Certificat d’irrécouvrabilité, pourquoi le faire établir ?

 Le certificat d’irrécouvrabilité permet de faire passer les impayés en charge définitive pour l’entreprise créancière, 

Il permet donc de déduire du bilan comptable la charge de la facture impayés.

Ainsi les entreprises peuvent utiliser les créances irrécouvrables pour réduire leur charge fiscale en les déduisant de leur revenu imposable.

Si vous pensez qu’une créance ne sera jamais payée, notre cabinet de recouvrement est habilité à vous délivrer ce certificat. Il suffit pour cela de nous faire une demande.

Faire une demande de certificat d'irrécouvrabilité

  

 

Pourquoi un certificat d’irrécouvrabilité ?

 

Il arrive fréquemment qu’une entreprise soit face à une facture impayée. Malgré toutes les procédures de recouvrement engagées, il se peut qu’aucune n’aboutisse au règlement de la créance. 

Dans ce cas, l’entreprise créancière pourra faire établir un certificat d’irrécouvrabilité. Il s’agit d’un document rédigé par un professionnel attestant l’aspect irrécouvrable d’une créance. Il pourra être fourni quand toutes les actions du 
recouvrement de créance  ont échoué.

 

Qu’est ce qu’un certificat d’irrécouvrabilité ?

 

Le certificat d’irrécouvrabilité est un document officiel qui peut être délivré sur simple demande du créancier. Les mentions qui doivent figurer sur ce certificat diffèrent s’il s’agit d’une personne morale ou physique.

 

 

Pour un particulier, le document doit indiquer les renseignements suivants :

 

  • l’identité du créancier : son nom, prénom, adresse ;
  • le nom du débiteur ;
  • le montant de la créance ;
  • les actions de recouvrement de la dette / créance ;
  • les raisons invoquées pour le non-paiement de la créance.


Pour une société ou une entreprise, le document doit préciser la dénomination sociale de l’entreprise ou société créancière et son numéro de SIRE Ce document atteste et certifie que la créance est irrécouvrable.

 

La délivrance du document

 

Ce document officiel attestant de l’irrécouvrabilité d’une créance peut être délivré par un professionnel reconnu par l’État. Le créancier peut s’adresser à une société de recouvrement, aux mandataires judiciaires ou aux huissiers de justice.

 

 

Il est à souligner que dès lors qu’une société ou une entreprise mandate une société de recouvrement pour gérer ses impayés,  elle la laisse libre de toutes actions permettant le paiement des factures.

 

En outre, lors d’une liquidation judiciaire, un mandataire liquidateur est désigné par le Tribunal de commerce territorial compétent.

Par conséquent, Il a donc pour mission d’assurer le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. Il a tout pouvoir pour établir un certificat d’irrécouvrabilité lors de créances impayées par un ou plusieurs clients.

 

 

Le rôle d’un certificat d’irrécouvrabilité

 

Le certificat d’irrécouvrabilité permet de prouver le caractère irrécouvrable de la facture impayée. Il permet de requalifier la créance en perte définitive et récupérer la TVA correspondante.

 

A cet effet, le caractère irrécouvrable de la créance est reconnu lors :

 

  • du paiement d’une indemnité par l’assurance-crédit au titre de l’échec des actions de recouvrement ;

     

  • de la mise en redressement judiciaire du débiteur : la récupération de la TVA aura lieu dès le jugement qui prononce la liquidation judiciaire ;

     

  • de l’impossibilité de retrouver le débiteur, pour cause d’absence d’adresse connue ;

     

  • du règlement avec des chèques volés ou sans provision ;

     

  • de la prescription de la créance ;

     

  • de la liquidation judiciaire du débiteur ;

     

  • de l’insolvabilité du débiteur ;

     

  • du décès du débiteur.

Le certificat d’irrécouvrabilité doit être conforme aux exigences fiscales selon l’article 272-1 annexe IV et l’article 48 du Code Général des Impôts. Ainsi, la TVA perçue sur une créance non réglée doit être imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 dès que les créances deviennent définitivement irrécouvrables.  

 

 

Attention : une créance douteuse ne permet pas de récupérer la TVA. En revanche, le certificat d’irrécouvrabilité devient la seule option de récupération de TVA pour le détenteur d’une créance chirographaire.

