Le cauchemar de toutes entreprises est le non-paiement des factures. Mais quand peut-on réellement parler de créance irrécouvrable ? Pourquoi et comment intégrer ces créances à votre comptabilité ? Par ailleurs, la TVA est-elle récupérable sur ces créances que vous ne pourrez recouvrer ?
Définition de la créance irrécouvrable
Pour rappel : une créance est le droit d’un créancier d’exiger le règlement d’une dette à son débiteur. Pour se faire payer, le recouvrement de créance peut faire appel à des procédures amiables ou judiciaires, si la créance est bien certaine, liquide et exigible.
On parle de créance irrécouvrable lorsque le recouvrement de la créance est impossible. On dit alors que la perte est certaine et définitive. En effet, le débiteur peut être en situation de cessation de paiement ou peut disparaitre sans laisser d’adresse. De même, le règlement peut avoir été effectué par un chèque volé sans provision.
Cependant, avant de pouvoir constater l’irrécouvrabilité de la créance, le créancier est tenu d’engager des poursuite contre le débiteur. A cet effet, il peut faire appel à un avocat, un huissier de justice ou à une société de recouvrement. Ceux-ci pourront alors produire un certificat d’irrécouvrabilité qui peut avoir un impact sur l’exercice comptable de l’entreprise .
L’enregistrement comptable de la créance irrécouvrable
Dès la fin des procédures de recouvrement, l’entreprise créancière doit procéder à la comptabilisation de la créance irrécouvrable. L’objectif est d’enregistrer la perte sur la créance litigieuse.
Ainsi, ces écritures comptables de perte sur créance irrécouvrable permettent de déduire la créance des actifs. Elle devient alors une charge définitive. Ainsi, elle engendre sa déduction du résultat imposable de l’exercice
comptable.
Alors, l’entreprise doit enregistrer les écritures comptables suivantes :
- À débiter :
654 – Perte sur créance irrécouvrable (montant Hors-Taxe non perçu)
44571- TVA collectée – TVA non perçue
- À créditer :
416 – Compte Clients douteux
Le certificat d’irrécouvrabilité attestera alors du caractère irrécouvrable de la créance. Puis, elles seront classées dans les pertes. Lors de dépréciation des créances, il faut comptabiliser les écritures suivantes :
- À débiter :
491 – Dépréciation des comptes clients - À créditer :
7817 – Reprise sur dépréciations des actifs circulants
Récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable
La récupération de la TVA peut être possible uniquement si la facture impayée est bien devenue une créance définitivement irrécouvrable.
Sur un plan fiscal, quand la perte provoquée par une créance irrécouvrable est prouvée, cette perte devient déductible du résultat de l’exercice concerné.
Afin d’obtenir la récupération de la TVA, l’entreprise créancière devra envoyer au client insolvable un duplicata de la facture sur lequel sera portée cette mention :
“Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net Hors-Taxes) et
pour la somme de … euros (TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction
(article 272 du CGI).”
Toutefois, certaines entreprises sont dispensées d’envoyer les duplicatas de factures impayées dans la mesure où elles établissent pour chaque client débiteur un état récapitulatif des factures irrécouvrables.
En résumé
Ainsi, pour une entreprise créancière, il est donc indispensable de faire établir l’irrécouvrabilité d’une créance, puis de procéder à sa saisie comptable correctement.
Par ailleurs, la TVA récupérée, initialement acquittée sur la créance irrécouvrable, permet de réduire la perte définitive inhérente à cette créance. Il est à souligner que le créancier devra faire établir un certificat d’irrécouvrabilité de la créance concernée sur l’année d’imposition correspondante destinée à l’administration fiscale.la ces