Créance chirographaire, quels sont les droits du créancier ?

Vous avez certainement déjà entendu parler de créance chirographaire. Notamment lorsqu’il est question de procédures collectives.

En effet, qu’il s’agisse d’un redressement ou d’une liquidation, cette procédure aura vocation à organiser le paiement des créances d’une entreprise en cessation de paiement.

Or, toutes les créances ne sont pas égales devant une telle situation. Certaines dettes bénéficient de garantie, d’autres sont dîtes privilégiées ou chirographaires. Voyons quels sont vos droits de créancier chirographaire.


Définition d’une créance chirographaire

Pour rappel, une créance est un droit détenu par une personne physique ou morale qui permet d’exiger le paiement d’une personne appelée débiteur.

Deux types de créanciers peuvent être distingués :

Un créancier chirographaire, également appelé créancier simple, est une personne qui ne fournit aucune sûreté sur ses créances. Il n’a qu’un droit général de gage, qui lui permet d’acquérir des droits sur tous les biens du débiteur ;

Le créancier privilégié dispose d’une garantie de remboursement de ses dettes, qui peut être un gage, un nantissement, une hypothèque, etc.

Ainsi, une créance chirographaire s’oppose à une créance privilégiée, car elle n’est couverte par aucune garantie ou sûreté. Dans la pratique, la créance chirographaire est la forme la plus courante de créances.


Quels sont vos droits lors d’une procédure collective ?


Lors d’une procédure collective, dans le cas où il existe plusieurs créanciers auprès d’un même débiteur, on détermine un ordre de paiement des créances. Les créances privilégiées sont prioritaires sur les créances chirographaires.

Par ailleurs, pour établir un ordre entre les créanciers de même type, c’est la date d’inscription de la créance qui fait foi, et ils sont donc prioritaires suivant l’ordre d’ancienneté de la créance.

Ainsi, les créances chirographaires sont réglées après les créances privilégiées du débiteur. Il est également en concurrence avec d’autres créanciers non garantis.

Plus précisément, les créanciers chirographaires partage les biens du débiteur après déduction du recouvrement des coûts  et  des réclamations des créanciers privilégiés.

Dans le cadre d’une procédure collective, il est assez courant que des créances chirographaires ne soient pas payées. C’est pourquoi, il est essentiel de contrôler la santé financière des entreprises avant d’effectuer une vente.

De même, il est important de réagir rapidement face à un impayé. En effet, celui-ci peut être signe de défaillance d’une entreprise. Il est alors recommandé d’avoir recouvré sa créance avant qu’une procédure collective ne soit engagée.


Comment obtenir le règlement d’une créance chirographaire ?


La rapidité d’action augmente fortement les chances de recouvrer une facture impayée. En effet, votre débiteur ne doit pas sentir de faiblesse dans la gestion de votre poste client. Il ne doit pas imaginer qu’une facture puisse être oubliée, ou que le paiement de celle-ci ne semble pas être une priorité.

Il est donc d’usage d’envoyer un premier rappel dès l’échéance du délai de paiement. Si ce rappel ne suffit pas, d’autres relances pour factures impayées seront peut-être nécessaires afin de déclencher un paiement.

A noter qu’une expérience du recouvrement augmente fortement votre chance de recouvrer votre créance. En effet, le recouvrement de créances demande d’activer de nombreux autres leviers que le simple envoi de relances.

Par exemple, il est essentiel de savoir qualifier son contact. De même, bien que votre créance soit un dû, des talents de négociateur ou de médiateur sont essentiels dans le recouvrement de créance commerciale.

Également, dans le cas où vous devrez faire appel à la justice, il est d’autant plus important que votre procédure de recouvrement amiable ne soit pas entachée de mauvaises pratiques.

C’est pourquoi notre société de recouvrement, vous accompagne dans le recouvrement de vos créances afin d’augmenter vos chances de succès et préserver votre trésorerie.