Faire appel à une société de recouvrement

Face à des impayés, vous vous demandez s’il ne serait pas opportun de faire intervenir une société de recouvrement. Mais qu’est-ce qu’une société de recouvrement, quels moyens a t-elle ?  Quelles sont ses obligations ?  Et surtout comment la choisir?  

Définition d'une société de recouvrement

La société de recouvrement se situe généralement entre un client, nommé le débiteur et une entreprise, nommée la créancière.

Le débiteur est une personne qui s’est engagée à accomplir une obligation. Dans la majeure partie des cas, il s’agit du versement d’une somme d’argent en échange d’un service et/ou de la fourniture de marchandises. 

L’entreprise fait appel à une société de recouvrement lors de situations d’impayés ou de retards de paiement. Dans le cas d’un recouvrement de créances, l’entreprise est alors nommée créancière.

La société de recouvrement va alors être mandatée par le créancier afin de procéder au
recouvrement de la créance que celui-ci détient envers son client, soit son débiteur.

Une convention et un mandat vont alors être établis entre le créancier et la société de recouvrement. Celle-ci pourra alors intervenir pour le compte de son client et  mettre en œuvre différents moyens afin d’obtenir le règlement de la créance.

 

Mandater une société de recouvrement

La société de recouvrement agit pour le compte d’un créancier avec qui elle a signé une convention et un mandat qui doivent notamment préciser les informations suivantes : 

 

  • Les conditions de la rémunération de la société de recouvrement.
    En général, les sociétés de recouvrement se rémunèrent soit au forfait, soit au pourcentage des fonds recouvrés. Dans le premier cas vous réglez un forfait quelque soit le résultat. Dans le deuxième, l’entreprise se rémunère seulement si elle recouvre les créances. D’autres sociétés se rémunèrent avec un forfait fixe pour la prise en charge du dossier et un pourcentage du montant recouvré en cas de succès. 

  • Les modalités du reversement du paiement encaissé sur le compte du créancier 
    La société de recouvrement doit disposer d’un compte destiné uniquement au versement des créances par les débiteurs.  C’est une obligation légale. Elle doit donc préciser dans quelles conditions les fonds seront reversés au créancier et dans quels délais. Chez 2ARrecouvrement nous vous garantissons le versement des fonds sous 24H.
     

  • Les identifiants de la police d’assurance ou de la responsabilité civile
    La société de recouvrement doit avoir souscrit à une assurance la couvrant sur les risques liés à l’activité de recouvrementParmi les risques qui peuvent être couverts : un détérioration de votre relation client entrainant une baisse du chiffre d’affaire, ou encore des actions ayant entrainé irrécouvrabilité de votre créance.  N’hésitez pas à demander à la société de recouvrement le montant garanti par la police d’assurance.

     

 

Les moyens d'une société de recouvrement

La société de recouvrement, en charge de la créance, va contacter le débiteur par différents moyens : courrier, téléphone ou mail. Elle a le rôle d’un service contentieux pour les entreprises qui n’en possèdent pas. Elle va permettre de gérer les impayés ou les retards de paiement, tout en préservant la relation client.

En cas d’impayé, ce professionnel va mettre en oeuvre une procédure de recouvrement amiable , il va appliquer diverses méthodes afin d’obtenir le paiement de la créance . Il va en général mettre en place une série de relances régulières et graduelles

Dans sa communication, la société va
rappeler les obligations du débiteur et les risques encourus en cas de non respect de ses obligations et d’une éventuel recouvrement judiciaire.

Les méthodes entre les différents cabinets peuvent différer fortement. Notamment, l’approche de votre débiteur qui peut être plus ou moins cordiale et personnalisée. Pour exemple, lors de nos premiers contacts avec votre débiteur, nous allons prendre soin de qualifier parfaitement notre interlocuteur.


En effet, imaginez que nous envoyions nos courriers à l’accueil du siège de la société, pensez-vous qu’il soit à notre avantage que toute la société soit informée des manquements de certains de ces membres ?

 

 Fragiliser un débiteur, ou le mettre dans une situation plus inconfortable qu’elle ne l’est, risque certainement de provoquer de fortes résistances quant au paiement de votre créance.


De même, certaines sociétés de recouvrement vont très rapidement mettre en oeuvre des procédures judicaires. Pourtant celles-ci peuvent s’avérer risquées si il existe un véritable litige avec votre débiteur sur la prestation effectuée.

 

En effet si, le juge vous déboute de votre demande, l’intégralité des frais de justice seront à votre charge et vous aurez certainement perdu beaucoup de temps et d’énergie sur le dossier. De plus, une procédure judiciaire mettra certainement fin à votre relation commerciale avec votre client. 

Société de recouvrement : un partenaire commercial

Mandater une société de recouvrement doit vous permettre de préserver au maximum votre relation commerciale avec votre client. En effet, impliquer un tiers permettra de professionnaliser l’échange et d’assainir la relation entre une société et son débiteur. 

De même, le cabinet de recouvrement peut vous accompagner dans la prévention des risques. Pour exemple, elle peut vous fournir des prestations de renseignements commerciaux. Ces prestations ont pour objectif de mesurer le risque de défaillance d’un client ou d’un prestataire.

Egalement, une société de recouvrement peut auditer votre parcours clients de la prospection au paiement du client. Elle peut contrôler qu’à chaque étape de votre parcours clients, toutes les précautions ont été prises pour ne pas créer de situations d’impayés ou pour faciliter d’éventuelles mises en recouvrement.

D’autre part, elle pourra contrôler la gestion de votre poste client : le rapprochement entre bon de commande, prestation, facturation et encaissement ainsi que vos procédures de recouvrement interne.

Les obligations légales d'une société de recouvrement

L’activité de recouvrement pour le compte d’autrui est encadré par le décret  n° 96-1112, paru au Journal Officiel du 20 décembre 1996

A sa création, la société de recouvrement doit procéder à son enregistrement auprès du Tribunal de commerce.

De même, la  société doit faire une déclaration auprès du Procureur de la République, du Tribunal de Grande Instance du lieu du siège de la société. Celle-ci doit être déposée, accompagnée de plusieurs documents, à savoir :

  • un document attestant l’ouverture d’un compte bancaire dit compte séquestre ;
  • une copie des statuts de la société ;
  • un extrait Kbis de la société ;
  • une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

A noter que certaines pratiques sont totalement proscrites :

  • recouvrer des créances prescrites ; 
  • mettre une pression telle qu’elle peut être assimilée à du harcèlement ;
  • faire porter les charges du recouvrement au créancier .

 Si une société s’adonne à de telles pratiques, fuyez.

A retenir sur les sociétés de recouvrement

L’exercice des sociétés de recouvrement est parfaitement encadrée par la loi. Il convient donc de contrôler que la société que vous souhaitez mandater respecte bien toutes ses obligations.

Le recouvrement judiciaire n’est pas une fatalité, il est préférable de mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour recouvrer vos impayés à travers une procédure amiable.

Une société de recouvrement est avant tout un partenaire commercial, elle doit préserver au maximum votre relation avec votre débiteur. Elle peut également vous aider dans la prévention des impayés en effectuant du renseignement commercial et en auditant votre parcours client.