Une créance impayée est souvent assimilée à un défaut de paiement. Mais qu’elle est exactement la définition d’un défaut de paiement. Quelle est la différence avec un retard de paiement. Comment, les prévenir ?  Quelle réaction adopter dans une telle situation ?

Définition du défaut de paiement

Un défaut de paiement apparaît lorsque le client ne paie pas sa facture à la date d’échéance contractuelle et marque son intention de ne pas la régler. Pour motiver son refus en général il évoque 2 cause. Soit il conteste la qualité de la prestation délivrée. Soit il indique ne pas avoir les moyens financiers  pour procéder au paiement de la facture.

À noter : dans le milieu bancaire, on constate un défaut de paiement lorsque l’emprunteur ne règle pas son prêt à la date prévue. Le constat du défaut de paiement peut varier d’une banque à l’autre. Certains organismes bancaires considèrent que le prêt est en défaut de paiement après un seul paiement non effectué, d’autres après trois paiements non effectués.

Différences entre le retard de paiement et le défaut de paiement

Le défaut de paiement se produit lorsque le débiteur conteste le règlement de la facture et affirme son intention de ne pas la payer . Le retard de paiement est constaté dès que l’échéance prévue est dépassée ou lorsque les délais maximums prévus par la loi LME le sont aussi.

La LME – Loi de Modernisation de l’Économie N° 2008-776 du 4 août 2008 – indique que les entreprises doivent procéder au règlement de leur facture dans des délais ne dépassant pas 60 jours calendaires à compter de sa date d’émission ou à 45 jours FDM (fin de mois). Si le client ne règle pas sa facture dans les temps sans la contester, on dit qu’il est en retard de paiement.

Le plus souvent, quelques lettres de relance suffisent pour déclencher le règlement de la facture. En effet, un retard de paiement peut être solutionné à l’amiable avec le fournisseur. Il ne constitue pas un défaut de paiement. Le défaut apparaît dès contestation de la part du débiteur, qui annonce son refus d’effectuer le paiement.

Quels moyens face aux défauts de paiement

•Le renseignement commercial : Avant de conclure un contrat avec un client, il peut être préférable de se renseigner sur la santé financière de celui-ci. Ainsi vous pourrez éviter les défauts de paiement liés à l’insolvabilité de vos clients.

• La gestion du poste client : De la signature du devis à l’émission de la facture, vous devez vous assurer de pouvoir contrôler les conditions paiements, l’avancé des commandes, l’émission des factures. Ainsi vous n’ouvrez la brèche à un éventuel impayé.

• Le recouvrement de créance : Si les relances à la suite d’un retard de paiement ont été infructueuses, il convient alors de mettre en place les procédures de recouvrement de créance. La première phase se déroulera nécessairement à l’amiable, jusqu’à une éventuelle mise en demeure avant poursuite judiciaire.

Comment pouvons nous vous aider ?

Notre cabinet de recouvrement intervient sur l’ensemble des mesures préventives aux défauts de paiement. Nous vous accompagnons en effectuant le renseignement commercial  préalable à une signature. Ainsi nous vous informons de la solvabilité de votre client. 

Nos services interviennent également sur des audits de la gestion du poste client. A travers, ce contrôle nous identifiant vos axes d’optimisation pour réduire le nombre d’impayés dans votre entreprise. Notre analyse peut couvrir votre relation client de son démarchage au paiement de la facture 

Toutefois, si vous étiez confrontés à un défaut de paiement, nous prenons en charge le recouvrement de des créance.  Notre taux de recouvrement est de 70 % en phase amiable. cependant, si nécessaire, nous vous conseillerons et vous accompagnerons lors d’une éventuelle procédure judiciair