 

Bon à savoir

 

La loi exige aussi une condition de forme. Le créancier doit envoyer, avec le certificat d’irrécouvrabilité, un duplicata de la facture initiale portant la mention obligatoire selon l’article 272 du CGI du prix net hors taxes et du montant de la TVA correspondante qui ne peut faire l’objet d’une déduction.

 

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Recouvrement Contentieux : ce qu’il faut savoir

Le recouvrement contentieux est une des 2 phases du recouvrement de créance. La première phase est dite « extrajudiciaire » ou recouvrement amiable, dans celle-ci, le recouvrement s’effectue sans intervention de la justice.
 

Si cette phase n’aboutit pas, alors l’affaire peut être portée devant les tribunaux lors d’une procédure de Judicaire. Cette phase a pour objectif de forcer votre créancier à payer en obtenant un titre exécutoire du tribunal.

Cependant  aujourd’hui concentrons nous sur la deuxième étape, celle du recouvrement contentieux. En effet de nombreuses procédures judiciaires sont à la disposition des entreprises face aux impayés. Voyons quelles sont les règles pour y faire appel et quels sont les différents types de procédures  que vous pourriez activer.

Sachez tout d’abord que pour déclencher une procédure judiciaire, vous devez impérativement avoir tenter de résoudre votre litige lors d’une procédure amiable, c’est une obligation légale.

Notre cabinet de recouvrement peut vous aider dans cette première étape incontournable du recouvrement de créances commerciales.

Pour mettre en oeuvre une procédure de recouvrement, contactez-nous

 

Les principales procédures de recouvrement contentieux en France

 

Si votre débiteur refuse de payer sa créance  pendant la phase extrajudiciaire, et si cela nous semble pertinent, nous vous proposerons de mettre en place une procédure judiciaire. En France, il existe un certain nombre de procédures judiciaires que vous pouvez engager pour recouvrer votre créance Voici les principales procédures de recouvrement contentieux à connaître :

 

La procédure d’injonction de payer

Si votre créance est fondées (si elle est certaine, liquide et exigible ), nos services de recouvrement contentieux peuvent engager une injonction de payer.  Cette procédure est un moyen relativement peu coûteux et rapide pour obtenir le règlement de vos factures. Cependant si le débiteur fait opposition, une procédure plus étendue sera alors engagée. 

 

Assignation au fond

En cas de litige sur le bien fondé de la créance, une procédure d’assignation au fond peut être requise. Dans le cadre de cette procédure, le tribunal jugera en fonction des arguments présentés par les parties. Le juge tranche donc sur le fond de l’affaire.

Cependant de telles procédures de recouvrement contentieux (ou judiciaire), possèdent des inconvénients: elles peuvent être longues et coûteuses. Outre le caractère obligatoire de la phase amiable, celle ci doit être menée avec rigueur pour obtenir un paiement de vos débiteurs. En effet, pour exemple, notre cabinet enregistre plus de 70 % des recouvrement dès la phase amiable.

La procédure en référé

Cette procédure est à utiliser si le recouvrement revêt un caractère d’urgence.  En effet, bien qu’il s’agisse d’une procédure contradictoire comme pour l’assignation au fond, le tribunal peut mettre en place des mesures provisoires avant le terme de la procédure. Cette procédure comporte cependant un risque, si le demandeur est débouté lors de l’appel, il devra alors restituer les provisions.

 

 

Cas particulier : le chèque sans provision

En cas de chèque établi sans provision, et dans la mesure où vous n’êtes pas parvenu à un règlement à l’amiable. Il n’est pas nécessaire de faire appel à la justice. L’entreprise peut directement mandater un huissier qui engagera une procédure forcée en lieu et place de toute procédure contentieuse.

 

 

La procédure d’injonction de payer européenne

En cas de réclamation non contestée entre deux parties basées dans les États membres de l’UE (à l’exception du Danemark), il est possible d’engager une procédure européenne d’injonction de payer L’avocat chargé de votre dossier de recouvrement contentieux peut évaluer si ce type de procédure est adapté à votre cas.

Pour les procédures européennes d’injonction de payer, le créancier remplit généralement un formulaire standard et le soumet au tribunal. La cour délivre alors une injonction de payer européenne.

 Le débiteur dispose alors de 30 jours pour indiquer s’il s’oppose à la créance. En l’absence de réponse dans le délai de 30 jours, vous pouvez demander au tribunal de rendre l’injonction de payer définitive (appelée « déclaration constatant la force exécutoire »). Il s’agit d’un jugement valable et exécutoire qui est accepté dans n’importe quel État membre (à l’exception du Danemark).

