Cessions de créance, quand l’utiliser ?

La cession de créance est une opération financière permettant à un créancier  de transférer sa créance à un tiers, généralement une société d’affacturage. 


Cette opération repose sur l’article 1690 du Code civil français, qui établit les bases juridiques de cette transaction. Pour être valable, la cession doit être formalisée par un acte écrit comprenant des mentions essentielles, telles que l’identification des parties, la nature de la créance, le montant cédé, les modalités de paiement, et la
notification au débiteur pour rendre la cession opposable à ce dernier.

Le Cadre Juridique de la Cession de Créance

L’article 1690 du Code civil français joue un rôle central dans le cadre juridique de la cession de créance. Il exige non seulement la forme écrite obligatoire de la transaction, mais également la notification au débiteur pour garantir la protection des droits de ce dernier.

Cela signifie que tant que le débiteur n’a pas été informé de manière adéquate de la cession, il peut toujours s’acquitter de sa dette envers le cédant sans craindre de double paiement. Le respect de ces exigences assure la validité juridique de la cession.


Avantages de la Cession de Créance

La cession de créance présente plusieurs avantages pour les entreprises. Tout d’abord, elle améliore la trésorerie en permettant au cédant de recevoir rapidement une partie du montant de la créance. De plus, elle transfère le risque de non-paiement au cessionnaire, réduisant ainsi l’exposition aux créances impayées et améliorant la gestion des risques.

 Cette opération offre également une visibilité accrue sur la trésorerie, facilitant la planification financière. Enfin, elle libère du temps et des ressources précieuses que le cédant peut réaffecter à d’autres activités stratégiques.

Inconvénients de la Cession de Créance

Néanmoins, la cession de créance n’est pas sans inconvénients. Les coûts associés à cette opération, tels que les frais de gestion et les commissions du cessionnaire, peuvent être significatifs, impactant la rentabilité globale de la transaction. De plus, la relation entre le cédant et son débiteur initial peut être altérée, car le débiteur doit désormais interagir avec le cessionnaire pour le paiement. Pour les créances de faible montant, les frais de cession peuvent dépasser les avantages financiers potentiels, rendant cette stratégie moins attractive.

En conclusion,

La cession de créance peut sembler une solution de facilité. Cependant, elle altèrera définitivement votre relation commerciale. Vous risquez de perdre définitivement votre client ce qui n’est pas une fatalité face à un impayé.

D’autre part, vous remarquerez que seuls les créances les plus faciles à recouvrer intéresseront les éventuels acquéreurs. Il vous suffirait donc de faire appel à une société de recouvrement pour recouvrer votre créance et surtout pas altérer votre relation commerciale.

En définitif, la cession de créances doit être utilisée quand le recouvrement ne peut être effectuer par une société de recouvrement et si vous avez un besoin de trésorerie urgent. Cependant dans ce cas, votre créance risque d’être cédé bien en dessous du montant de la créance à recouvrer. Il est donc impératif de faire appel à une société de recouvrement avant d’envisager la cession de vos créances.