Le Commandement de payer
Le commandement de payer est un document délivré par un huissier de justice. Il ordonne au débiteur de régler sa dette. Son usage est défini par l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution et doit être rédigé ainsi :
1o Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts;
2o Commandement d’avoir à payer la dette dans un certain délai faute de quoi d’y être contraint par la vente forcée des biens.
Il peut être délivré pour les conditions suivantes :
- Défaut de paiement des loyers
- Contentieux de droit commun pour lequel un titre exécutoire a été délivré par un tribunal
Le commandement de payer est la dernière étape avant de procéder à une exécution forcée par l’huissier de justice.
Dans un premier temps, l’huissier cherchera à remettre ce commandement en main propre à votre débiteur ou à une personne présente à son domicile.
Si cela n’est pas possible, l’huissier procèdera au dépôt de l’acte à l’étude et préviendra le destinataire, via un avis de passage, qu’il doit venir retirer l’acte directement à l’étude.
Le débiteur devra alors procéder au règlement de sa créance dans des délais indiqués dans le commandement de payer (en général 8 jours).
S’il existe des garants de la créance, ceux-ci devront également être avisés par l’huissier.
Du commandement de payer au recouvrement forcé
Si votre débiteur se soustrait à son obligation, l’huissier de justice peut alors procéder au recouvrement forcé via une Saisie.
La saisie attribution permettra à l’huissier de justice de demander aux établissements bancaires de mettre à disposition les fonds nécessaires au recouvrement de la créance.
La saisie vente consiste à vendre les biens du débiteur afin de procéder au remboursement de sa dette. A cet effet un inventaire des biens saisis sera effectué. Le débiteur disposera d’un délai pour vendre ses biens avant que l’huissier procède à leur enlèvement.
Le titre exécutoire indispensable au recouvrement forcé
Avant de faire intervenir un Huissier de Justice, il est essentiel pour le créancier de disposer d’un titre exécutoire. Le titre exécutoire est une un acte juridique constatant officiellement un droit de recouvrer une créance.
Dans le cadre du recouvrement de créance, ce titre exécutoire sera délivré par un tribunal à l’issue d’une procédure de recouvrement judiciaire.
Avant d’obtenir un titre exécutoire et de procéder à une exécution forcée, vous êtes cependant dans l’obligation de procéder, préalablement, à un recouvrement amiable en bonne et due forme.
Lorsque vous pensez avoir réalisé toutes les actions possibles à l’Amiable, vous pourrez alors engager une procédure judicaire afin de vous faire délivrer un titre exécutoire si votre débiteur est condamné.
Afin d’évaluer votre situation et vous indiquer les actions à mener avant d’envisager de faire intervenir un huissier de justice, nous vous invitons à nous faire part de votre dossier afin d’effectuer une étude gratuite de vos créances. Nous vous conseillerons sur les actions à mettre en place.