Incoterms® est la contraction de 3 mots anglais “International Commercial Terms”. Ce terme normalisé encadre les obligations et les responsabilités respectives du vendeur et de l’acheteur dans le commerce international. Elle définit le transfert des responsabilités entre le vendeur et l’acheteur aux différentes étapes d’une livraison.
En effet, le transport des marchandises et leur livraison à l’international impliquent de nombreux acteurs. C’est pourquoi, les risques liés à une logistique complexe nécessitent d’être cadrés pour éviter les litiges et les impayés.
Que définissent les Incoterms® ?
Lors de la rédaction du contrat commercial, une fois les conditions de vente établies entre l’acheteur et le vendeur (objet de la vente, tarif et garanties), il reste à établir les modalités de transport ou les Incoterms® que ce soit en import / en export.
Les Incoterms®, ou conditions de livraison internationale dans le transport de marchandises, permettent d’établir les obligations des acheteurs et des vendeurs dans le cadre de transactions internationales. Cela définit un “ensemble codifié des dispositions contractuelles standards relatives au transport des marchandises”(https://www.douane.gouv.fr/).
Sont concernés la répartition des frais de transport, le point de transfert des risques (quand l’acheteur devient responsable de la marchandise en cas de dommage), ainsi que tous les documents et renseignements que le vendeur doit indiquer à l’acheteur.
Instaurés en 1936, les Incoterms® sont l’ensemble des bonnes pratiques appliquées dans le but de sécuriser la logistique des échanges dans l’acheminement des marchandises. Dans chaque pays, une commission Incoterms® a lieu, tous les dix ans, ayant pour objectif de proposer des axes d’amélioration. Ainsi, la chambre de Commerce International (ICC) procède à une révision en fonction des évolutions de la pratique du commerce et des opérations de transport. La dernière réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 (ICC 2020).
Quels sont les buts des Incoterms® ?
Les Incoterms® ont pour but la sécurisation des aspects techniques des transactions au niveau des échanges internationaux. Ils répondent aux nombreuses questions qui découlent de l’organisation d’un transport. Il s’agit de définir les notions d’emballage, d’assurance, de douane, de chargement, de déchargement, etc. Ils établissent clairement qui de l’acheteur ou du vendeur sera tenu responsable des frais et des risques lors du transport qu’il soit routier, du fret maritime ou aérien.
Les Incoterms® sont souvent ignorés lors de la négociation des contrats commerciaux. Ceux-ci mettent plutôt l’accent sur les prix, les quantités, les volumes et ont tendance à négliger l’organisation de la logistique. Or, il est à souligner l’importance des Incoterms®, qui déterminent précisément le transfert des risques.
Il est donc primordial que les acteurs de l’exportation / importation soient informés de l’importance d’appliquer les bons Incoterms® lors de l’élaboration du contrat commercial. Ainsi, l’ensemble des opérations sera encadré et pourra se dérouler au mieux. En effet, en cas de dommage lors du transport, voire de la livraison, le recours aux Incoterms® permettra d’établir la responsabilité de chacun et évitera tout litige.
Les Incoterms® permettent de protéger les transactions réalisées au niveau des échanges internationaux concernant le transport de marchandises. Ils permettent aussi d’avoir une sécurité juridique dans le monde entier.
Quels sont les Incoterms® définis en 2020 ?
Les Incoterms® sont constitués de lettres qui correspondent à des informations bien précises. En effet, la première lettre des Incoterms®, soit E, F, C, ou D, est associée à une catégorie de condition de livraison bien spécifique. Les lettres suivantes donnent des informations supplémentaires. À ce jour, il existe 11 codes Incoterms®.
- La lettre E :
EXV : marchandise emballée disponible à l’enlèvement au départ usine ou entreprise du vendeur à une date précise. Puis l’acheteur s’occupe de tout.
- La lettre F : le transport principal est payé par l’acheteur.
FCA : Peu importe la nature du transport. Chargement de la marchandise dans un camion couvert ou chez un transitaire.
FAS : Réservé au transport maritime. La marchandise est couverte jusqu’au pré-acheminement sur le cargo.
FOB : réservé au transport maritime. La marchandise est couverte jusqu’au chargement sur le bateau.
- La lettre C : Transport de la marchandise payé par le vendeur sans assumer les risques de pertes, de dommage ou de frais annexes.
CFR : connaissement maritime. Le transport de la marchandise est assumé par le vendeur, mais les risques et dommages annexes sont couverts par l’acheteur.
CIF : connaissement maritime. Le transport est couvert par l’assurance du vendeur.
CPT : le vendeur paie le transport et l’acheteur couvre les risques et dommages.
CIP : le vendeur paie le transport. Il fournit une assurance couvrant l’acheteur et la marchandise contre les risques et dommages.
- La lettre D : le vendeur prend en charge l’ensemble des coûts, des risques et dommages du transport de la marchandise jusqu’à sa destination finale.
DAP : inclut la couverture du post acheminement.
DPU : comprend le déchargement de la marchandise.
DDP : le transport de la marchandise est intégralement pris en charge par le vendeur.
Comment utiliser les Incoterms® ?
Les Incoterms® permettent la simplification des contrats de vente entre acheteur et vendeur. Il est donc primordial de ne pas se tromper dans le choix de l’Incoterm®.
Lors de la négociation commerciale, le choix de l’Incoterm® doit être effectué. Celui-ci va être adapté en fonction des marchandises à expédier, du mode de transport choisi (transport maritime, aérien, routier). Par ailleurs, il sera influencé par divers facteurs, à savoir le niveau organisationnel de l’entreprise, celui du service proposé (à son client ou à attendre de son fournisseur), en fonction des pratiques de la concurrence, etc.
Parallèlement, il est d’une importance capitale de spécifier le lieu de livraison ou le port avec une précision optimale. Ainsi, les parties liées par le contrat commercial doivent indiquer l’endroit convenu de destination finale ou lieu jusqu’où le transport est payé en veillant à supprimer toute ambiguïté. Dans le contrat de vente, il sera clairement précisé : la règle Incoterm® choisie, le port, le lieu convenu ou l’endroit désigné, suivi par Incoterm® 2020, ce qui donne, par exemple :
- CIF New York Incoterm® 2020
Il est à souligner que les Incoterms® sont des normes utilisées dans le monde entier : leurs appellations doivent être respectées avec le plus grand soin. Les termes du contrat commercial doivent être consciencieusement rédigés surtout dans les cas des pays à risque.
Actuellement, le commerce international veille à décharger l’acheteur de tout souci logistique, ce qui valorise le rôle de l’exportateur. L’utilisation des Incoterms® implique de le faire avec beaucoup de précaution dans le contrat de vente.
À noter
Les incoterms sont indispensables pour maitriser les risques des échanges internationaux. Cependant, elles ne définissent que le transfert de la responsabilité de l’acheminement de la marchandise.
C’est pourquoi, pour vous protéger des impayés, la rédaction de contrats commerciaux ou de conditions générales de vente restent indispensable. Notamment, les clauses de retour de marchandises ou encore la clause d’attribution des compétences qui définit la juridiction qui sera saisit en cas de litige.