Comment recouvrer ses anciennes créances ?

Vous n’avez peut-être pas tenu compte du délai de prescription pour recevoir le règlement de vos créances et vous vous retrouvez maintenant avec un certain nombre de factures impayées.

Savez-vous que passé une certaine échéance, il y a prescription et il est difficile de recouvrer d’anciennes créances impayées ?

Mais à cœur vaillant, rien d’impossible car dans la pratique, rien n’interdit le recouvrement amiable d’une dette très ancienne.

Quels sont vos recours face à d’anciennes créances, quels sont les moyens que vous pouvez mettre en œuvre pour récupérer votre dû, même après des mois ? 

Le Cabinet 2AR vous explique comment faire pour recouvrer d’anciennes créances.

Délai de prescription et anciennes créances 

Le délai de prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.

Le délai de prescription d’une facture est atteint lorsque vous ne pouvez plus saisir les tribunaux d’une procédure de recouvrement ordinaire, comme la procédure d’injonction de payer.

Il existe deux types de prescriptions, une en matière commerciale et une en matière civile :

  • La prescription commerciale : elle intervient lorsque les parties concernées par la procédure de recouvrement d’anciennes créances sont des professionnels ;
  • La prescription civile : elle intervient lorsque les parties concernées par la procédure de recouvrement d’anciennes créances sont non-professionnelles ou entre un professionnel et un non professionnel.

Vous pensez avoir dépassé le délai de prescription et souhaitez quand même tenter votre chance ? Lisez la suite, cela peut vous intéresser !

Recouvrer une ancienne créance après le délai de prescription

Vous êtes en général réactif, voire proactif mais vous avez laissé passer à l’as, quelques-unes de vos anciennes créances et souhaitez récupérer votre dû. Quelles sont vos options ?

Pour une ancienne créance commerciale :

S’il s’agit d’une ancienne créance commerciale entre vous et un autre professionnel, alors vous avez le droit de saisir les tribunaux d’une requête en injonction de payer, après expiration du délai de prescription (5 ans) pour ouvrir une procédure de recouvrement de la facture concernée.

Les juges ne peuvent pas refuser ou invoquer la prescription, mais votre débiteur, lui, le peut !

Ce dernier peut invoquer le délai de prescription devant la juridiction et ainsi, faire échouer la procédure (article 2247 du Code civil).

Pour une ancienne créance civile :

S’il s’agit d’une ancienne créance entre vous et un consommateur, alors cette règle n’est pas applicable.

La demande est rejetée d’office et il est donc inutile dans ce cas d’engager une procédure de recouvrement passé le délai de 2 ans.

Votre seule option afin de recouvrer vos anciennes créances est de relancer votre débiteur à l’amiable.

Vous avez besoin d’aide dans la procédure de recouvrement de vos anciennes créances à l’amiable ?

N’hésitez pas à faire appel à notre cabinet !

Pourquoi faire appel au Cabinet 2AR pour le recouvrement de vos anciennes créances ?

Réclamer le paiement d’une facture est souvent délicat, surtout s’il s’agit d’une ancienne créance.

Le recouvrement de facture est un art et pour mener à bien la négociation, une expérience dans les techniques de communication et commerciales est nécessaire.

Relancer ses factures implique de contacter ses clients de manière à les convaincre de régler leurs dettes.

Appels incessants, envois de mails et de lettres postales menaçantes peuvent malheureusement vous faire perdre des clients si certaines précautions ne sont pas prises.

C’est pourquoi le recours à des cabinets spécialisés pour le recouvrement d’anciennes créances professionnels est souvent la meilleure solution.

Le Cabinet 2AR c’est plus de 10 d’expérience dans le recouvrement de créances, une équipe solide et professionnelle à votre écoute et qui mettra tout en œuvre pour vous épauler dans le recouvrement de vos anciennes créances.