer vos factures impayées ?
Faire appel au Cabinet 2AR, c’est la garantie d’être accompagné pour une équipe de professionnels du recouvrement de factures.
Nous savons à quel point il est difficile de courir après des factures impayées et notre but est de vous épauler dans cette lourde tâche qui peut vite devenir chronophage.
Notre stratégie, à savoir l’envoi d’emails, la temporisation de nos appels, notre communication, le contenu de nos lettres sont un équilibre entre fermeté et respect.
Ainsi, votre débiteur comprend qu’il ne peut plus fuir ses responsabilités et qu’il n’a plus d’autre choix que de payer ses dettes tout en maintenant l’écoute et le respect afin de garder une bonne relation commerciale.