Dans l’objectif de lutter au maximum contre les impayés, il est important que la relation commerciale soit encadrée par un contrat bien spécifique. En effet, un contrat commercial permet de réduire le risque financier et d’éviter les défaut de paiement.
Sa rédaction doit bien cerner les conditions de vente et introduire les clauses appropriées. Par ailleurs, divers outils juridiques peuvent être mis en place dès la phase de contractualisation.
Définition d’un contrat commercial
Un contrat commercial est un document qui permet d’encadrer la relation entre un vendeur
et un acheteur. Sous le terme de contrat commercial, on retrouve un certain nombre de
contrats définis par la loi et portant également l’appellation de contrats nommés. Voici
quelques exemples de contrats :
- un bail commercial,
- une franchise,
- un contrat de vente entre un acheteur professionnel et un vendeur professionnel,
- un contrat commercial international,
- un contrat commercial mixte (entre un commerçant et un non-commerçant).
Toutefois, certains contrats sont innomés (tels que les contrats de sous-traitance, de
freelance, d’apporteurs d’affaires, etc.) et ne rentrent donc pas dans la catégorie des
contrats commerciaux.
En résumé, un contrat est dit “commercial” quand il s’agit d’une transaction conclue par un
commerçant avec un objet commercial. Ce type de contrat peut comporter de nombreuses
clauses.
Nature des clauses dans un contrat commercial
Lors de la conclusion d’un accord avec un client, la société ou l’entreprise doit considérer la
mise en place de clauses contractuelles et d’outils juridiques. Cela lui permet de se prémunir
des impayés et de réduire le risque financier. Il existe divers types de clauses :
La clause de facturation : selon l’article L441-6 du Code du Commerce, des délais
de paiement sont applicables : à 30 jours date de facture, à 60 jours date de facture
ou à 45 jours fin de mois.
Les délais de paiement et les sanctions applicables en cas de retard de paiement
doivent être mentionnés dans le contrat commercial (indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement et taux d’intérêt des pénalités de retard).
La clause de réserve de propriété : selon l’article 2376 du Code civil, cette clause
garantit au fournisseur de rester propriétaire des biens qu’il vend jusqu’à leur
paiement intégral par le client. Elle est un véritable bouclier contre les impayés et elle
doit impérativement figurer dans le contrat commercial.
La clause pénale, la clause résolutoire et la clause compromissoire sont des
clauses contractuelles permettant la résolution des litiges liés aux impayés et d’en
faciliter le règlement.
La clause pénale est une clause où le client doit s’acquitter d’une somme forfaitaire
en cas de manquement à ses obligations.
La clause résolutoire ou clause de résiliation permet de mettre fin au contrat commercial. Elle engendre la restitution des marchandises ou des biens par le client.
La clause compromissoire est une convention signée par les deux parties qui
autorise le choix de l’arbitrage comme mode de règlement de litiges (en exemple : le
recouvrement des impayés).
Toutes ces clauses ont pour objectif de faciliter les règlements d’éventuels litiges lors de
l’exécution du contrat commercial. Parallèlement, elles ont un effet dissuasif sur le client afin
d’éviter le non-paiement des factures.
Il est d’une importance capitale de bien mentionner toutes les clauses appropriées lors de la
rédaction du contrat commercial. Parallèlement, des documents légaux peuvent être
ajoutés.
Quels autres documents légaux utiliser ?
Le vendeur, fournisseur, peut utiliser divers documents légaux pour se protéger des
impayés.
Les garanties : elles couvrent l’entreprise afin d’obtenir le règlement de la créance. Il
s’agit de caution, cautionnement omnibus (une personne physique ou morale se
porte caution d’une société lors d’un financement), gage et nantissement (techniques
de garantie d’une dette).
Les documents prouvant la relation commerciale : devis, bon de commande, bon
de livraison (tous signés par le client) et facture datée.
Les CGV (conditions générales de vente) : il est judicieux de les mentionner sur les
factures afin de rappeler au client ses obligations. Par ailleurs, il est conseillé de se
faire aider pour leur rédaction par des cabinets spécialisés en recouvrement, des
avocats, des conseillers juridiques, etc.