L’avantage de cette procédure est la rapidité et les faibles coûts (certains États membres ne facturent même pas de frais de justice). Son inconvénient reste tout de même qu’il implique la collaboration de plusieurs juridictions,que son fonctionnement est récent et qu’il reste à éprouver.

 

Pour mettre en oeuvre une procédure de recouvrement, contactez-nous.

Gestion du poste client comment l’optimiser ?

Par définition le Poste client est constitué de l’ensemble des factures émises par l’entreprise. La gestion du poste client consiste donc à obtenir le paiement de celles-ci dans les délais les plus courts.

En effet, les délais de paiement et les impayés peuvent impacter fortement le développement des entreprises.
On pourrait alors penser que la gestion du poste client consiste uniquement à contrôler le paiement des factures émises. 


Ors si l’enjeux est effectivement de réduire les
délais de paiement et le nombre d’impayés, la source de ces défauts de paiement dépend en général de l’ensemble de la relation client.

 

Gestion du poste client et relation commerciale

 

La gestion du poste client débute dès le premier contact avec un client. Pour exemple, un client est touché par une publicité. Mais le produit qui lui est livré ne lui semble pas conforme à l’annonce. Le client pourrait se sentir lésé. Ce qui pourrait engendrer des difficultés pour encaisser les paiements.

De même, lors de la vente, le commercial doit préparer le client à l’expérience qu’il va vivre une fois la vente effectuée. Cela, afin d’éviter d’éventuelle frustration ou insatisfaction qui peuvent entrainer des difficultés de paiement.

 

Ainsi, tout au long du parcours client, la qualité de la relation commerciale impacte directement la capacité à encaisser les factures. C’est pourquoi, lorsque nous auditons la gestion de votre poste client, nous analysons l’ensemble de
 l’expérience client.


Evaluer les risques client par le renseignement commercial


Autre point qui peut être vérifié avant de formaliser une prestation avec un client : le risque client. En effet, évaluer ce risque permet d’adapter les conditions de vos prestations en fonction du risque financier qu’il peut représenter.

Pour cela, nous collectons des données structurelles et financières des entreprises pour les analyser et mesurer les risques.

Ainsi, vous connaitrez la santé financière d’une entreprise et recueillerez  des informations sur les  dirigeants et groupes qui les régissent.

Gestion administrative du poste client

Sur le plan administratif, la gestion du poste client consiste à suivre les différentes étapes du parcours client et à délivrer les documents formalisant cette relation.

Parmi ces étapes : l’établissement des devis, le suivi de l’état d’avancement des commandes et le rapprochement des encaissements avec les factures de vente.

Une fois la prestation effectuée, l’enjeu de la gestion du poste client est alors d’obtenir un paiement dans les délais les plus brefs. Le process de facturation devra donc permettre de fournir une facture dès la prestation réalisée.

En cas de défaut de paiement, il est alors essentiel que le process de rapprochement entre les factures émises et les encaissements permette de notifier rapidement le client de son défaut de paiement.

L’organisation interne de ce process aura alors un impact direct sur la capacité d’une entreprise à recouvrer l’ensemble de ses factures et sur les délais de paiement.

Le recouvrement des impayés

Le recouvrement est l’étape ultime de la gestion du poste client. Cette phase a pour vocation de recouvrer les créances en souffrances en lançant une procédure de recouvrement.

Pour commencer, cette procédure sera amiable. L’objectif sera alors de notifier l’impayé au débiteur et d’identifier les points d’achoppement pour débloquer la situation.  Si cela ne suffit pas, il conviendra alors d’effectuer des relances appuyées.

Cependant le recouvrement de créance, demande des compétences juridiques et une certaine expérience. En effet, tout comme la relation commerciale, des années d’expériences peuvent permettre d’identifier la typologie des débiteurs pour mettre en place des stratégies adaptées.

De plus le recouvrement peut être assez chronophage voire usant psychologiquement pour les petites structures. C’est pourquoi, il peut être opportun si vous n’avez pas de service de recouvrement interne de faire appel à une société de recouvrement comme la nôtre.

Notre cabinet de recouvrement intervient sur l’ensemble des services liés au recouvrement d’ impayés entre entreprises.

Nous restons à votre entière disposition pour intervenir sur la gestion de vos impayés en France comme à l’étranger.